Interventions sur "éligible"

...épendent. Comme je l'ai dit au début du débat sur l'article, ce genre de situations exige des mesures non législatives, mais réglementaires ; je me tourne donc vers le Gouvernement pour m'assurer que le type de magasins correspondant au code NAF que vous citez dans l'exposé sommaire est bien inclus dans le dispositif, comme cela devrait être le cas. Je vous rejoins sur la nécessité de les rendre éligibles à l'exonération de charges sociales. Si les éclaircissements du Gouvernement montrent que l'amendement est satisfait, j'en demanderai le retrait.

...ces de tourisme et non les boutiques de souvenirs, qui vivent à 95 % des achats de touristes, principalement étrangers ? Plus les touristes viennent de loin, plus ils restent longtemps dans la région, et plus ils achètent des souvenirs. Ce n'est évidemment pas l'habitant local qui ira acheter le mug avec le dessin de la cathédrale ou de l'abbaye ! Il est vraiment important de rendre ces commerces éligibles à l'exonération.

L'amendement est satisfait puisqu'il n'y a aucune distinction de nature juridique entre les entreprises que vous citez et les autres ; elles seront donc pleinement éligibles. Je propose le retrait.

...e opération de réduction volontaire de la collecte de lait en contrepartie de la création d'un système d'indemnisation professionnelle – un fonds d'indemnisation doté de 10 millions d'euros et financé à 75 % par les producteurs. Dans ce contexte, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation s'était engagé à soutenir les fromages sous signe de qualité, annonçant que la filière laitière serait éligible, dans ce nouveau PLFR, aux exonérations de cotisations. Bien qu'insuffisante pour compenser les besoins réels des acteurs, cette annonce de compensation était attendue par la filière.

Il s'agit, comme l'ont dit les collègues, de rendre les productions agricoles sous signe de qualité éligibles aux exonérations de cotisations sociales.

Le 9 juin dernier, lors des questions au Gouvernement, M. Didier Guillaume, alors ministre de l'agriculture et de l'alimentation – il n'a pas été récompensé pour son engagement ! – , avait affirmé sa volonté de soutenir les fromages sous signe de qualité et annoncé que dans le cadre du nouveau PLFR, la filière laitière serait éligible aux exonérations de cotisations. Cette annonce était très attendue par la filière qui a l'impression, malgré l'engagement ministériel de début juin, d'avoir été mise de côté, alors même que la perte de rémunération des producteurs est évaluée à environ 17 millions d'euros. Le présent amendement permettrait d'y remédier.

...a difficulté de ce fractionnement entre les listes S1 et S1 bis. Sur le papier, le fait d'être inclus dans la liste S1 bis peut paraître favorable aux activités agricoles que vous avez mentionnées. Je ferai toutefois deux objections : d'abord, cela ne concerne que certaines activités, alors que toute l'agriculture souffre, notamment la filière laitière ; ensuite, avec le critère retenu pour être éligible – une baisse de 80 % du chiffre d'affaires – , on n'est plus dans le sauvetage, on fait à peine de la réanimation pour accompagner vers une forme de mort quasi certaine. Sachant qu'une baisse de 50 % du chiffre d'affaires perturbe déjà énormément une entreprise, le critère d'une baisse de 80 % ne tient pas la route. Il faut que vous entendiez cette demande, conforme aux propos tenus par le minis...

Quand j'entends qu'on ne serait pas éligible à ce dispositif si on n'a pas subi une baisse d'au moins 80 % de son chiffre d'affaires, je me dis que ce n'est pas sérieux. Pensez-vous qu'un producteur de fromage, par exemple, qui a perdu 50 %, 60 % ou 70 % de son chiffre d'affaires n'est pas affecté par la crise ? Le nouveau monde est vraiment loin du vrai monde !

Ce projet de loi de finances rectificative, où figurent les exonérations de cotisations, a suscité beaucoup d'attentes : les acteurs de tous les secteurs économiques nous interrogent presque tous les jours à son propos. Or il risque de provoquer chez eux une réelle déception. Comme mes collègues, je m'étonne du niveau de perte de chiffre d'affaires exigé pour être éligible au dispositif. J'ignore quel sera le nombre de bénéficiaires au total, mais je pense qu'il y aura un décalage très net entre la communication et les effets réels sur la filière agricole. À cette occasion, j'appelle votre attention sur les effets violents de l'évolution des aides liées à la politique agricole commune, la PAC, au cours des années à venir : baisse de 10 %, dès l'année prochaine, de...

Cet amendement, dont notre collègue Gérard Cherpion est le premier signataire, vise à inclure dans la liste des entreprises éligibles aux exonérations les entreprises de la filière de la confiserie et du chocolat, qui ne figurent pas actuellement dans la liste S1 bis. Ces entreprises ont pourtant beaucoup souffert de la crise sanitaire liée au covid-19. Il faut donc les soutenir en leur permettant de bénéficier, elles aussi, des exonérations de cotisations patronales prévues à l'article 18. L'amendement démontre, une fois de ...

...reprise est incertaine et la filière affronte, depuis plusieurs mois, une augmentation de 25 % des droits de douane aux États-Unis. Le secteur de la viticulture est donc structurellement très fragile et doit être accompagné par un dispositif adapté. Tel est le sens de l'amendement, qui vise à soutenir la trésorerie des entreprises viticoles et à leur permettre d'affronter l'avenir en les rendant éligibles aux exonérations prévues à l'article 18. Je crois savoir que les acteurs de la filière ont soumis au Gouvernement des propositions concernant des mesures d'accompagnement. J'espère qu'ils seront entendus.

