Interventions sur "conjoint"

...te ma vie pour qu'on me donne cette dignité. » Ces mots, ce sont ceux de Frédéric, qui nous a fait part en audition de son combat de longue date pour l'individualisation de l'AAH et pour la reconnaissance d'un véritable droit à l'autonomie. Ils sont des milliers à vivre comme lui avec un handicap ou une maladie et à se battre pour réparer une profonde injustice : la prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul de l'AAH. Ce matin, ils nous regardent et comptent sur nous ; plusieurs sont d'ailleurs réunis tout près de l'Assemblée nationale. D'abord, le mode de calcul actuel est absurde : de nombreuses personnes en situation de handicap renoncent à se mettre en couple ou à vivre avec leur conjoint pour ne pas perdre leur allocation. Il est également paradoxal : une personne bénéficiaire d...

...ont très suivis. Je souhaite que nous soyons à la hauteur de son enjeu en devenant les porte-voix d'une mesure de justice tant attendue : l'accès à l'autonomie des adultes handicapés. Nous avons le pouvoir d'améliorer dès demain la vie de milliers de nos concitoyens et concitoyennes. Le texte, tel qu'il a été adopté par le Sénat en première lecture, prévoit de ne plus tenir compte des revenus du conjoint dans le calcul de l'allocation aux adultes handicapés, et ce sans qu'aucun allocataire ne soit perdant. Il s'agit d'un choix de société. C'est pour cette raison que le groupe de Gauche démocrate et républicaine a décidé d'inscrire cette proposition de loi à l'ordre du jour, après une première lecture à l'initiative du groupe Libertés et territoires et après que nous avons déjà déposé, en 2018, u...

...ion aux adultes handicapés en disant que « la dignité de tout homme dépend de son degré d'autonomie et [que] l'autonomie suppose des ressources suffisantes ». Cette allocation a ainsi été pensée pour assurer l'autonomie des personnes handicapées. À sa création, elle ne reposait pas sur la solidarité familiale, mais bien sur la solidarité nationale. L'autonomie ne saurait dépendre des revenus d'un conjoint ou d'une conjointe. Quand certains placent la solidarité familiale au premier plan, ils ne font que défendre, ni plus ni moins, une conception normalisée de la dépendance. Chers collègues, si nous saluons l'augmentation du montant maximal de l'AAH au cours de cette législature, passé de 819 à 860 puis à 900 euros par mois, cette progression nous apparaît en partie comme un trompe-l'œil. En effet...

...des conditions de vie dignes aux personnes en situation de handicap, l'AAH constitue un minimum social financé par l'État, soumis à un plafond et versé de manière différenciée en fonction des ressources. Elle fonctionne comme les autres minima sociaux, qui prennent toujours en compte les ressources du foyer. L'AAH a néanmoins la particularité d'être calculée uniquement en fonction des revenus du conjoint. La déconjugalisation signifierait donc que seuls les revenus du bénéficiaire seraient pris en compte dans le calcul du montant de l'allocation. Toutes et tous sur ces bancs, nous sommes préoccupés par cette question, qui a trait à la fois à la philosophie générale de notre modèle social et à la politique que nous menons en faveur des personnes handicapées. Tout l'enjeu de la demande d'autonomie...

... sur ce point – et aux aides qu'il perçoit. L'autonomie financière des bénéficiaires de l'AAH ne peut reposer uniquement sur la déconjugalisation. Nous avons cherché une proposition alternative qui, sans remettre en cause le système actuel, offrirait davantage de justice aux bénéficiaires. Ainsi, plutôt que de déconjugaliser l'AAH, nous préférons une solution qui allégera le poids des revenus du conjoint dans son calcul – solution qui réduira de fait la dépense financière.

... texte en première lecture, étant donné que les articles relatifs à l'allocation aux adultes handicapés et à l'allongement de l'âge limite pour demander la prestation de compensation du handicap avaient été adoptés conformément au texte initialement déposé. Les travaux du Sénat ont modifié le texte, mais surtout confirmé la disposition relative à la suppression de la prise en compte du revenu du conjoint dans le calcul de l'AAH. C'est un principe qu'il convient de conserver dans cette assemblée. D'emblée, je souhaite exprimer la déception et le profond désarroi de mon groupe à la suite des débats qui ont eu lieu la semaine passée en commission des affaires sociales. Les mesures adoptées à cette occasion par la majorité ne font que modifier à la marge les dispositions actuellement en vigueur, en ...

