Interventions sur "avance"

L'article 5, qui apporte un soutien aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale – EPCI – , est appréciable, mais des questions se posent en ce qui concerne les régions et les départements. Certes, un article ultérieur concerne les départements, mais ne leur accorde qu'une avance. Et, pour les régions, rien n'est prévu. C'est d'autant plus inquiétant que, comme nous l'avons appris ce matin, il pourrait ne pas y avoir de PLFR4.

...projet de loi de finances pour 2021, qui corrigera éventuellement les difficultés que rencontrera par la suite chacune de ces collectivités. Il est important, en effet, de procéder étape par étape. Je pourrais dire que, si les départements ne sont pas concernés par l'article 5, c'est parce qu'ils le sont par l'article 7?! Certes, il s'agit d'un autre outil, puisque ce dernier article prévoit des avances destinées à compenser les baisses de droits de mutation à titre onéreux – DMTO – plutôt que des prélèvements sur recettes – PSR. Mais souvenez-vous de la courbe dont je vous ai parlé en commission : les DMTO n'évoluent pas de la même manière : ils peuvent baisser, mais également remonter, plus fortement. Au moment de la reprise, dans les prochains mois et les prochaines années, l'augmentation de...

Au contraire, rien n'est plus concret?! Face à des pertes fiscales, il y a de la compensation. Face à des pertes de DMTO, il y a des avances. Face à des pertes d'octroi de mer, il y a de la compensation. On ne peut pas faire plus concret que cela, madame Dalloz. C'est tout sauf de la communication. Je trouve d'ailleurs assez baroque que vous refusiez de saluer – sinon, je l'espère, de voter – un article par lequel l'État apporte une compensation financière totalement inédite à des collectivités qui ont fait des efforts considérables ...

...'arrêt s'agissant de l'immobilier. Les collectivités, au contraire, pourraient très bien relancer la demande grâce à la commande publique. Un rapport publié il y a peu pointe justement le mauvais état des ouvrages d'art en France. L'amendement propose donc de rendre éligibles au FCTVA les dépenses destinées à les entretenir. Il propose également de relever le taux de remboursement de la TVA et d'avancer les remboursements à l'année n, comme cela avait été fait lors de la crise de 2009-2010, afin de stimuler une vraie commande publique dans le bâtiment et les travaux publics.

L'article 7 programme des avances remboursables aux départements, afin de compenser les pertes de recettes des DMTO, les droits de mutation à titre onéreux. Commençons par rappeler que, cette année, les recettes des départements français devraient globalement baisser de 2,6 milliards. Quant au montant des DMTO, il a connu une chute vertigineuse, puisqu'en mars, avril et mai, puisqu'il n'y avait plus de transaction immobilière. ...

...s perdront leur emploi. Or la réforme de l'assurance chômage entrera bientôt en vigueur. Les primes aux agents des EHPAD constituent des dépenses supplémentaires, dont j'espère que tous les départements pourront s'acquitter. Brefs, de toutes les collectivités locales, ceux-ci seront les plus mal traités. Je ne comprends donc pas pourquoi vous privilégiez, en ce qui les concerne, le recours à des avances remboursables.

Tout à l'heure, en présentant les articles 5, 6 et 7, j'ai tenté d'expliquer pourquoi nous avions recouru selon les cas à ces outils différents que sont le prélèvement sur recettes, la compensation des pertes fiscales et les avances remboursables, en prenant en compte la nature des recettes perçues par les collectivités et leur dynamique. On peut débattre de ce choix et le contester. Je le trouve pour ma part assez juste. Les départements ne sont ni oubliés ni mis de côté, puisqu'ils sont au coeur de l'article 7, mais, vous en conviendrez, les DMTO obéissent à une dynamique spécifique. Celle-ci serait, selon le rapport de ...

.... Le Gouvernement s'est engagé à compenser cette perte de ressources par l'attribution d'une fraction du produit de la TVA, mais quel niveau celui-ci atteindra-t-il ? Il y a là une véritable interrogation. Ainsi, l'année prochaine, plusieurs facteurs vont se combiner pour peser sur les finances des départements. Pour toutes ces raisons, je propose d'allonger d'un an le délai de remboursement des avances, et, pour ce faire, de substituer aux mots « en 2021 et en 2022 » les mots « entre 2021 et 2023 » à la première phrase de l'alinéa 9.

Cet amendement, dont notre collègue François Pupponi est le premier signataire, est identique aux deux précédents. Les pertes de recettes pour les départements résultant de la diminution des DMTO seront compensées par l'État, sous forme d'avances remboursables, à hauteur de 2 milliards d'euros en 2020 et de 700 millions en 2021. Ces montants ont été calculés sur la base d'une diminution anticipée des DMTO de 25 % en 2020. Or la perte de recettes fiscales pourrait s'avérer plus importante, de façon globale ou dans certains territoires seulement. Bien entendu, le remboursement des avances de DMTO accordées par l'État demeurera une priorit...

Il est identique aux trois précédents et vise à donner une année supplémentaire aux départements pour rembourser les avances destinées à compenser les pertes de recettes induites par la diminution des DMTO. Comme Mme Dalloz, je déplore qu'un système de compensation n'ait pas été préféré à celui des avances remboursables. Peut-être ce choix s'inscrit-il dans le cadre d'une négociation plus générale entre l'ADF et le Gouvernement. Si tel est le cas, il me semble important d'adopter un mécanisme de péréquation en la mat...

...telligence de modifier leur mode de financement – nous devons y réfléchir tous ensemble. Les dispositions de l'article 7 sont des mesures d'urgence, demandées par les départements en vue de leur éviter tout problème de trésorerie et de leur permettre d'assurer le fonctionnement des services publics. Comme d'autres, j'estime qu'il serait prudent de porter à trois ans le délai de remboursement des avances versées par l'État.