Interventions sur "marin"

Je ne sais pas si nous poussons mémé dans les orties, mais vous, vous poussez le bouchon un peu loin. Le Conseil d'État est le conseil juridique du Gouvernement. Il est normal que celui-ci sollicite son avis et en tire des conséquences. En la matière, il n'est pas question d'autre chose. En ce qui concerne le nombre d'ordonnances, je me suis exprimé hier. La situation des marins, que j'ai citée à titre d'exemple, me semble emblématique de l'utilité, voire de la nécessité, de cette méthode. Gardons à l'esprit que le système universel de retraite concerne tous les métiers qu'exercent nos concitoyens. Compte tenu de l'ampleur de la transformation, ainsi que des critères techniques de chaque profession, des statuts et des sous-statuts, légiférer par ordonnances semble la mé...

J'irai exactement dans le même sens que mes collègues. Pour justifier le recours à l'ordonnance prévue à cet article, le rapporteur explique qu'au vu de la diversité des métiers exercés par les marins et de leurs spécificité, il faut prendre le temps de discuter. Depuis le début des débats dans l'hémicycle, nous n'avons cessé de souligner la spécificité de tout un ensemble de métiers ; or, monsieur le rapporteur, vous avez refusé d'en discuter. Hier, concernant le régime minier, vous avez ainsi imposé une fin de non-recevoir aux propositions d'aménagement de la réforme, alors que ce régime c...

Je laisserai Éric Coquerel traiter plus à fond des ordonnances prévues pour les marins, préférant pour ma part reprendre les remarques de mes collègues sur votre usage des ordonnances. Dans son avis, le Conseil d'État souligne que, pour le législateur, « s'en remettre à des ordonnances pour la définition d'éléments structurants du nouveau système de retraite » pourrait porter atteinte « à la constitutionnalité et à la conventionnalité du texte en question ». Cette remarque vaut a...

...e plus vraie concernant ceux qui travaillent en mer. Elle illustre bien ce que nous ressentons tous, même ceux qui n'ont jamais mis les pieds sur un bateau et, a fortiori, n'ont jamais travaillé en mer. Les personnes qui pêchent, qui commercent sur la mer ou qui travaillent dans la plaisance sont dans une situation particulière. C'est la raison pour laquelle il existe un régime spécial, celui des marins de l'ENIM – Établissement national des invalides de la marine – , qui leur permet de partir à la retraite entre 50 et 55 ans, en fonction des années de cotisation. La phrase d'Aristote est d'autant plus vraie qu'en mer, on meurt dix-neuf fois plus que dans n'importe quelle profession et six fois plus que dans le BTP. Ceux qui font de la mer leur métier ont 23 % de plus d'accidents corporels. S'...

Monsieur Coquerel, vous parlez à juste titre des marins, mais essentiellement des marins pêcheurs, qui présentent, au sein du métier, une particularité importante en matière de pénibilité. Mais n'oublions pas la marine de commerce et la marine de plaisance. De plus, comme je vous l'ai dit précédemment, une partie des conchyliculteurs relèvent de l'ENIM et l'autre de la MSA. Devons-nous ici aborder spécifiquement chaque situation ou devons-nous défini...

Tout le monde en conviendra, je le crois : une démocratie parlementaire, même si l'on en est souvent bien éloigné, ne peut pas s'établir sur la bonne foi accordée à un exécutif. Ce n'est pas là un principe à partir duquel nous travaillons. Je ne parlais pas seulement des marins pêcheurs, monsieur Turquois ; l'ENIM considère également les marins du commerce, de la pêche, de la culture marine et de la plaisance. La question qui se pose est la suivante : vous instaurez un système dont on sait qu'il consistera, pour partir à taux plein, en un recul considérable de l'âge de départ à la retraite. Cela concerne a priori tous les métiers ; lorsque certains ne sont pas concerné...

Elle portera également sur les cotisations dues par les assurés concernés, ainsi que sur le fonctionnement, l'organisation et les missions de l'organisme chargé de la gestion du régime des marins, entre autres. En clair, vous nous proposez de fixer par ordonnances des éléments structurants, en l'espèce pour les marins ; mais le texte prévoit bien d'autres ordonnances. Faudrait-il se ficher d'inscrire dans la loi des éléments structurants concernant les marins, et de la constitutionnalité du sort qui leur sera réservé ? Nous sommes en désaccord avec cette appréciation et avec votre méthod...

Il porte sur la retraite des marins. Vous vous apprêtez à attaquer les droits relatifs à la solidarité : ainsi, la majoration pour enfant, la validation des périodes de chômage et les pensions de réversion ne seront plus financées par des cotisations mais par l'impôt, dans une enveloppe indépendante. Ces droits obéiront aux mêmes règles, quel que soit le régime. Quatre-vingt-dix pour cent des bénéficiaires des pensions de réversi...

...ion scientifique savent que c'est le doute qui fait avancer. Il ne faut pas avoir de certitudes, mais des convictions. L'article 64 habilite le Gouvernement à prendre des ordonnances sur les outre-mer. La diversité des statuts de ces territoires, la diversité des métiers qui y sont exercés et, pour ce qui me concerne, le manque de connaissance fine de ces sujets feront que tous nos collègues ultramarins seront présents pour examiner cet article, car ils auront à coeur de partager leur expertise. Lorsque nous parlerons des agriculteurs, des pêcheurs ou d'autres catégories professionnelles, les plus intéressés ou les plus concernés dans leur circonscription voudront enrichir le texte. Nous en sommes à l'article 7 : les six premiers articles définissent les principes généraux, les générations con...

