Interventions sur "AAH"

Sans surprise, il vise à rétablir l'article 3, supprimé en commission des affaires sociales par un amendement de la majorité. Nous l'avons dit et nous le répétons : cet article, qui visait à déconjugaliser le calcul de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) était, à nos yeux comme à ceux de la plupart des groupes représentés ici, me semble-t-il, particulièrement important. Nous avons beaucoup de mal à comprendre vos arguments et nous restons sur notre ligne en continuant à demander le retour au texte initial, qui visait à donner aux personnes handicapées le droit qu'elles méritent.

...handicap qui les empêche de travailler, comme la cécité. Ils deviennent alors une charge pour leur conjoint qui n'est pas handicapé. J'ai par exemple rencontré un couple qui a vu son revenu mensuel chuter de 3 000 euros à 2 200 euros après que l'un des deux conjoints a perdu la vue. Tenus de rembourser un emprunt immobilier, ils ont évidemment rencontré des difficultés. La déconjugalisation de l'AAH relève non seulement du bon sens, mais aussi de la justice due à des personnes touchées par un handicap qu'elles n'ont jamais demandé à subir. Nous maintenons donc cette demande.

...r tous les intéressés et toutes les associations. Je suis d'ailleurs toujours fasciné qu'on puisse ainsi, en tant que ministre ou que député, prétendre savoir à la place des intéressés eux-mêmes ce qui est bon ou mauvais pour eux. Pardonnez-moi, mais nous avons beau être les défenseurs de l'intérêt général, quand toutes les personnes concernées expliquent unanimement que la déconjugalisation de l'AAH répondrait à leur aspiration à l'autonomie, donc à la dignité, je m'étonne qu'on prétende faire leur bonheur malgré elles. Une telle attitude ne mène généralement pas très loin. Je ne comprends donc pas votre obstination, d'autant que les arguments que vous avancez sont toujours très mauvais. La dernière fois, vous aviez invoqué le fait que l'informatique ne suivrait pas et utilisé les astuces p...

Ensuite, M. Favennec-Bécot a évoqué, à juste titre, M. Giscard d'Estaing, qui était Président de la République au moment de la création de l'AAH, en 1975. Mais si vous relisez les débats de l'époque explicitant les fondements de cette réforme, vous verrez que dans l'esprit de Simone Veil et surtout du secrétaire d'État chargé de l'action sociale, René Lenoir, l'allocation aux adultes handicapés n'était pas conçue comme un minimum social à verser dans des situations qui plongeraient momentanément une personne dans la difficulté – chacun sa...

Nous savons tout cela ! Ce que nous voulons, c'est la déconjugalisation de l'AAH !

Vous affirmez que toutes les associations sont pour la déconjugalisation de l'AAH. Mais si nous leur proposions de donner davantage de moyens aux établissements d'accueil,…

Dans la continuité du précédent, il vise à rétablir l'article 3 bis , supprimé par la commission. Cet article avait pour objet de permettre à toute personne touchant l'AAH à la date de la promulgation du présent texte, mais qui en perdrait le bénéfice du fait de la déconjugalisation du calcul prévue à l'article 3, de continuer à la percevoir jusqu'au 31 décembre 2031.

Selon les estimations de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES), la déconjugalisation de l'AAH profiterait à la grande majorité des ménages : 196 000 d'entre eux sortiraient gagnants de la réforme, qui représenterait pour eux un gain moyen de 300 euros mensuels. Néanmoins, quelques couples – 44 000 environ – seraient perdants. L'article 3 bis de la proposition de loi introduit par le Sénat visait à répondre à cette difficulté en aménageant une période de transition : il prévoyait la possi...

