Interventions sur "personnes handicapées"

...n la seule question qui nous est posée : redonner à l'allocation aux adultes handicapés son sens véritable, celui d'une allocation reconnaissant le droit à l'autonomie à un adulte majeur et maître de sa vie. Selon les mots de René Lenoir, alors secrétaire d'État auprès de la ministre de la santé Simone Veil lorsqu'il a défendu, en 1974, la création de l'AAH par la loi d'orientation en faveur des personnes handicapées, « la dignité de tout homme dépend de son degré d'autonomie, et l'autonomie suppose des ressources suffisantes. » C'est donc bel et bien le droit à l'autonomie qui est au cœur de notre débat ce matin. Comme elle a déjà su le faire et comme le Sénat en a trouvé la ressource, la possibilité existe – je veux le croire – que l'Assemblée nationale emprunte le chemin du consensus pour garantir c...

En quoi cette logique infernale, issue de la conjugalisation, serait-elle si bonne pour que certains ici ou au Gouvernement s'y cramponnent encore ? Pour nombre de personnes handicapées, cette logique suscite un sentiment d'inutilité, l'aigreur, parfois la dépression, des abus et même des violences psychologiques ou physiques. Ne suffit-il pas que la vie et le corps de ces hommes et de ces femmes soient soumis à l'épreuve du handicap pour que nous ne brutalisions pas en plus leur cœur et leur couple ?

En outre, ce mode de calcul contrevient fortement au principe d'autonomie des personnes en situation de handicap et, plus largement, à leur dignité. En effet, il est contraire à l'article 19 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, ratifiée par la France en décembre 2009,…

...– ESAT. Toutefois, il ne faut pas oublier les autres mesures de cette proposition de loi, qui prévoit également le report de 60 à 65 ans de la barrière d'âge au-delà de laquelle il n'est plus possible de solliciter la prestation de compensation du handicap (PCH) ainsi que l'exclusion des primes versées aux sportifs médaillés aux Jeux paralympiques du calcul de différentes prestations versées aux personnes handicapées. Mes chers collègues, reconnaissons aux personnes en situation de handicap le droit à l'indépendance et à la dignité qu'elles méritent et demandent depuis tant d'années. Dans une tribune publiée le 24 mars, le collectif Objectif Autonomie a appelé les députés à voter la proposition de loi et à considérer les personnes handicapées comme des citoyens à part entière, en leur permettant de mener une...

...aluer l'engagement de nos collègues Stéphane Peu et Jeanine Dubié et les remercier d'avoir préparé le présent texte. La rédaction de la proposition de loi issue du Sénat était minutieuse et attentive aux situations que connaissent les personnes en situation de handicap et leurs proches valides. Le texte n'avait donc nullement besoin d'être amélioré ni modifié. Il participait à l'émancipation des personnes handicapées, en ne faisant plus dépendre le montant de l'AAH des revenus du foyer. Parce que nous sommes tous et toutes attachés aux valeurs de progrès pour notre société, parmi lesquelles figure le droit à l'autonomie pour chaque individu, ce texte doit absolument être voté conforme à la version du Sénat. Cette proposition de loi rassemble. Toutes les oppositions et une part importante de la majorité y son...

...une double violence et une double injustice, contraires aux principes de la République. Comme l'a rappelé Stéphane Peu, en 1974, René Lenoir défendait la création de l'allocation aux adultes handicapés en disant que « la dignité de tout homme dépend de son degré d'autonomie et [que] l'autonomie suppose des ressources suffisantes ». Cette allocation a ainsi été pensée pour assurer l'autonomie des personnes handicapées. À sa création, elle ne reposait pas sur la solidarité familiale, mais bien sur la solidarité nationale. L'autonomie ne saurait dépendre des revenus d'un conjoint ou d'une conjointe. Quand certains placent la solidarité familiale au premier plan, ils ne font que défendre, ni plus ni moins, une conception normalisée de la dépendance. Chers collègues, si nous saluons l'augmentation du montant maxi...

...'être calculée uniquement en fonction des revenus du conjoint. La déconjugalisation signifierait donc que seuls les revenus du bénéficiaire seraient pris en compte dans le calcul du montant de l'allocation. Toutes et tous sur ces bancs, nous sommes préoccupés par cette question, qui a trait à la fois à la philosophie générale de notre modèle social et à la politique que nous menons en faveur des personnes handicapées. Tout l'enjeu de la demande d'autonomie financière des bénéficiaires dans notre système de solidarité nationale se trouve dans le débat relatif à la déconjugalisation de l'AAH. Nous entendons, sur le terrain, les associations et nos concitoyens relayer le fait que certaines personnes handicapées renoncent à se mettre en couple pour ne pas réduire le montant de leur allocation, voire en perdre le...

Le rattachement du poste de secrétaire d'État chargé des personnes handicapées auprès du Premier ministre depuis le début du quinquennat témoigne de la volonté de déployer une politique d'inclusion ambitieuse qui s'attache à faciliter la vie de nos concitoyens en situation de handicap à tout âge. Cette ambition s'est concrétisée au fil de la législature, au cours de laquelle nous avons œuvré pour améliorer l'inclusion scolaire, en confortant les postes d'accompagnants d'élè...

En clair, vous votez contre l'autonomie financière des personnes handicapées !

...ace au côté de la solidarité entre époux ou concubins reconnue par le droit civil. Il s'agit d'un fondement historique de notre politique de solidarité nationale. Chers collègues, nous ne rebâtirons pas nos politiques sociales aujourd'hui, mais en adoptant cette proposition de loi dans la version de la commission des affaires sociales, nous avons à nouveau l'occasion d'améliorer la situation des personnes handicapées. Notre groupe sera heureux et fier d'y contribuer.