Nous allons continuer à examiner la signification du terme « structurant » : M. Bernalicis n'est plus là, mais il a lu le texte, qui dispose que l'ordonnance visera à adapter « les règles du système universel de retraite à la situation particulière des marins ». L'ordonnance ne fixera pas l'âge d'équilibre, mais procédera à une adaptation des droits et de l'âge de départ de cette population, qui exerce une profession très spécifique et qui partira sûrement plus tôt à la retraite. Ces aspects ne sont pas structurants pour la loi, car l'ordonnance ne portera pas sur l'âge d'équilibre, point structurant de la loi qui sera défini aux articles suivants, m...

C'est justement ce que nous proposons avec nos amendements, qui tendent à rédiger ainsi l'alinéa 25 : « Afin de prendre toute mesure visant à adapter les règles du système universel de retraite à la situation particulière des marins mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 5552-1 du code des transports, une concertation est organisée avec l'ensemble des organisations syndicales et patronales professionnelles du secteur [… ]. » Nous disons la même chose, mais vous rejetez l'amendement. Je ne le comprends pas, puisque nous sommes d'accord pour que la loi prévoie la tenue d'une concertation. Parfois, j'ai de la misère à vo...

...r vos bancs. La majorité actuelle a, hélas, pris le pire de toutes les majorités précédentes, ce qui explique peut-être la politique que vous faites subir au pays. Monsieur Petit, il est un peu fort de café que vous associiez démocratie participative et législation par ordonnance ! La démocratie participative et les discussions par branche ont abouti, dans le passé, à l'élaboration du statut des marins, que vous cassez dans ce projet de loi. Nous ne vous faisons pas confiance sur les ordonnances car, la réforme visant à diminuer la part de la richesse nationale affectée aux retraites, elle pénalisera les marins pêcheurs, comme les marins commerciaux.

...vous ne l'assumez pas et que vous voulez surtout éteindre la contestation sociale et éviter la mobilisation de nouvelles professions, vous renvoyez les mesures à des ordonnances. Lorsque la loi sera promulguée, à la suite de vos fameuses négociations de proximité – dont nous voyons les résultats : tous les syndicats sont soit totalement hostiles à votre projet, soit opposés à sa rédaction – , les marins, à qui je m'adresse, pâtiront de la réforme que vous êtes en train d'imposer. Ils devront partir plus tard à la retraite : voilà la réalité que vous ne voulez pas assumer et que vous maquillez sous le renvoi aux ordonnances ! Votre projet de loi constitue une régression, et les ordonnances visent à tromper tout le monde.

...s de cas particuliers que nous devrions examiner. Je ne suis pas convaincu de la pertinence d'une telle méthode. Je reprends l'exemple de l'outre-mer et des situations spécifiques de Saint-Pierre-et-Miquelon, de La Réunion, de la Polynésie ou encore de la Nouvelle-Calédonie. Notre capacité à analyser l'ensemble des statuts concernés serait certainement mise à l'épreuve. Il en va de même pour les marins et les pêcheurs : les statuts varient considérablement selon les situations. Nous devons cerner notre travail : il nous appartient de définir les sujets à traiter ; ensuite, lorsque l'ordonnance sera publiée, j'invite chacune et chacun à venir en discuter. Monsieur Coquerel, arrêtons la caricature ! Vous parlez d'un formidable recul, d'un retour au XIXe siècle alors que nous essayons d'instaure...

L'amendement vise à compléter l'alinéa 26 par la phrase suivante : « l'âge d'ouverture du droit à la retraite pour les marins relevant de l'article L. 5552-4 du code des transports ne peut excéder cinquante ans, dès lors qu'ils ont au moins vingt-cinq ans de cotisations ; ». Il reprend une revendication des marins pêcheurs : le droit à la pension d'ancienneté qui leur permet de partir à la retraite dès l'âge de cinquante ans, dès lors qu'ils ont cotisé pendant au moins vingt-cinq ans. J'y insiste, car sur les 15 000 m...

Mais passons, ce n'est pas le sujet de l'amendement. Celui-ci est de proposition : il tend à compléter la rédaction de l'alinéa 26 pour garantir aux marins pêcheurs l'ouverture du droit à la retraite à 50 ans dès lors qu'ils ont au moins vingt-cinq ans de cotisations. Pourquoi cela ? Le code des transports prévoit, pour les marins, des dispositions dérogatoires au code du travail en vertu desquelles ceux-ci peuvent – c'est même parfois une obligation – travailler quatorze heures par jour et quatre-vingt quatre heures par semaine. En contrepartie d...

… comptez-vous instaurer un âge pivot qui aura pour effet de diminuer les pensions des marins, ou augmenter la durée de cotisation alors que leurs corps ne pourront plus supporter de telles conditions de travail ? Plutôt que de les laisser dans l'incertitude et dans l'angoisse, nous proposons, par cet amendement, de résoudre le problème.

...a direction dans laquelle nous voulons aller et nous demandons aux gens concernés comment y aller dans leur cas. Vous dites, madame Dumont, que nous faisons figurer des éléments très importants dans les ordonnances, tels que l'âge d'équilibre, mais vous jouez sur les mots. Si vous lisez l'ensemble de cet article, ainsi que les amendements qui s'y rapportent, l'âge d'équilibre sera connu pour les marins avant la rédaction des ordonnances : c'est celui que nous avons défini dans les principes du projet de loi et sur lequel nous débattrons avec les articles suivants. Outre l'âge d'équilibre, figurent parmi ces principes la première génération concernée par la réforme et les droits. La première génération concernée, monsieur Bernalicis, est celle de 1975, sauf, justement, si les négociations en c...

Pas pour les marins !

Vous nous dites que cette donnée est connue ; je présume donc qu'elle peut s'appliquer aux marins.