Interventions sur "catégorie"

Décidément, monsieur le rapporteur, monsieur le secrétaire d'État, vous avez des difficultés avec un grand nombre de catégories de la population ! C'est vrai aussi pour les militaires : le Conseil supérieur de la fonction militaire a rendu un avis tout aussi cinglant que le Conseil d'État sur le projet de loi. Il désapprouve ainsi « les dispositions restrictives, voire le recul significatif dans plusieurs domaines et la persistance d'incertitudes concernant le devenir des pensions militaires. » Ouverture des droits, ré...

... pour une carrière théorique et compte tenu de l'espérance de vie moyenne, calculer le coût global d'un agent dans le système actuel et le comparer avec ce qu'il serait après application de la réforme proposée. Or je n'ai trouvé aucune simulation de cet ordre dans l'étude d'impact. Pourriez-vous, monsieur le secrétaire d'État, nous répondre précisément sur ce point en distinguant la situation des catégories C, B et A de la fonction publique ? Une telle comparaison nous éclairerait et pourrait contribuer à lever les doutes que nous avons pu exprimer. Certes, nous ne demandons qu'à vous croire, mais certains aspects de la réforme restent flous. Il en va de même, d'ailleurs, s'agissant des charges qui seraient transférées vers les collectivités territoriales en application du projet de loi.

...lure les fonctionnaires du dispositif en supprimant les alinéas 8 à 10 de l'article 6. En effet, le système par points n'est pas favorable aux fonctionnaires, compte tenu de la construction de leur carrière et des primes qui leur sont attribuées. La faiblesse des rémunérations, notamment en début de carrière, est particulièrement défavorable aux différentes fonctions publiques, notamment pour les catégories B et C et pour les enseignants. Ainsi, pour que les enseignants conservent le même niveau de pension dans un système où celle-ci n'est plus calculée sur les six derniers mois, il faudrait augmenter leur rémunération de 25 %, soit une dépense d'environ 12 milliards d'euros qui, comme nous le savons tous, est loin d'être budgétée. Nous sommes également assez loin des 100 euros de prime annoncés pa...

..., pour l'alinéa 9, les fonctionnaires de la DGSE, la Direction générale de la sécurité extérieure, et pour l'alinéa 10, les fonctionnaires parlementaires, notamment ceux de l'Assemblée nationale que je salue à cette occasion. Il me semblerait particulièrement anormal d'exclure l'ensemble de ces personnels du champ d'application de la réforme, ce qui reviendrait d'ailleurs à vouloir que les seules catégories de la fonction publique concernées par le nouveau système soient les magistrats et les militaires, ce qui n'est certainement pas votre intention. Avis défavorable, donc.

… dans le système actuel et dans celui que propose le projet de loi. Si j'ai posé cette question, c'est parce que je la crois susceptible de lever certains doutes quant à la conséquence, sur le niveau des pensions, du passage d'un calcul fondé sur les six derniers mois à un calcul prenant pour référence l'ensemble de la carrière. Pour ce qui concerne les catégories C, notamment, qui bénéficient de peu de primes, nous restons très dubitatifs face à vos affirmations. Donnez-nous donc les chiffres qui prouvent que nous n'avons pas de souci à nous faire ! C'est bien une question de fond, monsieur Petit, quand bien même vous trouveriez que les amendements qui nous permettent de la poser sont de pure forme. De nombreux agents de la fonction publique qui nous re...

...rs aux avocats. Mais même si ces difficultés peuvent trouver une résonance dans le débat sur les retraites, il convient de ne pas mélanger les sujets. Madame Autain, comment imaginer que les pensions des fonctionnaires pourraient chuter de 37 % ? Les premières pensions calculées selon le nouveau système seront versées à partir de 2037. Dans l'intervalle, il faudra évidemment distinguer selon les catégories : pour certains fonctionnaires, l'intégration des primes compensera les pertes liées au nouveau mode de calcul ; pour d'autres, la situation sera peut-être différente. Il faudra donc définir des trajectoires pendant la période de transition. Je vous rappelle que des amendements déposés à l'article 61 prévoient l'application de la clause à l'italienne garantissant qu'aucune perte ne sera possible...

...retraite, des agents publics sont équivalents à ceux des salariés malgré ses règles différentes ». Comment ferez-vous pour que perdure, au sein du nouveau système, cette parité entre le public et le privé ? Vous n'y parviendrez pas. Enfin, ces derniers jours, vous vous êtes félicités que la pénibilité soit enfin prise en considération dans la fonction publique. Or vous supprimez le classement en catégorie active, qui permettait justement de prendre en considération la pénibilité des emplois de 700 000 agents de la fonction publique. Ne jouez donc pas sur les mots et dites-nous la vérité !

