Interventions sur "sénat"

Il s'agit des modalités de contrôle de l'URSSAF : nous en avons déjà débattu en première lecture, à l'occasion de plusieurs amendements. Par le présent amendement, la commission des affaires sociales propose de supprimer cet article, introduit au Sénat, qui limite à trois mois la durée du contrôle de l'URSSAF pour les entreprises de moins de cinquante salariés. Cette suppression est motivée par des raisons pratiques, notamment en matière de recouvrement. Il s'agit de préserver la clarté du contrôle, afin de ne pas nuire aux entreprises de plus grosse taille.