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Documents législatifs
Proposition de loi N° 2519 de la La République En Marche (
2 commentaires
, 6 amendements)
Rapport N° 2651 (33 amendements)
Proposition de loi N° 3133
Rapport N° 3380 (8 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du mercredi 12 février 2020 à 15h00
Séance en hémicycle du mardi 6 octobre 2020 à 15h00 (
22 commentaires
)
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Hugues Renson,
président
(
31 mots
)
Laetitia Saint-Paul,
présidente
(
31 mots
)
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