... l'autre bout : nous voulons garantir un taux de remplacement, ce qui implique de consacrer aux droits à la retraite une certaine part des richesses produites dans le pays. Il y a entre nous un désaccord fondamental. Vous faites entrer tout le monde, y compris les agents de la fonction publique, dans un nouveau régime général, qui comporte en réalité plusieurs régimes, en faisant disparaître les catégories actives. Gérard Aschieri, ancien secrétaire général de la FSU, et Anicet Le Pors, ancien ministre délégué chargé de la fonction publique, rappellent que ces éléments appartiennent au statut de la fonction publique et que s'y attaquer, comme vous le faites, n'est pas sans poser problème. Ils précisent dans une récente tribune que « s'il existe une fonction publique avec un statut et des règles co...

Sans esprit polémique, je souhaite donc comprendre pourquoi vous favorisez les carrières ascendantes et pourquoi les agents de catégorie C ne sortent pas gagnants de la réforme et devront prendre leur retraite plus tard. Le terme d'âge pivot est mort dès lors que l'on sait qu'avant 65 ans, on ne partira pas avec une pension équivalente à celle que l'on obtient aujourd'hui. Ce sont les chiffres de l'étude d'impact ! Ils appellent une réponse, monsieur le secrétaire d'État, car nous considérons qu'il y a là une injustice.

Je suis très étonnée par la remarque du rapporteur Turquois. L'ensemble de l'article est décliné par catégories de fonctionnaires ; ainsi, l'alinéa que nous proposons de supprimer dans cette série d'amendements concerne les fonctionnaires des assemblées parlementaires. Mais la question globale est celle du statut des fonctionnaires et de la pension qui leur sera versée. Nos interventions n'ont rien de dilatoire ; au contraire, nous voulons entrer dans le coeur du sujet, non pour saucissonner le débat, mai...

...'assiette. Mais à côté de l'élargissement de l'assiette de cotisation, le taux de cotisation employeur va passer de 30,6 à 17 %. Élargissement de l'assiette, mais baisse du taux : au total, le changement permettra même d'augmenter la rémunération des personnels concernés. Je suis aussi surpris de vous entendre dire que nous privilégions les carrières ascendantes par rapport aux fonctionnaires de catégorie C. En effet, d'autres ont prétendu au contraire que le système à venir allait désavantager ceux qui s'élèvent dans la carrière par rapport au système actuel, où les pensions sont calculées sur les vingt-cinq meilleures années – pour le régime général – ou les six derniers mois – pour les fonctionnaires.

Ma formation de base m'a appris à bien lire les tableaux. À la page 208 de l'étude d'impact, le tableau 52 présente le cas d'un adjoint administratif de catégorie C. S'il est né en 1975 et part à la retraite à 62 ans, sa pension sera égale à 1 352 euros ; après votre réforme, elle s'élèvera à 1 301 euros, soit une perte mensuelle de 51 euros. Je peux décliner ce tableau quels que soient l'âge et la génération – agents nés en 1980, 1990 ou 2003. Ce n'est que pour un agent né en 2003 que la pension est plus élevée – de 5 euros. La situation est la même pour ...

...rs que l'effectif des fonctionnaires actifs est stable. Cette problématique s'intègre dans une logique de gestion des ressources humaines beaucoup plus globale que la seule question des retraites. Troisièmement, et cela a été dit par M. le rapporteur, il y a une importante marge de manoeuvre qui permettra, j'en prends le pari, d'augmenter significativement les rémunérations des fonctionnaires de catégorie C. En effet, le taux de cotisation sur la part patronale passera de 30,65 % à 17 % environ. Sur ce sujet, comme sur beaucoup d'autres, nous avons eu des réponses précises de la part de M. le rapporteur et de M. le secrétaire d'État. Ayons maintenant la sagesse de ne pas y revenir dix, vingt, trente ou cent fois…

Permettez-nous au moins de revenir sur les questions qui n'ont pas reçu de réponses suffisamment claires ! Dans ce débat sur les fonctionnaires, vous vous évertuez à nous montrer qui sont les gagnants, mais nous voyons beaucoup plus clairement qui sont les perdants. Les réponses qui nous sont apportées ne sont pas probantes s'agissant des grands perdants, à savoir les agents de la catégorie active que vous allez supprimer. Nous parlons de 700 000 agents des trois fonctions publiques subissant des risques particuliers ou des fatigues exceptionnelles. La moitié d'entre eux appartiennent à la fonction publique hospitalière, qui, en raison même de cette suppression, est la grande perdante de ce projet de loi. Mme Motin nous a dit que la majorité tenait les promesses que les gouvernemen...