Nous allons en effet, madame Bonnivard, bientôt revenir sur la situation de la viticulture, ce qui me conduira à vous faire de nouveau cette réponse : les secteurs dépendants sont éligibles à une exonération de charges ; les autres bénéficieront de remises ou de plans d'apurement en fonction de leurs pertes et de leur activité. Nous souhaitons, je le répète, tenir compte de la réalité des pertes et être les plus justes possible. Avis défavorable.

...tre, l'importance du secteur ferroviaire dans une logique de transition écologique, à laquelle nous sommes tous attachés. Il faut sauver le ferroviaire : sur ce point, le ministre délégué chargé des transports a été clair en évoquant le plan de soutien à la SNCF. Et je crois, comme vous, que le fret ferroviaire doit être au coeur de nos priorités. En revanche, le secteur ferroviaire ne peut être éligible au dispositif prévu à l'article 18 dans la mesure où il n'a pas été techniquement empêché de fonctionner, même s'il a été très fortement ralenti par la crise sanitaire. Les compensations financières doivent être à la hauteur des pertes, j'en conviens, mais ce n'est pas ici qu'il faut en discuter. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Cet amendement, déposé à l'initiative de Marc Le Fur, vise à inclure les entreprises du transport maritime – transport de passagers et fret – dans les entreprises éligibles au dispositif d'exonération des cotisations sociales. Ce secteur économique est important et a subi de lourdes pertes en matière de chiffre d'affaires – que l'on pense au transport de passagers transmanche. Il importe de le soutenir.

Nous avons eu cette discussion au commencement de nos débats. Je suis d'accord avec vous : dès lors que le secteur du transport aérien de passagers est tenu pour prioritaire, celui du transport maritime de passagers doit l'être aussi – d'autant que le transport transmanche est déjà éligible au dispositif. Il conviendrait donc de clarifier tout cela en faisant référence au « transport maritime de passagers ». Je crois que le Gouvernement s'y est montré favorable, mais je préfère laisser M. le ministre exprimer son avis.

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, vous avez indiqué tout à l'heure que l'agriculture, dont la viticulture fait partie, était inscrite dans la liste S1 bis, qui énumère les secteurs dont les entreprises sont éligibles à des mesures renforcées, à condition d'avoir subi une perte de chiffre d'affaires de 80 % pendant le confinement. Vous avez également mis en avant les aides dont elle bénéficie par ailleurs. S'agissant du chômage partiel, je rappelle que la culture de la vigne n'est pas une chaîne de production qu'on peut arrêter à volonté si l'on produit moins ou plus du tout – nous ne sommes pas là dans l'in...

...ment ce seuil peut éventuellement être adapté. Enfin, j'aimerais répondre à M. Cattin. N'oubliez pas, cher collègue, que les remises partielles de dettes sociales bénéficient aux entreprises ayant subi une perte de chiffre d'affaires supérieure à 50 %. Les niveaux de perte des entreprises que vous évoquez sont bien plus bas. D'autre part, toutes les entreprises, sans aucune exception, sont bien éligibles au plan d'apurement permettant d'étaler sur une période pouvant aller jusqu'à trente-six mois le paiement des cotisations sociales restant dues au 30 juin 2020. Il convient de ne pas minimiser ce dispositif, qui n'est pas un lot de consolation pour les entreprises ne figurant pas dans les listes S1 et S1 bis ; c'est une solution de trésorerie permettant aux entreprises de franchir la crise et, p...

Nous avons eu un long débat sur les raisons pour lesquelles les agriculteurs, qui ont continué à travailler pendant la crise, ne pouvaient pas être concernés par le dispositif prévu à l'article 18. Nous en avons eu un autre s'agissant des entreprises du BTP, qui ont également continué à travailler pendant la crise en dépit de fortes difficultés, et qui ne seront pas non plus éligibles à ce dispositif. Or nous venons d'adopter des amendements qui y rendent éligibles les radios associatives, alors que, elles aussi, ont continué à travailler. Je pensais pourtant que le discours avait été assez clair – mais chacun est, bien entendu, maître de ses votes. Pour ma part, mon discours ne change pas : toute activité qui a pu se poursuivre pendant la crise ne peut être concernée par le...

Nous répondons aux difficultés propres à chaque secteur : voilà la force de ce texte. Nous n'oublions personne et nous fournissons des solutions budgétaires. Si nous bataillons pour rendre tout le monde éligible au dispositif prévu à l'article 18, quitte à ce qu'il ne puisse être appliqué, dont acte, mais, à mon humble avis, nous pourrions faire mieux que ça. Nous pourrions ainsi faire la différence entre les secteurs qui ont été empêchés de travailler et ceux qui ne l'ont pas été, mais que nous aidons néanmoins par d'autres moyens.

Par cet amendement, nous proposons que tous les employeurs puissent être éligibles aux exonérations prévues par l'article 18, quelle que soit leur forme juridique. Il importe que les membres des groupements d'employeurs, qui se développent de plus en plus, ne soient pas exclus du dispositif d'exonération et puissent en bénéficier dans les mêmes conditions.