Interventions sur "compenser"

Le Gouvernement a transcrit dans l'article 5 certains aspects du plan de soutien aux collectivités territoriales présenté à la fin du mois de mai. L'article vise à compenser les pertes de recettes des collectivités territoriales les plus affectées par la crise. Il s'agit surtout de communes et d'établissements publics de coopération intercommunale « à risque », qui doivent disposer rapidement de moyens suffisants pour participer à la relance économique à venir. Ce dispositif de compensation des pertes de recettes est inédit. Il est d'autant plus important pour les c...

Pour la première fois depuis le début de la crise, nous avons, avec l'article 5, un volet consacré aux collectivités territoriales. Il était très attendu pour compenser les pertes de recettes qui ont frappé certaines d'entre elles de plein fouet, notamment celles qui sont directement liées au secteur du tourisme. L'article propose diverses mesures qui répondent aux souhaits des élus. Un milliard d'euros sont ainsi consacrés au dispositif des déciles supplémentaires. Je voudrais saluer l'engagement du Gouvernement. C'est par l'investissement et l'accompagnement ...

...ances pour 2021, qui corrigera éventuellement les difficultés que rencontrera par la suite chacune de ces collectivités. Il est important, en effet, de procéder étape par étape. Je pourrais dire que, si les départements ne sont pas concernés par l'article 5, c'est parce qu'ils le sont par l'article 7?! Certes, il s'agit d'un autre outil, puisque ce dernier article prévoit des avances destinées à compenser les baisses de droits de mutation à titre onéreux – DMTO – plutôt que des prélèvements sur recettes – PSR. Mais souvenez-vous de la courbe dont je vous ai parlé en commission : les DMTO n'évoluent pas de la même manière : ils peuvent baisser, mais également remonter, plus fortement. Au moment de la reprise, dans les prochains mois et les prochaines années, l'augmentation des recettes de DMTO vien...

...nt et l'investissement avaient augmenté, la capacité de désendettement s'était améliorée. Entre 2014 et 2019, la situation des régions s'est améliorée de manière continue, avec une augmentation de plus de 4 % par an de l'épargne brute, comme l'a montré la Cour des comptes. Chacun doit prendre sa part. On peut vouloir que l'État soit stratège, actionnaire, sauveteur ou protecteur, mais il ne peut compenser absolument tout au cours d'une crise aussi inédite. Rappelons que l'endettement public a augmenté de 20 % cette année, et que les mesures prises dans ce PLFR sont massives. Que chacun apporte sa pierre.

Votre mode de calcul est un artifice destiné à ne pas compenser intégralement les pertes de recettes du bloc communal. Le calcul aurait été différent si vous aviez retenu la différence entre les recettes de 2019 et celles de 2020. Vous avez préféré prendre la moyenne lissée des années 2017, 2018 et 2019, qui donne pour résultat une baisse des recettes fiscales du bloc communal de 750 millions d'euros en 2020. C'est clair et précis. Je disais tout à l'heure q...

Il vise à ce que l'ensemble des AOM ayant été confrontées à une baisse du versement mobilité bénéficient de la dotation prévue par l'État aux collectivités territoriales au titre de ce versement. La crise a entraîné des pertes abyssales, d'où le besoin de davantage d'argent pour compenser le versement mobilité et maintenir les investissements nécessaires dans les transports en commun.

Les AOM d'EPCI ont des recettes différentes de celles des AOM en syndicat mixte, dépendantes du versement mobilité – comme vous l'avez bien dit, monsieur Pichereau. À terme, il sera peut-être opportun de mener une réflexion sur l'unification de la fiscalité des AOM. Mais l'objet de l'article 5 est de compenser les pertes. Nous allons faire simple : quand une AOM d'EPCI a perdu des recettes, ce montant entre dans le panier des recettes de l'EPCI et ne représente qu'une partie de l'ensemble des pertes de recettes fiscales ; lorsque l'AOM se présente sous la forme d'un syndicat mixte, comme Île-de-France mobilités dont nous parlerons tout à l'heure, la compensation se fait par le versement mobilité. L'ar...

Il y avait deux méthodes possibles : soit la prise en compte de chaque recette fiscale, individuellement, soit celle de l'intégralité des recettes fiscales. Nous avons retenu le système global, qui est plus juste. Le système que nous avons élaboré permettra de compenser la grande partie des pertes de recettes fiscales du versement mobilité. Après l'article 18, nous débattrons de la possibilité d'intégrer dans le compte covid-19 des dépenses les subventions d'équilibre pour les délégations de service public, de manière à étaler la perte.

...e donc une perte objective de recettes, indépendamment même de l'évolution de la masse salariale, qui est importante. L'acompte de 425 millions d'euros sera probablement insuffisant. Par le biais de conventions, l'essentiel des versements sont faits au profit des deux opérateurs principaux, qui sont des opérateurs d'État, à savoir la RATP et la SNCF. Peut-être le Gouvernement préfère-t-il ne pas compenser les pertes de l'autorité organisatrice de la mobilité, mais combler les trous dans les budgets de la RATP et de la SNCF. Ce raisonnement n'est pas le bon : mieux vaut faire l'inverse. C'est ce que vous proposez, mais sur une base insuffisante. De plus, comme Éric Woerth vient de le souligner, le problème concernera aussi les recettes tarifaires : la perte est évaluée entre 1 milliard et 1,6 milli...