...e l'amendement tend à rétablir, permettait effectivement de régler le problème transitoire des perdants de la déconjugalisation que vous évoquiez tout à l'heure, madame la ministre. Je tiens cependant à revenir sur deux points. Le premier a trait au vocabulaire utilisé par certains, qui évoquent des « gagnants » et des « perdants ». Madame la secrétaire d'État, lorsqu'on connaît le montant de l'AAH, on peut difficilement considérer qu'il y a des gagnants et des perdants. En réalité, cette aide se situe à un niveau assez peu digne. Il ne me semble pas qu'on fasse de faveur à qui que ce soit en faisant évoluer ce dispositif. Cet article prévoyait la mise en place d'un régime transitoire pour les éventuels perdants. Je me souviens que, lors des débats que nous avions eus à ce sujet, vous avie...

...giné un mécanisme de transition d'une durée de dix ans, laissant à chaque bénéficiaire la possibilité de choisir le système le plus avantageux. Cette solution me semblait techniquement possible, quoi qu'en dise Mme la secrétaire d'État. Nous souhaitons rétablir cet article même si la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. Madame la secrétaire d'État, vous semblez oublier que l'AAH est attribuée après une évaluation médicale qui apprécie le taux d'incapacité, le seuil étant fixé à 80 %. Si le taux est compris entre 50 % et 79 %, l'allocation est versée seulement si le handicap restreint substantiellement et durablement l'accès à l'emploi. L'AAH est donc bien un revenu de substitution destiné à une personne qui ne peut exercer une activité professionnelle. Vous vous retranc...

...e à la demande unanime de toutes les associations de personnes en situation de handicap. Que vous ne vouliez pas entendre la voix des différentes oppositions dans cet hémicycle, on en a l'habitude ; mais que vous ne vouliez pas que la France se conforme aux textes internationaux qu'elle a signés, que vous ne vouliez pas entendre la totalité des associations, qui réclament l'individualisation de l'AAH, que vous ne vouliez pas entendre la Défenseure des droits, la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH), les Nations unies, cela fait beaucoup de refus. Vous refusez d'entendre qu'il s'agit d'une anomalie. Le Gouvernement s'obstine, de manière incompréhensible, à considérer l'AAH comme un minimum social qu'elle n'est pas et qu'elle n'a jamais été, ni dans les codes qui la ...

nous avons été constants du début à la fin. Quant à l'élection présidentielle, je serais curieux de savoir quels candidats vont revendiquer dans le programme le refus de déconjugaliser l'AAH ! Le Président de la République, à la Conférence nationale du handicap, disait le contraire,…

…mais la secrétaire d'État s'obstine à refuser nos propositions. Au terme de ces débats, vous avez éliminé les articles 3 et 3 bis , qui portaient sur la déconjugalisation de l'AAH et sur le mécanisme transitoire. Restent les autres, notamment celui qui élève l'âge auquel est ouvert le bénéfice de la PCH. C'est, bien sûr, un progrès – qu'on doit d'ailleurs au texte qu'avait impulsé Jeanine Dubié. Nous regrettons profondément votre attitude. Chaque groupe jugera de la meilleure position à prendre ; pour ce qui nous concerne, contrairement à vous qui adoptez souvent une déma...

Qu'il y ait des progrès à faire en matière de PCH, on en convient, monsieur Pradié ; le chantier est en train d'être mené et il nous faut aller au bout. Mais le problème, c'est bien notre désaccord philosophique. Nous respectons votre idéologie et vos valeurs ; respectez les nôtres ! Bien sûr, la situation d'une personne handicapée à plus de 80 %, bénéficiaire de l'AAH, ne peut pas être comparée à celle d'une personne en recherche d'emploi ; bien sûr, les violences conjugales visant les personnes en situation de handicap appellent des réponses spécifiques et adaptées. Mais pour toutes ces raisons, l'AAH, à l'heure actuelle, est bien un minimum social,…

