Interventions sur "image"

... les services de l'État concomitamment à l'obtention de l'autorisation. Notre groupe considère en effet que l'adoption, par les services de plateforme de partage de vidéos, d'une charte favorisant l'information des utilisateurs n'est pas suffisante. Il nous paraît important que cette information ou cette communication comprenne notamment des indications « sur les conséquences de l'exposition de l'image d'un enfant sur une plateforme de partage de vidéos pour sa vie privée et sur les dispositions des lois et règlements applicables en matière de diffusion de l'image d'enfants de moins de 16 ans ». Ces informations sont souvent méconnues et risquent de continuer à l'être. Il y a quelques semaines, nous avons voté la proposition de résolution de Mme Provendier relative à la prise en compte des dro...