... 44. Je partage votre constat : la situation ne peut être laissée en l'état. Non seulement Île-de France mobilités connaît de réelles difficultés financières, mais faute de secours de l'État, la seule solution pour éponger les pertes serait probablement d'augmenter substantiellement le prix de la carte Navigo. Les pertes sont de nature fiscale – le VM – et de nature tarifaire. L'article 5 vise à compenser les premières pour l'ensemble des autorités organisatrices de la mobilité, qu'il s'agisse d'un EPCI ou d'un syndicat mixte. Je propose que nous fassions la même chose pour Île-de-France mobilités : c'est l'objet de l'amendement que nous avons adopté en commission, comme de ceux que vous défendez. Il s'agit d'acter l'engagement de l'État à rembourser l'intégralité des pertes du versement mobilité ...

… l'État prendra sa part en Île-de-France, comme dans toutes les autres régions, pour compenser la perte de recettes fiscales des autorités organisatrices de la mobilité – ni plus, ni moins. Je demande donc le retrait de tous les amendements traitant de ce sujet au profit de celui de la commission. À défaut, l'avis sera défavorable.

Je reconnais que nous avons rapidement trouvé un accord en commission des finances, tant cette exclusion était incompréhensible. Je saisis l'occasion de ce débat pour bien mettre les choses au point. Il est normal que la solidarité nationale pour compenser la perte du versement mobilité s'exerce de la même manière dans tout le territoire, y compris en Île-de-France.

J'ai été surpris par les propos du président Woerth – dont nous apprécions tous l'expertise et l'expérience par ailleurs. Assez naturellement, il sous-entend que l'État devrait compenser les pertes fiscales d'Île-de-France mobilités ou des collectivités territoriales. Mais cela n'a jamais été fait !

...cificité par rapport aux autres autorités de la mobilité. Il est bien sûr essentiel de soutenir Île-de-France mobilités, car certains investissements à venir, comme le Grand Paris Express ou la rénovation des rames du RER D dans le Val-d'Oise, sont incontournables. Mais nous devons aussi admettre que le rapporteur général nous apporte une première solution : 425 millions d'euros sont avancés pour compenser les pertes liées au versement mobilité. À l'automne, nous ferons le point ensemble et jugerons de la nécessité ou non de compenser le reste, afin que les investissements prévus par Île-de-France mobilités soient effectivement réalisés.

Les redevances comme la redevance d'enlèvement des ordures ménagères – REOM – sont perçues en contrepartie d'un service fait, à la différence des autres taxes. Quand il y a moins de service, il y a donc moins de redevance et il n'y a pas besoin d'une compensation. Il y a certes le cas particulier de la redevance domaniale, qui a été intégrée au panier des ressources à compenser parce qu'il n'est pas possible de réduire ce coût, ce qui n'est pas le cas de la REOM.

Pour le coup, il est franchement défavorable : les baisses volontaires de recettes n'ont pas à être compensées. Il faut être très clair : l'objet de cet article est de permettre à l'État de compenser directement les pertes subies du fait de la crise. Il me paraît en revanche normal que les pertes de recettes qui relèvent de la responsabilité des collectivités ne soient pas compensées par l'État.

J'entends bien, madame Ménard, mais chaque administration publique prend sa part face à cette crise : l'État, la sécurité sociale, dans des proportions assez significatives me semble t-il, et les collectivités territoriales. L'État a décidé de compenser les pertes de recettes, notamment fiscales, que les collectivités ont subies malgré elles, alors que, comme M. Cazeneuve l'a très bien dit, il n'y était pas obligé. Il s'agissait d'aider les collectivités à traverser cette période sans subir des pertes trop lourdes. L'initiative des collectivités – souvent des régions – qui ont pris des mesures fiscales pour « booster » l'économie locale, par exe...

Il ne faut pas oublier, chers collègues, qu'un plan très ambitieux accompagne les territoires touristiques. Il est quand même surprenant qu'on puisse imaginer que l'État devrait compenser le coût d'une décision volontaire d'un élu ! Imaginez-vous le précédent ? Une collectivité pourrait ainsi décider l'exonération pour deux ans de la taxe de séjour, une autre pour trois ans, pour de bonnes raisons peut-être, et il reviendrait à l'État d'en supporter le coût ? Ce n'est tout simplement pas possible ! De telles décisions relèvent de la responsabilité des élus, et c'est très bien comm...

L'article 5 vise à compenser la perte du versement mobilité subie en 2020 par les groupements de collectivités territoriales ayant la qualité d'autorité organisatrice de la mobilité par rapport à la moyenne constatée entre 2017 et 2019. Il exclut expressément du bénéfice de cette mesure Île-de-France mobilités, dont les pertes liées au versement mobilité seront comprises entre 650 millions et 1 milliard d'euros. Sans compens...

...it pour les secteurs aéronautique et automobile, doit aider le secteur ferroviaire à surmonter cette crise d'une violence inouïe. C'est pourquoi nous saluons l'amendement adopté en commission, qui prévoit le versement à IDFM d'un acompte de 425 millions en 2020 ; il permettra de répondre à l'urgence financière. Ce montant reste néanmoins très loin du compte, car il manque encore 2 milliards pour compenser les pertes liées à la crise. Il faudra donc, une fois ce projet de loi de finances rectificative adopté, ouvrir sans tarder une concertation entre l'État, les élus et Île-de-France mobilités, afin d'évaluer précisément les pertes définitives, et surtout d'aboutir à une solution pérenne. Cette démarche en deux temps est équilibrée ; c'est pourquoi elle est soutenue par les députés franciliens du g...