...ès net qui existe entre nous. Nous l'assumons et vous aussi devrez l'assumer. Vous nous parlez de solidarité, mais s'agissant des mesures que vous prenez, je ne vois pas où elle est ! Ce n'est pas la peine de vous couvrir de mots ronflants alors que vous n'êtes pas au rendez-vous. C'est incompréhensible et indéfendable aux yeux des premiers concernés, qui vous le disent. La déconjugalisation de l'AAH est une revendication forte des associations, qui se mobilisent depuis suffisamment longtemps pour espérer voir leur demande satisfaite. Vous êtes contre la déconjugalisation ; mais tantôt vous dites que ce n'est pas un problème de minimum social, qui ne renverrait qu'à la tuyauterie, tantôt, trois phrases plus loin, vous dites que c'est un minimum social. Non ! Jeanine Dubié et Stéphane Peu l'o...

Madame la secrétaire d'État, depuis votre entrée en fonction, le texte d'inspiration parlementaire qui vous aura mobilisé le plus à l'Assemblée nationale est celui consacré à l'AAH. De tous les sujets liés au handicap, celui sur lequel vous aurez passé le plus de temps au banc, c'est l'AAH – non pas pour faire progresser ce droit, mais pour l'empêcher d'avancer, tâche à laquelle vous avez consacré toutes vos forces de secrétaire d'État chargée des personnes handicapées.

...t rappelés à l'ordre sur le sujet, ne progresse pas. Mesurez-vous à quel point vous vous écartez du cœur de notre mission commune ? Vous avez, tout à l'heure, prononcé beaucoup de mots ronflants ; mais vous avez omis celui de dignité. Vous ne comprenez pas de quoi il s'agit. Il ne s'agit ni d'une mesure fiscale ni d'une augmentation financière, mais de dignité. Souhaiter l'individualisation de l'AAH ne signifie pas qu'on souhaite promouvoir une société individualiste ; c'est une mesure qui permet l'autonomie, c'est-à-dire l'inverse de l'individualisme. Si vous voulez manier des concepts, travaillez-les un minimum et cessez de proférer, depuis des mois, des arguments creux. L'AAH n'est pas un minimum social, il est incroyable que vous ne l'ayez pas encore compris. Vous n'avez pas compris que ...

Je voudrais exprimer tout d'abord notre grande déception quant au non-rétablissement de l'article relatif à l'individualisation de l'AAH, lequel était pourtant très attendu. Je veux exprimer une frustration quant à l'abattement forfaitaire intégré au projet de loi de finances (PLF) : il y a sans doute une avancée sur le strict plan financier, mais pas sur celui de l'autonomie donc de la dignité, qui était pourtant l'objet même de la proposition de loi. En outre, je souligne l'incohérence de la majorité qui affirme vouloir adopte...

... à être respectés quand nous demandons seulement que vous respectiez les associations. Et je les invite à ne plus venir voir les personnes convaincues, qu'il s'agisse de M. Pradié, de M. Peu, de Mme Victory ou de Mme Fiat, mais les membres de la majorité : à écouter ces derniers, vous, amis membres des associations, vous n'allez pas les voir et vous ne leur parlez jamais de déconjugalisation de l'AAH. J'invite donc les associations à rencontrer les membres de la majorité.

...o qui, bien qu'appartenant à la majorité, nous soutient depuis le début car elle en a bien compris le sens. Je tiens dire à la majorité qu'elle a certes voté un texte, mais que celui-ci est de toute façon enterré puisque, n'ayant pas été voté conforme, il doit repartir au Sénat alors la législature touche à sa fin. Oui, chers collègues de la majorité, vous avez voté pour… ne pas déconjugaliser l'AAH, pour ne pas l'individualiser et pour ne pas reconnaître aux personnes en situation de handicap le droit, du fait de leur incapacité à travailler en raison de leur handicap, de percevoir une allocation à taux plein. Voilà ce que vous avez fait ce soir, et je ne peux que le regretter. J'ai cependant confiance dans l'avenir et dans la prochaine législature – même si je ne serai plus députée puisqu...