...2 de la proposition de loi modifie l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale pour que l'AAH ne puisse varier qu'en fonction du nombre de personnes à charge et non plus de la situation conjugale. Sans aucun changement de cette disposition, la modification de l'article 3 de la proposition de loi votée en commission prévoit, dans cet article L. 821-1, un plafonnement fondé sur les revenus du conjoint : je vois dans vos décisions une omission et un blocage manifestes. Cette allocation importante, créée en 1975, a été revalorisée à de nombreuses reprises ces dernières années, notamment lors du quinquennat de Nicolas Sarkozy où elle avait augmenté de près de 25 %. Elle est accordée à toutes les personnes en situation de handicap pour assurer un minimum de ressources lorsqu'elles ne bénéficient ...

Comment accepter qu'un conjoint en situation de handicap, du fait d'un accident de la vie, d'un problème de santé ou de toute autre raison, puisse dépendre du salaire de son conjoint ? Quelle est la solution : divorcer pour contourner la loi, ne pas fonder de famille et rester seul ? C'est intolérable ! Je le répète : l'absence de volonté politique du Gouvernement et de la majorité sur ce texte est incompréhensible. Voilà ce q...

Ainsi, l'article 3 que nous avons adopté en commission substitue à l'abattement proportionnel de 20 % sur les revenus du conjoint qui travaille un abattement forfaitaire qui améliorera les ressources des couples avec ou sans enfant en maintenant le taux plein de l'AAH pour le bénéficiaire qui ne travaille pas jusqu'à un SMIC contre 1 020 euros mensuels à l'heure actuelle ; cet abattement forfaitaire de 5 000 euros sera majoré de 1 100 euros par enfant. Avec cette mesure, 60 % des couples dont le bénéficiaire est inactif per...

...s préoccupations de nos concitoyens, je n'oublie pas que ceux-ci aspirent plus que jamais à la justice et à la solidarité. Ils étaient, gardons-le en tête, des milliers chaque samedi à nous le rappeler. Cette proposition de loi est assurément l'une des réponses à ces aspirations et aux difficultés des personnes en situation de handicap, grâce à la suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul de l'allocation aux adultes handicapés. Si l'instauration de l'AAH en 1975 était une avancée considérable, cette allocation est désormais insuffisante comme le montre le fait que le quart de ses bénéficiaires vivent sous le seuil de pauvreté et que le revenu moyen des personnes en situation de handicap est inférieur de 200 euros par mois à celui des personnes valides. Alors oui, le...

...er le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d'avoir inscrit dans leur niche parlementaire ce texte qui était présenté par notre collègue Yannick Favennec-Bécot en première lecture. De la proposition de loi initiale ne subsiste aujourd'hui qu'une seule mesure phare : celle qui prévoit la déconjugalisation de l'allocation aux adultes handicapés. À l'heure actuelle, en effet, les revenus du conjoint sont pris en compte dans le calcul de l'AAH après un abattement de 20 % ; cela implique qu'un bénéficiaire qui s'installe en couple avec une personne dont les revenus nets dépassent les 1 020 euros par mois, soit un niveau inférieur au SMIC, perd son allocation à taux plein. Le niveau de l'AAH décroît ensuite progressivement en fonction des revenus du conjoint avant de s'éteindre lorsqu'ils attei...

...es qui travaillent et sont en couple avec une personne inactive, le Sénat a judicieusement enrichi la proposition de loi en y ajoutant un mécanisme transitoire permettant de ne faire aucun perdant. Cependant, nous regrettons le choix fait en commission d'adopter plusieurs amendements qui modifient profondément la philosophie de ce texte. L'abattement forfaitaire de 5 000 euros sur les revenus du conjoint, adopté pour remplacer l'abattement provisionnel de 20 % qui s'applique aujourd'hui, permettra certes de prendre en compte dans une moindre mesure les revenus du conjoint, mais il n'est pas une déconjugalisation ; il ne répond donc pas à la question. Dans ce scénario, le niveau de revenu mensuel du conjoint à partir duquel le bénéficiaire perdrait son allocation à taux plein passerait de 1 020 eu...

…et il ne vous reste plus beaucoup de temps pour répondre à celui des personnes en situation de handicap. C'est maintenant qu'il faut agir, madame la secrétaire d'État. Nous voyons bien que cette proposition de loi vous met mal à l'aise. Pour donner l'illusion d'une volonté d'avancer, vous avez modifié en commission les règles de l'abattement sur le revenu du conjoint du bénéficiaire de l'AAH, mais ce n'est pas ce que les personnes en situation de handicap vous demandent. Plutôt que de répondre à leurs légitimes attentes, vous cédez à Bercy !