...sur l'amendement du rapporteur général : c'est tout de même sous leur autorité qu'est géré le budget de l'Assemblée nationale. Or ils sont absents et nous ignorons leur avis. À tout le moins aurions-nous pu disposer de l'avis du Bureau de l'Assemblée, puisque l'amendement est en lien direct avec le budget de l'institution. J'en viens au fond de l'article 6, tant il existe de disparités entre les catégories de fonctionnaires. Penchons-nous par exemple sur le tableau 58 de l'étude d'impact, page 211, qui présente le taux de remplacement des professeurs des écoles – une profession dont nous n'avons guère parlé ce matin. Ceux d'entre eux qui, nés en 1975, partiront à la retraite à 64 ans, bénéficieraient d'un taux de remplacement brut de 60 % hors du système universel, mais de 58 % seulement dans le n...

...la étant dit, de grands principes ont été adoptés, y compris celui de l'universalité, et voilà que le texte découpe, au fil de négociations presque hasardeuses, un système qui n'est pas le même pour tous. Je répète donc ma question, à laquelle M. Gouffier-Cha n'a pas répondu : sur quels arguments précis se fonde le choix d'adopter des dispositions visant à amoindrir le choc par rapport à d'autres catégories de fonctionnaires ? On nous répond qu'il s'agit de fonctionnaires remarquables. Je partage ce point de vue, ils sont en effet remarquables. Vous conviendrez néanmoins que les personnels hospitaliers et les enseignants sont eux aussi des fonctionnaires remarquables, et que les discussions les concernant n'ont manifestement pas suivi le même rythme – en tout cas, pas assez pour qu'ils puissent obt...

... l'empêche de tenir debout. Çà et là, vous prévoyez des exceptions à votre bon vouloir – en l'occurrence, je suis favorable à ce que les fonctionnaires de l'Assemblée nationale et du Sénat bénéficient d'un véritable droit à la retraite, ce que ne permettra pas votre système. À cet égard, nous pouvons partager votre intention. Dans ce cas, néanmoins, la même question se pose pour toutes les autres catégories ! Tout cela n'est pas sérieux et témoigne de l'impréparation de votre projet. Vous légiférez au fil de l'eau, en marchant, au doigt mouillé. Rien de tout cela n'est très cohérent. De surcroît, nous ne disposons pas de tous les éléments nécessaires pour apprécier les effets de votre amendement. Il a beaucoup été question de paniers, un terme que M. Petit affectionne. Chez moi, on dit : « c'est p...

Monsieur le secrétaire d'État, j'ai pris bonne note de votre réponse à ma question portant sur les fonctionnaires de catégorie C. Nous avons dressé un constat partagé à leur sujet, selon lequel ils sont les moins gagnants à l'instauration du nouveau système. Ils seront peut-être même perdants à court terme, car ils ne seront gagnants que dans trente ans. J'ai en mémoire le tableau que vous avez évoqué. Pour les ATSEM, le point d'équilibre sera atteint lorsque les collectivités recruteront des gens nés après 2003. En re...

...la légitimité des inquiétudes des militaires. Tout d'abord, cet avis remet en cause les modalités de calcul des pensions militaires. En effet, les intégrer dans le régime de droit commun équivaut à encourager les agents à rester plus longtemps en activité. En effet, le calcul des décotes, susceptible de se traduire par des abattements pouvant atteindre 20 % du montant des pensions pour certaines catégories de militaires, induira nécessairement un choix : travailler plus longtemps ou partir en retraite en subissant une décote. Ensuite, le CSFM affirme – comme nous l'affirmons depuis plusieurs semaines – que, si l'on calcule le montant des pensions sur la base des revenus perçus au cours de la carrière complète et non de ceux perçus au cours de ses six derniers mois, certaines pensions diminueront,...

Nous n'en avons pas davantage obtenu s'agissant du fait que les catégories professionnelles dont nous débattons l'une après l'autre sont toutes mobilisées contre votre projet de loi, monsieur le secrétaire d'État, hors de tout engagement politique suggérant que leurs membres s'opposent par principe à votre majorité. Ces gens ont parfaitement compris que l'application de votre projet de loi leur sera défavorable. L'avis du CSFM est cinglant, notamment dans ses conclusi...