Interventions sur "sénat"

...l'imposition des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine des non-résidents revient en discussion à chaque projet de loi de financement de la Sécurité sociale – PLFSS. Cette imposition, très contestée, fait partie des cinq contentieux fiscaux en cours dont les enjeux sont majeurs pour les finances publiques de notre pays. Cela ne me semble pas négligeable. Dans leur grande sagesse, les sénateurs ont supprimé cette imposition en introduisant l'article 7 bis. Ils préviennent ainsi les remboursements budgétés dans la mission « Remboursements et dégrèvements », la plus importante du budget général, qui regroupe les dépenses liées aux situations dans lesquelles l'État est amené à restituer aux contribuables des impôts, des taxes ou des contributions. Je vous rappelle que la Cour de justi...

Comme en première lecture, je souhaite être précis s'agissant de la disposition en discussion, compte tenu du cadre juridique européen. Cet amendement vise à supprimer l'article 7 bis, introduit par les sénateurs et qui exonère les non-résidents des prélèvements sociaux dont ils doivent s'acquitter sur les revenus du capital : CSG sur les revenus fonciers et les produits de placement, prélèvement social et contribution au remboursement de la dette sociale, sur les mêmes assiettes. L'article revient ainsi sur un assujettissement qui date d'à peine cinq ans, puisqu'il a été instauré par la deuxième loi...

...s d'affectation budgétaire laissent subsister un lien direct et suffisamment pertinent avec certaines branches de la sécurité sociale. Ainsi, le tribunal administratif de Strasbourg a donné raison aux contribuables contestant cette mesure. Votre amendement ne permettra donc pas d'atteindre l'objectif que vous lui assignez. Votre troisième argument pour justifier que l'on revienne sur le vote des sénateurs concerne le redressement des comptes sociaux. Nous poursuivons, nous aussi, cet objectif, et nous l'inscrivons dans un horizon de long terme. C'est la raison pour laquelle nous ne voulons pas devoir prochainement rembourser des centaines de millions d'euros. Pour des raisons de sincérité budgétaire, mais aussi parce que nous pensons que vous vous trompez, nous voterons donc contre cet amendem...