L'absurdité de ce mode de calcul naît aussi de ses contradictions : comment expliquer que, si un bénéficiaire vit chez ses parents, les revenus de ces derniers ne soient pas pris en compte alors que ceux du conjoint le sont ? Comment expliquer que le RSA du conjoint soit supprimé s'il se met en couple avec un bénéficiaire de l'AAH ? Plus grave encore, ce mode de calcul peut conduire à des situations dangereuses, car c'est un fait : les femmes en situation de handicap sont davantage victimes de violences conjugales. Or, sans ressources propres, elles peuvent très difficilement s'extraire de ces situations.

Encore une fois, c'est bien d'autonomie et de dignité dont il est question ici. Quelle légitimité y a-t-il à prendre en compte les revenus du conjoint pour décider d'accorder une allocation liée à la seule incapacité permanente d'une personne à accéder à l'emploi ? C'est bien cela qui distingue les minima sociaux de l'AAH, comme ma collègue Jeanine Dubié l'a parfaitement démontré tout à l'heure. Prenons le RSA, par exemple : il constitue un appui ponctuel pour une personne en capacité de travailler le temps de retrouver un emploi, ce qui le dis...

...e d'un Parisien ; celui-ci est prêt à la rejoindre dans le Finistère, mais elle perdrait alors son allocation et devrait vivre à son crochet ; lui devrait tout payer. Ils ont renoncé et finalement l'éloignement, les confinements ont usé leur amour. Elle m'écrit : « Aujourd'hui, en plus de mes handicaps, je suis en dépression ». D'autres allocataires trichent, vous le savez. Ils habitent chez leur conjointe ou leur conjoint, mais un peu en clandestin, avec toujours une adresse ailleurs. Des couples tiennent malgré tout, comme celui de Sonia, mais avec toujours une inquiétude au cœur : « La dépendance est une souffrance, je voudrais être sereine pour l'avenir », nous écrit-elle. Cette cause fait l'unanimité, aussi bien hors de l'Assemblée, auprès de toutes les associations, qui réclament la mesure,...

...r l'aide médicale de l'État (AME), par exemple. L'allocation aux adultes handicapés compte 1,2 million de bénéficiaires, dont 270 000 sont en couple ; 11 milliards d'euros sont versés. Ce sont les chiffres officiels, déjà évoqués. En détricotant la mesure phare de cette proposition de loi, le Gouvernement porte un coup dur à nos compatriotes handicapés. En effet, dès lors que les revenus de leur conjoint dépasseront 2 000 euros, le dispositif perdra tout son sens. Pourtant, les ressources d'un conjoint ne font pas disparaître le handicap, c'est une évidence. Elles placent et placeront beaucoup de personnes à la merci d'un tiers, d'un compagnon ou d'une compagne, qu'ils le veuillent ou non. En quoi le choix de vivre en couple devrait-il être un handicap supplémentaire ? Nos compatriotes handicapé...

Je rappelle par ailleurs qu'opposer solidarité familiale et solidarité nationale n'a pas de sens, surtout quand, comme ici, l'argument est à géométrie variable. Quand les personnes handicapées vivent avec leurs parents, leur frère ou leur sœur, les revenus du foyer ne sont pas pris en compte ! C'est seulement le cas pour le conjoint ou la conjointe, après un mariage ou un PACS. Déconjugaliser l'allocation aux adultes handicapés, c'est faire un pas vers l'autonomie, vers l'émancipation. À la suite de Sylvia Pinel, qui insistait sur la dimension philosophique de la question, j'en appelle à vous tous, députés de la majorité, car il ne s'agit pas ici d'un choix partisan soumis à une discipline de groupe, mais d'un choix de cons...

...ppuyer cette proposition de loi telle qu'elle a été modifiée par le Sénat. En complément des propos de Stéphane Peu, je voudrais insister sur trois points. En premier lieu, je dis à ceux qui parlent de « ressources du foyer » qu'ils se trompent. L'article L. 821-3 du code de la sécurité sociale – j'insiste, du code de la sécurité sociale – que nous souhaitons modifier mentionne les ressources du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un PACS. C'est pour cela que nous parlons de déconjugalisation. D'ailleurs, dans l'hypothèse – rappelée par Mme Sylvia Pinel et que j'ai évoquée également – où une personne en situation de handicap bénéficiaire de l'AAH vit au domicile de ses parents, les ressources de ces derniers ne sont pas prises en compte ; or il s'agit bien d'un foyer.

Et quand cette personne s'installe en couple, à ce moment-là les ressources de son conjoint sont comptabilisées. Retirez donc le terme « foyer ». Il est faux d'affirmer que les ressources du foyer sont prises en compte : seules les ressources du conjoint le sont.