Interventions sur "épargne"

... proposons une mesure bornée dans le temps, une mesure temporaire tendant à ramener de 10 % à 5,5 % le taux de la TVA en faveur de l'amélioration du logement. Si nous voulons lutter contre le travail illégal et provoquer un choc de la demande tout en retrouvant de bons niveaux de recettes fiscales pour l'avenir, il faut lancer un grand plan pour le bâtiment. En effet, les particuliers, qui ont pu épargner durant la période de la crise sanitaire, sont prêts à engager de l'argent pour accompagner dès cet automne, dès le mois de septembre, les entreprises du bâtiment et des travaux publics. C'est essentiel et fondamental.

Nous voilà à l'article 4 – un article important dans le cheminement des PLFR successifs. On avait longtemps parlé des fameux « trous dans la raquette » que les premiers PLFR laissaient subsister. Le déblocage de l'épargne et des contrats Madelin pour les indépendants en font partie, puisque les indépendants ne peuvent pas accéder aux mêmes aides à la trésorerie que les salariés. Cette mesure est donc importante et l'article 4 vient à point nommé. De ce fait, l'article n'a de sens que s'il est bien limité aux indépendants, puisqu'il leur offre le pendant des aides dont les salariés ont pu bénéficier dans le cadre ...

Le groupe EDS soutient l'amendement. Il serait judicieux que l'épargne retraite des indépendants puisse faire l'objet d'un rachat partiel immédiat. Les suites de la crise du covid-19 laissent les indépendants dans une situation économique compliquée et cette mesure, qui leur permettrait de débloquer une partie de leur épargne – à laquelle ils sont attachés – , serait la bienvenue.

La crise a frappé de plein fouet les travailleurs non salariés – indépendants, commerçants, restaurateurs, producteurs, libraires… – dont certains détiennent un contrat de plan d'épargne retraite populaire – PERP. Le dispositif de l'article 4 ne porte que sur les contrats Madelin ou Madelin agricoles et les plans d'épargne retraite individuels. Nous vous demandons d'offrir aux non-salariés la possibilité de débloquer de manière anticipée une partie de l'épargne retraite accumulée dans le cadre d'un PERP – pour consommer, comme le dit le président Woerth, mais surtout pour vivre.

Nous avons déjà eu cette discussion en commission. D'abord, l'amendement est partiellement satisfait puisque depuis la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises – PACTE – , on peut faire des transferts entre les plans d'épargne. Ensuite, il faut faire attention du déblocage anticipé de l'épargne retraite. Celle-ci a un mérite : cette épargne de très long terme est utile pour l'investissement dans nos entreprises ; de plus, on en a besoin à la retraite, soit pour en faire une rente, soit pour la débloquer sous la forme d'un capital. Il faut donc faire attention aux signaux envoyés afin de ne pas donner aux gens de mauvai...

L'article 4 permet aux travailleurs non salariés qui rencontrent des difficultés économiques du fait de l'état d'urgence sanitaire de débloquer de manière anticipée une partie de leur épargne retraite. Il convient de prolonger cette possibilité jusqu'à la fin de l'année.

...qui y tient beaucoup – , reste dans la même logique et vise à étendre le dispositif prévu à l'article 4 pour autoriser, à titre temporaire et exceptionnel, compte tenu des malheurs et des difficultés provoqués par l'épidémie de covid-19, l'ensemble des travailleurs qui rencontrent des difficultés économiques du fait de l'état d'urgence sanitaire à débloquer de manière anticipée une partie de leur épargne retraite.

Je suis défavorable au déblocage de l'épargne retraite.

... rachetée est exonérée de toute imposition. Il est possible de retirer entre 2 000 et 8 000 euros, mais l'opération est imposée. Nous avons trouvé un équilibre raisonnable. En défendant l'amendement no 2160 de la commission des finances, j'ai oublié un élément important, à savoir la suppression de la condition du bénéfice du fonds de solidarité pour pouvoir débloquer par anticipation les fonds d'épargne Madelin. Nous avons donc élargi les conditions de déblocage anticipé et exceptionnel de cette épargne. Voilà qui répond quelque peu à votre demande. J'émets un avis défavorable à ces amendements.

Cette mesure n'est pas complexe, monsieur le président Woerth ; d'ailleurs, de tels dispositifs existent déjà pour les successions des contrats d'assurance vie et d'épargne retraite.

Il est possible et facile d'établir des plafonds de défiscalisation. Mme Gregoire a proposé de fixer le plafond de retrait ou de rachat à 8 000 euros : c'est un bon compromis, car l'épargne retraite est une épargne de long terme, donc exposée aux risques du marché. Comme le marché des actions s'est écroulé, la protection des épargnants commande de conserver des plafonds de retrait et de refuser les rachats illimités de l'épargne retraite.

...us large de l'alinéa 5, afin que la somme débloquée se situe dans la limite de la valeur du transfert du contrat. Je vois d'un très bon oeil la possibilité de déblocage offerte pour les contrats Madelin, mais j'aurais souhaité qu'on l'étende aux avances, cette forme de prêt répondant aux problèmes ponctuels de trésorerie. Cela ne détériorerait pas l'orientation des contrats Madelin, à savoir une épargne de long terme, dite différée. Voilà mon petit regret du soir ! Je suis favorable à l'article, même si je demande l'élargissement du plafond de retrait.