Interventions sur "PLFR"

La garantie de ressources pour le bloc communal que nous avons votée dans la troisième loi de finances rectificative pour 2020 va coûter beaucoup moins cher que prévu, puisque le quatrième projet de loi de finances rectificative – PLFR4 – pour 2020 annule 370 millions d'euros sur le milliard qui était inscrit. À ce stade, rien n'est prévu pour la reconduction de cette garantie en 2021. Elle est pourtant indispensable pour donner de la visibilité aux communes et aux intercommunalités, et pour sécuriser leurs investissements, dont chacun connaît l'importance. Cette garantie de ressources pour le bloc communal est la principale r...

Nous examinons le PLFR4 et le Gouvernement s'est efforcé de ne pas y ajouter de dispositions fiscales. Dorénavant, je répondrai donc rapidement aux amendements portant sur des dispositions fiscales. En l'espèce, le premier objectif de votre amendement est satisfait, s'agissant des dons. Il l'est également pour la déclaration de performance extra-financière, qui ne relève d'ailleurs pas du champ législatif mais du cham...

...geux. Le plafond de réduction d'impôt a été relevé à 20 000 euros. Tout le monde ne peut que se satisfaire de ce mécanisme fiscal. Renforcer les aides aux associations, en revanche, paraît nécessaire, trois fois oui, monsieur Cordier ! Un amendement gouvernemental prévoit d'ailleurs 30 millions supplémentaires pour le tissu associatif au sein de la mission « Économie ». Aujourd'hui, à travers le PLFR4 et surtout à travers le plan de relance et le PLF pour 2021, la priorité est de soutenir les associations, qu'elles soient culturelles, sportives, caritatives ou autre. Avis défavorable.

Cet amendement avait déjà été déposé sur les précédents PLFR mais j'y reviens car il traite de la question des loyers, qui est très importante pour les entreprises, les commerçants et même l'économie dans son ensemble. Les députés du groupe Les Républicains en avaient alerté le Gouvernement dès le mois de mars. Nous proposons une mesure plus incitative que le crédit d'impôt prévu, et dont la durée serait supérieure à un mois. Il s'agit de permettre aux pr...

Sur le sujet des loyers, je vais faire une réponse globale, par souci d'efficacité. Depuis le début de la crise sanitaire, nous avons pris à peu près une disposition à chaque PLFR sur les loyers, ce qui est tout à fait normal car le sujet est vraiment critique pour certains professionnels, notamment les petits commerçants dont le loyer est en général la principale charge dans leur compte d'exploitation. Rappelons que les loyers publics ont été reportés et que les bailleurs privés ont déjà été incités à pratiquer ce type de reports. À l'initiative du groupe Mouvement démoc...

Vous dites que vous avez pris des mesures dans chacun des trois PLFR. Le moins que l'on puisse dire, c'est qu'elles sont insuffisantes, puisque vous êtes obligés d'y revenir ! Dès le printemps dernier, le Gouvernement nous ayant invités à formuler des propositions, nous avions suggéré un système plus simple que le report des créances de l'État pour inciter les bailleurs privés, qu'ils soient institutionnels ou particuliers, à réduire les loyers. Il consistait à s...

...es choses. Mais, dans tous les cas, vous proposez d'appliquer la mesure à toutes les entreprises. Or toutes n'ont pas mis leur outil de production à l'arrêt pendant le confinement ou la période d'application de l'état d'urgence sanitaire ; toutes n'ont pas fait l'objet d'une fermeture administrative. Ces propositions ne reflètent donc pas la réalité. Pour notre part, nous nous efforçons, dans ces PLFR successifs, de proposer des solutions qui répondent à un besoin réel. En revanche, le problème des hauts de bilan et du mur de dettes résultant notamment des prêts garantis par l'État est tout à fait réel et concret. Toutefois, je pense qu'il est beaucoup plus pertinent de le résoudre par une garantie publique sur des prêts participatifs qui permettraient de transformer les prêts garantis par l'...

Ils relèvent du même esprit que l'amendement précédent. Mes collègues et moi déposons des amendements similaires depuis un certain temps, puisque j'ai lancé le débat à ce sujet lors de l'examen du PLFR2. Pendant le premier confinement, les entreprises ont sous-utilisé leurs matériels et équipements. Cela va également être le cas pendent ce deuxième confinement. Il importe que nos entreprises disposent de capitaux propres forts, car cela leur permet de recourir à certains financements à court et à moyen terme, ce qui leur facilite grandement la vie.

Il va dans le sens que ce qui vient d'être dit. Je ne sais pas si le PLFR4 est le bon véhicule pour ce type d'amendement, mais la question des capitaux propres des entreprises a la plus haute importance. Aux termes du droit des sociétés, accuser des pertes substantielles peut avoir de nombreuses conséquences, comme la perte de la moitié du capital social et l'obligation de le reconstituer dans un délai de deux ans. En effet, passée cette échéance, toute personne est en...

