Interventions sur "PIB"

Ni le taux de remplacement, ni la part du PIB consacrée aux retraites, ni le niveau des pensions, ni l'indexation des points et des pensions ne constituent une règle d'or dans votre réforme. La seule règle d'or que vous envisagiez de graver dans la loi organique, c'est l'équilibre financier, un équilibre à court terme, sur cinq années glissantes, pour un système dont on connaît la durée qu'il recouvre. Tout cela n'est pas cohérent, ou plutô...

... que ce soit pendant cette période que vous suspendiez l'autonomie des différents régimes. J'en viens au quatrième point, que j'ai évoqué tout à l'heure, en qualifiant votre règle d'or de procyclique : votre projet ne prévoit pas de corriger le solde du système de retraite des effets de la conjoncture. Souvenez-vous qu'entre 2009 et 2013, le déficit conjoncturel représentait environ 0,6 point de PIB. Faute de compensation, le niveau des pensions risque de baisser en cas de récession ou, du moins, c'est en jouant sur le taux de remplacement et sur l'indexation que l'on parviendra alors à payer la facture. Enfin, les recettes du système ne sont pas précisées, notamment pour 2025 et les années suivantes. Que deviendront les cotisations de l'État et celles de la Caisse nationale de retraite des...

Pour atteindre l'équilibre financier, vous disposez pour seules variables d'ajustement du montant des pensions et de l'âge d'équilibre. La règle d'or que nous voudrions établir viserait d'abord à garantir un âge de départ et un niveau de pension. Après quoi on adapterait la comptabilité – donc la part du PIB consacrée aux retraites – à la réalisation de ces objectifs, qui, à la différence du vôtre, ne sont ni comptables ni austéritaires. Nous devons ouvrir un débat essentiel sur la meilleure répartition des richesses. Pour atteindre l'équilibre financier que vous souhaitez, mais permettre la retraite à 60 ans, avec un bon niveau de pension, nous n'avons pas besoin de grand-chose. Nos discussions ces...

...ité par tête, indicateur qui n'existe pas et n'est pas reconnu par l'INSEE. Dès lors, il n'est nullement assuré que la valeur du point et le niveau des pensions ne baisseront pas ; votre garantie n'en est pas une. J'ajouterai un chiffre très simple : la part des plus de 65 ans dans la population passera de 20 % à 27 % d'ici à 2050. Tout le monde peut donc comprendre que, si vous gelez la part du PIB attribuée aux retraités, les pensions baisseront forcément : il y aura plus de monde autour du même gâteau.

...olider dans le texte, n'apporte aucune garantie sur le niveau des pensions. Il y a deux valeurs du point : la valeur d'acquisition et la valeur de service. Entre les deux existe un coefficient et, au milieu de tout cela, l'âge d'équilibre, qui sera décalé génération après génération. Madame la rapporteure, je vous demande juste de comprendre, ou de m'expliquer comment vous faites : si la part du PIB consacrée aux retraites tombe sous les 13 %…

Si vous avez des projections démographiques à nous proposer, demandez la parole, nous vous écouterons. La part des seniors dans la population augmentera et, avec votre projet de loi, la part du PIB consacrée aux retraites diminuera. Vous souhaitez l'équilibre financier, et vous avez sans doute raison. L'équation se résout d'une manière assez simple : la variable d'ajustement, c'est le niveau des pensions. S'il faut travailler jusqu'à 66, voire 67 ans, vous pourrez peut-être dire en effet que le niveau de pension est le même qu'avant, à 62 ans. En attendant, s'il faut travailler plus longte...

… nous voudrions bloquer la part des dépenses de retraite à 13 % du PIB, ce qui ferait baisser leur montant.

...reuses. Désormais, la situation est inverse : des générations dont l'effectif est relativement modeste partiront à la retraite, alors que ce sont les générations nombreuses qui, hélas, décéderont. En 2008, le solde de nouveaux retraités était de 400 000. En 2017-2018, il n'était plus que de 107 000. Le rythme de croissance du nombre de retraités sera inférieur à 1 % par an. Il suffit donc que le PIB augmente de plus de 1 % par an – c'est précisément ce que prévoit le COR – pour que la part des dépenses de retraite dans le PIB diminue. C'est tout simple !

Vous faites confiance au COR pour prévoir la croissance du PIB, alors que personne n'est capable de la prévoir à six mois !

N'inventez pas des choses qui n'existent pas : personne ne veut bloquer la part des dépenses de retraite à 13 % du PIB.

...0 milliards, 2,85 % : à cette date, avec le système de retraite actuel, le déficit resterait ainsi inférieur à 3 %. Quelle urgence y a-t-il donc à jeter par terre le système actuel ? L'article 1er témoigne du caractère clairement budgétaire de votre réforme, caractéristique que l'on retrouve, dans l'étude d'impact, au sujet du projet de loi ordinaire, l'objectif étant de faire baisser la part du PIB consacré aux retraites alors même que le nombre de retraités va augmenter. Avec l'autre mesure clé de l'article 1er, introduite par la commission spéciale, vous essayez de faire croire aux Français que les valeurs du point ne serviront pas de variables d'ajustement budgétaire. Pourtant, dans l'exposé sommaire de l'amendement qui a introduit les alinéas visés, vous expliquez que « les lois de fin...