... niveau inférieur au SMIC, perd son allocation à taux plein. Le niveau de l'AAH décroît ensuite progressivement en fonction des revenus du conjoint avant de s'éteindre lorsqu'ils atteignent 2 270 euros. Est-ce le prix de l'amour ? En tout cas, c'est celui de la perte d'autonomie. Nous ne pouvons pas nous satisfaire d'un tel mode de calcul qui tend à enfermer dans la dépendance et la pauvreté les personnes handicapées qui décident de former une famille. Cette situation est par ailleurs susceptible de nourrir et d'aggraver les risques d'emprise et de violence conjugale,…

 « Le mode de calcul actuel est une atteinte inacceptable aux droits fondamentaux des personnes handicapées : les droits à la dignité, à l'autonomie, à la liberté de faire ses propres choix, à la protection contre la pauvreté ». Soucieuse d'amour, la CNDH écrit même que le mode de calcul actuel constitue un frein manifeste à la vie de couple. Oui, nous venons parler d'amour dans cet hémicycle – d'amour compliqué, d'amour contrarié. Sylvie, Bretonne handicapée tombe amoureuse d'un Parisien ; celui-ci e...

...ment pas un minimum social, car elle vise à compenser une situation pérenne. Elle doit aussi permettre aux intéressés de ne pas demander la charité et d'atteindre un niveau de vie digne et décent. Cette injustice inacceptable fragilisera d'autant plus les femmes en situation de handicap ; elle entamera l'idée que nous nous faisons de l'égalité entre hommes et femmes. Le choix que vous offrez aux personnes handicapées est finalement peu enviable : percevoir l'AAH ou vivre en couple, au risque d'être dépendant financièrement. Entendez les voix qui montent de notre pays, celles des associations de personnes handicapées, mais aussi celles de députés de tous les bancs et sensibilités. En organisant ce recul, cette dépendance de fait, vous placez nos compatriotes dans des situations aux conséquences désastreuses e...

Je rappelle par ailleurs qu'opposer solidarité familiale et solidarité nationale n'a pas de sens, surtout quand, comme ici, l'argument est à géométrie variable. Quand les personnes handicapées vivent avec leurs parents, leur frère ou leur sœur, les revenus du foyer ne sont pas pris en compte ! C'est seulement le cas pour le conjoint ou la conjointe, après un mariage ou un PACS. Déconjugaliser l'allocation aux adultes handicapés, c'est faire un pas vers l'autonomie, vers l'émancipation. À la suite de Sylvia Pinel, qui insistait sur la dimension philosophique de la question, j'en appell...

Je voudrais également apporter une contribution au débat, en ayant une pensée non pas pour les gagnants – nous sommes tous d'accord pour qu'il y en ait –, mais pour les perdants. Qui seront-ils ? Véronique Hammerer l'a concrètement rappelé : ce sont les personnes handicapées qui travaillent et qui ne percevront plus rien après la déconjugalisation.

Certes, le Sénat a ajouté un article 3 bis qui crée pour dix ans une situation temporaire. Mais que ferons-nous dans dix ans ? Demanderons-nous aux personnes handicapées, qui sont incluses, d'arrêter de travailler ?

Vous considérez que l'AAH doit permettre aux personnes handicapées de toucher plus parce qu'elles seraient automatiquement condamnées à ne pas travailler. Or, comme la secrétaire d'État l'a rappelé, notre combat depuis quatre ans consiste à les accompagner, à leur permettre de travailler, à leur permettre d'aller à l'école, en formation, à l'université et à leur ouvrir les portes des activités économiques publiques et privées, afin qu'elles aient une activité so...

Je me refuse à croire que, sur les bancs de cet hémicycle, il y a ceux qui comprennent ce dont les personnes handicapées ont besoin et ceux qui ne le comprennent pas ; ceux qui savent combien la mesure coûtera et combien elle leur rapportera et ceux qui ne le savent pas. Je me refuse à croire qu'il y a les bons et les méchants, ceux qui savent se servir d'une calculette et ceux qui ne le savent pas. Les débats sur les propositions de loi de cette nature sont très suivis ; je ne veux pas que les personnes qui nous r...

...ée sur la base des ressources du conjoint ou de la conjointe. Les Français doivent bien comprendre que dans ce contexte, une personne en situation de handicap est pénalisée lorsqu'elle vit en couple. Comme cela a été rappelé, la question centrale est celle de l'autonomie de la personne en situation de handicap. La déconjugalisation de l'AAH est donc une mesure très importante pour les droits des personnes handicapées et pour plus de solidarité, cette solidarité que nous devons aux plus fragiles d'entre nous. Pourquoi imposer aux personnes en situation de handicap une dépendance supplémentaire, financière cette fois ? Les Républicains, comme six autres des groupes de l'Assemblée – sept groupes sur neuf, c'est assez rare pour être souligné –, vous invitent, chers collègues de la majorité, à voter en votre âme ...

...au règlement a les mêmes fondements que ceux qui l'ont précédé. Madame la secrétaire d'État, vous nous disiez tout à l'heure que vous n'étiez pas secrétaire d'État chargée des fausses promesses ; mais aujourd'hui, vous vous trouvez chargée de la manœuvre politique ! C'est une évidence ! Ce débat se déroule d'une manière indigne de son sujet, indigne d'une mesure réclamée depuis des années par les personnes handicapées. Vous prétendez que l'informatique ne le permet pas : comment pouvez-vous en arriver à un tel degré de mauvaise foi ?