Je vous signale que c'est ce que j'ai dit tout à l'heure, mais peut-être ne m'avez-vous pas bien entendu… Là où nous divergeons, c'est sur les solutions à apporter. Si vos amendements sont adoptés, ils affaibliront ce que nous avons voté lors du PLFR3 pour 2020, à savoir la neutralité fiscale de la réévaluation des actifs immobilisés, …

Et celui que nous suggérons nous semble particulièrement bien adapté aux petites entreprises. Je vous répondrai également qu'en d'autres temps, lorsqu'un consensus se dessinait en commission des finances, le rapporteur général faisait adopter l'amendement. Si la qualité de ce PLFR4 doit être de ne compter aucun amendement issu d'un quelconque groupe d'opposition, j'estime que cela reviendrait à déclasser le Parlement,

...aux propres de cette manière, plutôt que de leur octroyer des subventions à répétition. Votre argument me paraît donc inopérant. Il serait plus sain, dans cette période très particulière, de leur permettre de baisser leurs charges sur l'exercice 2020. Quant à la réévaluation libre d'actifs dont vous nous parlez, il est vrai que nous l'avons tous votée, mais dans le cadre du PLF pour 2021, pas du PLFR3.

Ne vous étonnez pas que l'avis reste défavorable sur des amendements qui ont déjà été déposés en première, puis en deuxième lecture, sur le PLF et sur le PLFR précédent. Au bout d'un moment, il faut arrêter de se moquer du monde !

Nous sommes en PLFR de fin de gestion ; les véhicules législatifs ont un sens. Pour répondre sur le fond à votre amendement, je maintiens ce que j'ai dit en commission : oui, il est nécessaire de mener un travail de fond sur la plus-value des successions, notamment professionnelles, mais cela ne passera pas par cet amendement. Comme vous l'avez dit, l'avis est défavorable, mais je dis oui à la démarche de repenser ...

Je suis sincèrement étonné par le déroulement de nos travaux : 450 amendements sur un PLFR, ce n'est pas de l'abus. 450 amendements sur un PLFR aussi important que celui-là, pour sauver les entreprises françaises… Je pense que tout le monde a fait des efforts.

Oui, merci monsieur le Président ! Bâcler un PLFR de cette importance dans la nuit sous le prétexte qu'il faut aller vite n'est pas responsable dans le contexte actuel, permettez-moi de le dire.

...e budgétaire. Nous exprimons simplement des idées qui vont dans le bon sens. Nous ne sommes pas obligés d'être d'accord, et nos interprétations ne sont pas forcément les mêmes ; je sais que votre tâche n'est pas facile, mais comprenez que nous avons, nous aussi, le droit d'émettre des avis, que nous avons chacun notre parcours et que nous faisons partager nos expériences. De plus, le contexte du PLFR4 est particulier, puisqu'il vise justement à favoriser l'entreprise. Je ne veux pas créer de polémique, mais comprenez qu'en tant que parlementaires, nous avons le droit d'amender.

C'est le même que le précédent ; il est défendu. Je souhaite revenir sur le fait que les députés Les Républicains ont proposé, dès le premier PLFR, un crédit d'impôt sur les loyers ; il a été refusé une fois, puis deux, avant d'être accepté. La même chose s'est passée avec les exonérations de charge. Notre rôle de parlementaires est aussi de nourrir le travail actuellement mené pour aider à sauver notre économie, et l'histoire a montré qu'en revenant deux fois devant vous avec ces propositions, nous avons finir par obtenir des avancées dans...

Vous demandez beaucoup l'unité nationale ; nous l'acceptons, et nous voterons le PLFR, mais il est important que cela aille dans les deux sens, notamment quand nous présentons des amendements de bon sens qui visent à compléter les dispositifs que vous avez préparés. Nos amendements sont pertinents et il est de notre rôle collectif de les présenter.

...s défavorable à la suppression du crédit d'impôt recherche. C'est un outil fiscal extrêmement important pour continuer à attirer nos chercheurs et ingénieurs. J'en viens à la proposition d'y intégrer de nouvelles dépenses, comme celles liées à la numérisation des petits commerces et des PME. Mieux vaut accorder une aide directe à ces entreprises, comme celle de 60 millions d'euros prévue dans ce PLFR, pour que les commerçants disposent à très court terme – d'ici à la fin de l'année – d'une enveloppe financière pour la numérisation, afin de faire face aux restrictions sanitaires qui empêchent malheureusement certains d'entre eux d'ouvrir, plutôt que de passer par un crédit d'impôt, qui n'aurait d'impact que l'année n+1. Avis défavorable sur les trois amendements.