... en quelque sorte l'exemple, n'est pas le premier à agir de la sorte – , peut réduire les recettes du système de retraite ; après quoi le Parlement ne peut plus que constater son déficit et déclarer qu'il coûte trop cher. Nous voyons bien la manoeuvre, qui apparaît aussi dans vos projections financières. On ne le dira jamais assez : ces dernières prévoient de porter la part des retraites dans le PIB de 14 % à 12,9 %. Vous n'avez jamais véritablement répondu sur ce point, parce qu'il vous faudrait avouer votre forfait : le fait que vous réduisiez le pourcentage de la richesse nationale – même si elle augmente – consacré aux retraites, alors même qu'il y aura plus de retraités et que le rapport entre les actifs et les retraités évoluera défavorablement, cela montre que votre réforme n'a qu'un ...

Je suis d'accord avec vous, c'est parfois usant de se répéter. Mais comme nous ne sommes toujours pas d'accord, nous devons continuer et tenter de nous convaincre mutuellement. Nous disons que, si la part des seniors augmente et la part du PIB consacrée aux retraites diminue, cela annonce une baisse du niveau des pensions. Visiblement, cette démonstration ne vous convainc pas. Je vais donc prendre le problème par un autre bout. Jean-Paul Delevoye avait dit explicitement à la radio – si c'est nécessaire, nous pouvons retrouver l'extrait en question – qu'une part de 14 % du PIB consacrée aux retraites constituerait un plafond. Un plafon...

... en réalité, est la seule mesure qui soit aussi solide ; toutes les règles sociales, tous les droits sociaux des pensionnés y seront subordonnés. En outre, le solde du système de retraite ne sera pas corrigé des effets de la conjoncture. Or, nous savons d'expérience – notamment depuis la crise de 2008 – que le déficit conjoncturel peut être extrêmement important : il a pu représenter 0,6 point du PIB entre 2009 et 2013. Il n'est pas précisé, dans le présent article, comment le déficit sera corrigé à court terme sans entraîner d'effets dépressifs sur l'activité. Ou aurait aimé que l'information soit donnée dans l'étude d'impact ; ce n'est pas le cas, et comme nous avons été privés d'une commission d'enquête qui aurait pu éclairer la représentation nationale, nous devrons rester dans le brouil...

Vous dites n'avoir pas de difficultés, car la part des richesses consacrée aux retraites diminuera grâce à l'augmentation du PIB, telle qu'elle est envisagée par le COR. Par parenthèse, bravo au COR, sachant qu'il est déjà difficile de faire des projections objectives de croissance à six mois ! Et, compte tenu de la situation actuelle à l'échelle mondiale, bravo aussi à celles et ceux qui arrivent à anticiper les effets sur le PIB de la crise du coronavirus, par exemple – mais mettons cela de côté ; après tout, c'est acces...

À partir du moment où l'État prend la main sur une caisse de solidarité, avec des règles imposant dès le départ un carcan au débat – la fameuse règle d'or que vous voulez instaurer – , il se permet ensuite de déterminer la part du budget qui sera dévolue à telle ou telle prestation. Vous l'avez déterminé à l'avance : ce ne sera pas plus de 12,9 % du PIB. Non seulement c'est une étatisation, mais elle entraînera la diminution incessante de la part des richesses consacrée aux retraites, alors même que le nombre de retraités ne cessera d'augmenter, et ce dans un pays où la richesse nationale ne cesse de croître. Où part l'argent ? La question fondamentale de votre projet de réforme des retraites est celle de la répartition des richesses entre le ca...

... des 3 millions de travailleurs non salariés, autrement dit des indépendants – notamment les artisans et les commerçants. Rappelons que ces trois types de revenus généreront des cotisations dans le système universel, qui couvrira 100 % des actifs et donnera les mêmes droits à tous. Dans le modèle de société que vous prônez, monsieur Dharréville, vous souhaitez consacrer aux retraites une part de PIB plus importante. La France, cependant, n'a pas à rougir de ce qu'elle fait pour ses retraités. Nous leur consacrons environ 3,4 points de PIB de plus que la plupart des grands pays d'Europe du Nord – nous sommes donc plutôt bien placés. En outre, comme l'a rappelé Perrine Goulet, nous consacrons tout de même 25 % de la dépense publique aux retraites ; ce n'est pas rien !

Quant aux parlementaires, je vous rassure, ils sont sollicités tous les ans au travers du PLFSS et non pas tous les cinq ans. Monsieur Chenu, vous faites comme d'habitude l'amalgame entre la limitation de la dette publique à 3 % du PIB, que nous nous sommes imposée avec nos partenaires européens, et un taux d'endettement, ce qui n'est pas la même chose. Quant à la valeur du point et aux pensions, ce sont bien sûr des outils. Dans l'article premier, nous définissons des sécurités pour faire en sorte que des planchers s'appliquent à ces outils. Ce sont des variables, …

… mais sécurisées, afin qu'elles ne puissent pas tomber un jour dans des mains qui voudraient les faire baisser à un niveau qui ne serait plus acceptable. S'agissant de la trajectoire et des 13 % du PIB, je vous rappelle que le COR a déterminé une trajectoire pour le système actuel, auquel il a appliqué la réforme Touraine ; cette trajectoire nous montre qu'en 2040 nous arriverions à 12,8 % de part des retraites dans le PIB. Le COR a procédé de la même manière avec le projet de réforme adopté hier : la trajectoire est la même, elle varie de 0,1 %.

Madame la rapporteure, si la loi faisait passer la part de la richesse nationale consacrée aux retraites sous la barre de 13 % du PIB, comment l'équilibre financier serait-il atteint sans baisse du niveau des pensions ?