Interventions sur "deal"

Une telle situation ne peut perdurer. Il y a un peu plus de deux ans, le Gouvernement annonçait la signature d'un new deal mobile entre les opérateurs et l'État, censé accélérer la couverture numérique mobile du territoire. Face à cet accord historique, nous avons dit notre espoir et notre vigilance. Espoir car nous partagions le choix de l'État de renoncer à une partie de la manne financière des enchères des fréquences – évitant l'erreur historique de la vente des fréquences 3G – en contrepartie d'un calendrier de d...

...'étape, les engagements ne seront pas tenus. Le président de l'ARCEP, Sébastien Soriano, nous l'a dit hier en substance, en commission des affaires économiques, comme Philippe Vigier l'a rappelé en substance ; dès juillet 2019, l'ARCEP adressait d'ailleurs une première mise en demeure anticipée aux quatre opérateurs. Sur le terrain, nous constatons de grandes disparités dans l'application du new deal. Alors qu'il prévoyait une concertation entre élus locaux et opérateurs afin de déterminer la localisation des sites, les équipes projets locales font parfois l'objet de pressions visant à leur imposer la localisation du site mobile. Ainsi, un pylône peut être à la fois destiné à permettre la couverture des axes de transport et à répondre au dispositif ciblé, au détriment parfois de la qualité de...

...l'article 1er inscrit dans la loi la possibilité pour les collectivités territoriales de participer au financement du dispositif de couverture ciblée en cas d'accord avec l'État et les opérateurs. Cette disposition a interrogé certains. D'aucuns nous disent que les opérateurs ont déjà bénéficié d'un geste d'ampleur de l'État pour déployer la 4G partout. C'est vrai – je l'ai déjà évoqué – , le new deal mobile prévoyait la prise en charge de l'ensemble des coûts par les opérateurs, mais cette modification permettrait de lever les inquiétudes des collectivités territoriales quant à leur faculté à intervenir pour soutenir financièrement le déploiement des sites du dispositif de couverture ciblée. Cela concerne principalement les zones où la couverture est la plus mauvaise ou la plus longue à être ...

Ne prenons pas le risque de perpétuer, au détriment de la nouvelle génération, les inégalités actuelles. Donnons aux acteurs concernés, au premier rang desquels les collectivités territoriales, un véritable rôle dans l'aménagement numérique du territoire. Redonnons un peu de souplesse au dispositif actuel du new deal. La présente proposition de loi n'a pas l'ambition de lever tous les obstacles mais elle vise, par un mécanisme opérationnel, à faire ce que les Français nous demandent tous les jours : accélérer le déploiement de la 4G.

Monsieur le ministre, il y a deux ans, vous signiez le new deal mobile, un accord historique qui représente en réalité un cadeau de 2,8 milliards d'euros aux quatre opérateurs – Free, Orange, SFR et Bouygues – en échange de leur promesse de résorber les zones blanches en deux ans. Le délai est écoulé, nous y sommes, et le tableau a été dressé par le rapporteur : 40 % du territoire et 11 % de la population sont privés de la 4G ; sur les 485 sites ciblés promis...

...ttractivité les plus évidents. Selon les statistiques parues dans le Baromètre du numérique, en 2018, 46 % de la population de plus de 12 ans se connectaient à internet principalement sur leur smartphone, soit 4 points de plus qu'en 2017. En outre, 61 % des détenteurs de smartphones se connectaient à internet grâce au réseau 4G, soit 20 points de plus en deux ans. On mesure bien l'enjeu. Le new deal mobile et la loi ELAN de 2018 constituent les réponses les plus récentes à ce problème. Le new deal mobile résulte d'un accord entre l'ARCEP, les opérateurs et le Gouvernement pour accélérer la couverture mobile des territoires. Il vise notamment à apporter la 4G à plus d'1 million de Français vivant dans 10 000 communes qui, fin 2017, n'en bénéficiaient pas. Le but était également de résorber le...

Elle est grande parce que les besoins sont réels. Nos entreprises et nos concitoyens doivent pouvoir effectuer des démarches en ligne ou faire grandir leurs affaires. C'est une condition du développement de nos territoires. C'est pourquoi notre Gouvernement, en signant le new deal avec les opérateurs, s'est privé d'au moins 2 milliards d'euros de revenus de licences : afin de réduire les inégalités de couverture entre les grandes villes et les zones rurales. La plupart des engagements seront tenus. Un an après le début de ce new deal, 5 100 sites 4G ont été activés et la couverture indoor s'est développée. La vitesse de déploiement a été multipliée par cinq. La dynamique ...

... qu'elles financent déjà certains investissements, notamment en matière de raccordement et d'extension des réseaux. D'autre part, faire financer les pylônes par les collectivités équivaut concrètement à offrir un cadeau aux opérateurs, qui n'en demandent pas tant, ce qui est d'autant moins justifié qu'ils nous doivent le financement de l'extension du réseau mobile. En effet, dans le cadre du new deal mobile, leurs licences d'exploitation ont été renouvelées gracieusement. Au demeurant, l'ARCEP avait misé sur ce renouvellement à titre gracieux afin que les opérateurs puissent préserver leurs capacités d'investissement dans les infrastructures. Dès lors, ils n'ont aucune excuse en cas de retard. Il ne faudrait surtout pas qu'ils comprennent la présente PPL comme une autorisation à se décharger...

Nous la considérons comme un appel adressé au Gouvernement l'incitant à faire pression sur les opérateurs, pour qu'ils respectent à la lettre les accords du new deal mobile, qui sont de bons accords, comme l'avait indiqué à cette tribune, lors de leur adoption, notre collègue Jérôme Nury, député de l'Orne.

