Interventions sur "DMTO"

...que rencontrera par la suite chacune de ces collectivités. Il est important, en effet, de procéder étape par étape. Je pourrais dire que, si les départements ne sont pas concernés par l'article 5, c'est parce qu'ils le sont par l'article 7?! Certes, il s'agit d'un autre outil, puisque ce dernier article prévoit des avances destinées à compenser les baisses de droits de mutation à titre onéreux – DMTO – plutôt que des prélèvements sur recettes – PSR. Mais souvenez-vous de la courbe dont je vous ai parlé en commission : les DMTO n'évoluent pas de la même manière : ils peuvent baisser, mais également remonter, plus fortement. Au moment de la reprise, dans les prochains mois et les prochaines années, l'augmentation des recettes de DMTO viendra davantage compenser les pertes que les recettes fisca...

Au contraire, rien n'est plus concret?! Face à des pertes fiscales, il y a de la compensation. Face à des pertes de DMTO, il y a des avances. Face à des pertes d'octroi de mer, il y a de la compensation. On ne peut pas faire plus concret que cela, madame Dalloz. C'est tout sauf de la communication. Je trouve d'ailleurs assez baroque que vous refusiez de saluer – sinon, je l'espère, de voter – un article par lequel l'État apporte une compensation financière totalement inédite à des collectivités qui ont fait des eff...

...vernement ne sont pas les mêmes pour les trois niveaux de collectivités territoriales, c'est parce qu'elles sont très diversement affectées. La situation est très différente d'une commune à une autre ou d'un EPCI à un autre, selon qu'ils sont situés en métropole ou en outre-mer, et selon leur profil – touristique ou rural, par exemple. Pour les départements, l'essentiel de l'impact concerne les DMTO ; c'est donc à ce niveau qu'il faut agir. Pour les régions, comme cela a été dit, l'impact le plus important se fera sentir l'an prochain. Il faudra étudier avec attention dans le projet de loi de finances pour 2021 les mesures à prendre pour ces collectivités. Madame Bonnivard, je ne peux pas vous laisser dire que rien n'a été fait pour les régions. Pour préciser les propos des orateurs précéd...

L'article 7 programme des avances remboursables aux départements, afin de compenser les pertes de recettes des DMTO, les droits de mutation à titre onéreux. Commençons par rappeler que, cette année, les recettes des départements français devraient globalement baisser de 2,6 milliards. Quant au montant des DMTO, il a connu une chute vertigineuse, puisqu'en mars, avril et mai, puisqu'il n'y avait plus de transaction immobilière. Au reste, si l'on regarde les graphiques retraçant la progression des DMTO depuis q...

...nt le prélèvement sur recettes, la compensation des pertes fiscales et les avances remboursables, en prenant en compte la nature des recettes perçues par les collectivités et leur dynamique. On peut débattre de ce choix et le contester. Je le trouve pour ma part assez juste. Les départements ne sont ni oubliés ni mis de côté, puisqu'ils sont au coeur de l'article 7, mais, vous en conviendrez, les DMTO obéissent à une dynamique spécifique. Celle-ci serait, selon le rapport de M. Cazeneuve – je parle sous son contrôle – de 2 milliards en 2021. Nous devrons nous revoir assez vite pour vérifier la réalité de cette évolution. En tant que rapporteur général, je m'engage à ce qu'on ne laisse pas tomber les départements. Pour eux, nous avons choisi l'avance remboursable, parce qu'ils disposent d'une ...

...ion, car partout on manquait. À présent, on leur demande de financer les primes dont devrait bénéficier le personnel de ces établissements. Ils prennent également en charge – c'est d'ailleurs leur vocation, et même leur ADN – l'accompagnement des personnes en difficulté. La réforme de l'assurance chômage affectera profondément leur façon de travailler en la matière. Par ailleurs, s'agissant des DMTO, j'aimerais rappeler qu'il existe de fortes disparités entre les départements. Il suffit de comparer le montant de leurs recettes par habitant : dans le Jura, il est de l'ordre de dix euros ; en région parisienne, vingt ou trente fois supérieur. Enfin, en application de la réforme de la taxe d'habitation, la part de la taxe foncière sur les propriétés bâties perçue par les départements sera tran...

Cet amendement, dont notre collègue François Pupponi est le premier signataire, est identique aux deux précédents. Les pertes de recettes pour les départements résultant de la diminution des DMTO seront compensées par l'État, sous forme d'avances remboursables, à hauteur de 2 milliards d'euros en 2020 et de 700 millions en 2021. Ces montants ont été calculés sur la base d'une diminution anticipée des DMTO de 25 % en 2020. Or la perte de recettes fiscales pourrait s'avérer plus importante, de façon globale ou dans certains territoires seulement. Bien entendu, le remboursement des avances ...

Il est identique aux trois précédents et vise à donner une année supplémentaire aux départements pour rembourser les avances destinées à compenser les pertes de recettes induites par la diminution des DMTO. Comme Mme Dalloz, je déplore qu'un système de compensation n'ait pas été préféré à celui des avances remboursables. Peut-être ce choix s'inscrit-il dans le cadre d'une négociation plus générale entre l'ADF et le Gouvernement. Si tel est le cas, il me semble important d'adopter un mécanisme de péréquation en la matière. Ramené au nombre d'habitants, le produit des DMTO présente en effet une dif...

...rticle 7 sont dirigées contre eux ou, au contraire, proposées en reconnaissance de leur implication. La réalité, que nul ne peut contester, est qu'il existe désormais un problème d'adéquation entre les ressources des départements et leurs dépenses. Leurs ressources sont assises sur l'activité économique : lorsque l'économie se porte bien, elles augmentent. Tel était le cas l'année dernière ; les DMTO ont augmenté de 10 %, tandis que les dépenses sociales ont été à peu près stables. Cette année, c'est le contraire. Le budget des départements subit en permanence un effet de ciseaux. Il me semblerait donc de bonne intelligence de modifier leur mode de financement – nous devons y réfléchir tous ensemble. Les dispositions de l'article 7 sont des mesures d'urgence, demandées par les départements e...

...uer la contribution du groupe de travail ayant pour mission de proposer des dispositifs de soutien financiers aux collectivités suite à la crise sanitaire et économique du coronavirus, dont Patricia Lemoine, Christophe Jerretie, Charles de Courson et Éric Poulliat sont rapporteurs. On lit page 36 – le rapport est très clair sur ce point – que « les craintes les plus avérées » portent bien sur les DMTO, dont le montant diminuera de plusieurs milliards – disons-le ainsi. Plusieurs difficultés en résulteront, notamment l'allégement du prélèvement acquitté par les très gros contributeurs, dès lors qu'il est plafonné, et des pertes de dotation pour certains départements. On lit aussi dans ce rapport que, dans ces conditions, les 120 millions d'euros mis en réserve par le comité des finances locale...