...sion des affaires économiques est régulièrement saisie de textes relatifs à la couverture mobile et numérique des territoires, il est plus rare que nous en débattions dans l'hémicycle. Je tiens donc à remercier le président Vigier et le groupe Libertés et territoires d'avoir inscrit à l'ordre du jour de leur niche parlementaire l'examen d'une proposition de loi relative à la mise en oeuvre du new deal mobile. Cela nous donne l'occasion de débattre du déploiement des infrastructures de téléphonie mobile et de faire le point sur un sujet particulièrement important, qui, dans certains territoires, suscite de fortes préoccupations parmi nos concitoyens. Il y a là – vous l'avez rappelé, monsieur Vigier – un défi considérable. Comme nous l'avons constaté récemment, lors de la présentation par nos c...

La présente proposition de loi m'amène – une fois n'est pas coutume – à plaider plutôt en faveur d'une mesure du Gouvernement, car elle va dans le bon sens, si tant est que nous soyons en capacité de nous assurer de sa mise en oeuvre : le new deal mobile. Loin de moi l'idée selon laquelle la couverture mobile de notre territoire serait parfaite. Loin de moi l'idée selon laquelle aucun effort ne serait nécessaire en la matière. Au contraire, nous devons consentir des efforts, et je remercie notre collègue Vigier de sa proposition de loi, qui procède de cet esprit. Permettez-moi de rappeler le changement de paradigme introduit par le new d...

Si nous voulons que le new deal mobile ne soit pas un échec, la pression exercée sur les opérateurs doit être réelle. Le délai de douze mois, qui s'impose si la commune met un terrain viabilisé à la disposition des opérateurs, ne peut faire l'objet de la moindre concession. Il y va de la crédibilité du new deal. Avant de conclure mon propos, j'aimerais vous alerter, monsieur le ministre, au sujet de l'état du réseau de télépho...

et moi-même avions préconisé cette solution, pour assurer la couverture des zones les moins peuplées. Je suis sûre que nous y viendrons à l'avenir. Dans cette attente, je salue une fois encore le choix du Gouvernement d'avoir instauré le new deal mobile, consistant non à renflouer les caisses de l'État, mais à imposer de nouvelles obligations de couverture aux opérateurs. Bravo ! La décision n'a pas dû être facile à obtenir. J'espère que le travail que nous, parlementaires siégeant sur tous les bancs, menons avec insistance, a enfin servi à quelque chose au Gouvernement, notamment à vous aider, monsieur le ministre, à obtenir le bon arbit...

Le new deal, c'est bien et, comme Éric Bothorel et moi-même l'avons constaté dans le rapport d'information que nous venons de remettre à la commission affaires économiques, il donne des résultats, au moins pour ce qui concerne deux de ses trois objectifs, à savoir le passage en 4G des antennes 3G existantes et la progression réelle de la couverture des axes ferroviaires et routiers. En revanche, il faut amé...

Nous ne pouvons pas attendre la fin du déploiement du new deal – le dernier cycle d'identification devant avoir lieu en 2026, en vue d'une mise en service en 2028 – pour constater l'absence de couverture mobile dans certaines zones. Nous nous devons d'apporter partout une couverture de qualité à nos concitoyens ; il y va de l'équité entre les habitants. Les usages dans les territoires ruraux sont les mêmes qu'en ville. Nous ne saurions être considérés comme ...

Conjuguée avec d'autres mesures, comme la mise à disposition de terrains viabilisés et dotés d'un raccordement électrique auprès des opérateurs, elle peut néanmoins contribuer à l'accélération du new deal. Pour conclure, le groupe UDI, Agir et indépendants, très attaché à l'objectif de couverture numérique du territoire, juge opportun d'inscrire le rôle des collectivités dans la loi, et soutiendra dans sa grande majorité la proposition de loi.

...ents d'élèves et des manifestations s'en sont suivies. Depuis lors, la situation a changé et un autre emplacement a été trouvé, mais toute cette dépense d'énergie et tout ce temps perdu auraient pu être évités si une concertation avait eu lieu entre les opérateurs et les élus locaux, mais aussi, j'insiste, avec la population locale concernée. Mon amendement est d'autant plus important que le new deal décidé par le Gouvernement pour en finir avec les zones blanches devrait se traduire par l'installation de 10 000 à 12 000 pylônes : autant le faire en concertation avec les populations, surtout qu'il s'agit tout de même, pour les opérateurs, d'un investissement de 3 milliards d'euros. Je voterai donc en faveur de la proposition de loi en espérant, je le répète, que les populations concernées se...

...res et les agriculteurs. Quant à Ian Boucard, du groupe Les Républicains, il a compris que, même si la proposition de loi n'a pas vocation à régler tous les problèmes, elle permettrait néanmoins d'accélérer les choses. Je me félicite des propos que vous avez tenus, monsieur le ministre, car vous n'avez pas cédé aux explications qui vous ont été données faisant croire que je voulais casser le new deal. Pas du tout ! Ceux qui, dans des cénacles divers et variés, vous ont raconté cela n'ont pas dit la vérité ; ce n'est en rien notre volonté. À cet égard, Laure de La Raudière, qui s'intéresse depuis longtemps aux questions relatives au numérique, a rendu un excellent rapport sur le sujet, et je me réjouis de son intervention. Avec d'autres, je mène une croisade pour le numérique comme j'en mène ...