Interventions sur "dégrèvement"

En fin de séance du matin, nous avons salué unanimement cet article 3, grâce auquel les collectivités pourront octroyer un dégrèvement de CFE – cotisation foncière des entreprises – à certaines entreprises implantées sur leur territoire. Je regrette toutefois que le dégrèvement soit nécessairement des deux tiers du montant de la cotisation : je l'ai dit, les collectivités auront du mal à se priver même d'un tiers du produit de la CFE – puisque c'est à cela, comme il a été rappelé, que revient pour elles le dispositif, l'État le ...

Il faut tout de même que l'impact de la mesure soit significatif pour les entreprises. À ce titre, une exonération de deux tiers me semble préférable. Je rappelle à mon tour que l'État rembourse la moitié du dégrèvement, soit un tiers de CFE. Ce partage en trois tiers – l'un à la charge de l'entreprise, l'autre de la collectivité et le troisième de l'État – paraît équilibré. Dans la formule que vous proposez, le bénéfice serait trop faible pour l'entreprise, au regard de l'effort consenti par la collectivité. Avis défavorable.

Je propose, dans un souci d'égalité, de permettre aux collectivités territoriales d'octroyer un dégrèvement de CFE à toutes les entreprises qui y sont implantées, même si ces dernières n'appartiennent pas aux secteurs visés dans le projet de loi. Celles qui dépendent de ces secteurs sont en effet touchées au même titre qu'eux. Pourtant, aux termes du texte, la plupart des commerçants des communes touristiques ne pourront pas bénéficier du dégrèvement.

Il s'agit d'étendre au-delà de l'année 2020 le bénéfice du dispositif d'aide fiscale dont pourraient bénéficier les PME. Un amendement en ce sens, que j'avais déposé en commission, n'était pas satisfaisant, car il obligeait la collectivité à délibérer pour les deux années, sans lui offrir la possibilité de choisir entre un dégrèvement pour 2020 et un dégrèvement pour 2020 et 2021. La nouvelle rédaction que je vous soumets permet de leur laisser ce choix. Restreindre le dispositif à la seule année 2020 n'est pas satisfaisant, car les difficultés des entreprises ne cesseront pas au 1er janvier 2021 : il faudra des mois, voire des années avant que l'activité économique de certains secteurs ne retrouve un niveau normal. Si l'amen...

Cet amendement s'inscrit dans la lignée des précédents. Je rappelle que le poids des impôts de production pour les entreprises est de 3,1 % du PIB en France, contre 0,4 % en Allemagne et 1,5 % en Italie. Nous proposons que le dégrèvement de CFE puisse s'appliquer à toutes les entreprises, notamment à celles de taille intermédiaire, les ETI, sans autre critère de distinction que celui de leur chiffre d'affaires.

C'est une bonne idée que de permettre aux collectivités locales de faire évoluer la CFE. Nous l'avions d'ailleurs défendue lors de l'examen des précédents projets de loi de finances rectificative. Le dispositif proposé opère un bon partage des tâches : l'État supportera un tiers de la CFE, la collectivité, qui aura l'initiative du dégrèvement, un autre tiers, tandis que le dernier sera acquitté par les entreprises. On aurait pu retenir le chiffre d'affaires pour seul critère d'attribution ; c'était concevable. Nous en avons parlé en commission avec le président Woerth. Vous avez choisi de réserver le dispositif aux secteurs les plus touchés par la crise : soit ; nous n'allons rouvrir éternellement ce débat. Il faut en revanche l'éte...

Les amendements visent à ajouter le chiffre d'affaires aux critères d'attribution du dégrèvement de CFE. En vertu de l'article 3, sont éligibles à ce dégrèvement les secteurs prioritaires, inscrits sur la liste S1, et non S1 bis, qui, elle, fait intervenir le critère du chiffre d'affaires. À la fin de la précédente séance, nous avons examiné des amendements dont l'objet était de reporter la date butoir de la délibération du bloc communal. Comme eux, l'ajout du critère du chiffre d'affaires ...

... rôle que dans les amendements précédents : ce n'est pas sa diminution qui sert de critère, mais la question de savoir si l'activité visée en représente une proportion suffisamment significative. Sans cette disposition, les nombreux agriculteurs qui exercent d'autres activités à caractère touristique – ils tiennent une ferme-auberge ou un magasin de produits locaux – seront exclus du bénéfice du dégrèvement, ce qui, vous en conviendrez, ne serait pas acceptable dans les territoires ruraux.

...sé après avoir entendu Joël Giraud défendre le sien en commission. J'ai étudié le nombre d'entreprises susceptibles d'être intéressées dans ma circonscription ; il apparaît qu'elles ne se comptent pas sur les doigts d'une main. Dès lors que la perte de chiffre d'affaires concerne une activité qui n'est pas l'activité principale, il faudrait laisser le choix aux collectivités d'accorder ou non le dégrèvement.

Les amendements identiques ayant été adoptés par la commission, je donnerai à leur sujet un avis personnel. Celui-ci sera défavorable, pour les raisons que j'avais avancées en commission et qui procèdent de la même logique qu'à propos des seuils de perte de chiffre d'affaires : pour aller vite et assurer l'automaticité du dégrèvement, nous ne pouvons pas accepter un découpage entre diverses activités.

...ctivité, et une entreprise possède un seul code NAF. Je reconnais volontiers que certaines entreprises exercent plusieurs activités, mais il faut plutôt demander à l'administration fiscale de faire alors du cas par cas – le secrétaire d'État peut nous confirmer si c'est possible. Si on prend en considération la part de chiffre d'affaires affectée ou plusieurs activités, on perd l'automaticité du dégrèvement. Je demande donc le retrait des amendements ; à défaut, je le répète, j'y serai défavorable, à titre personnel.

...lectivités locales qui prendront la décision. Joël Giraud a raison de souligner la diversité des activités dans les territoires ruraux, sans laquelle celles-ci ne peuvent pas perdurer : la pluriactivité est la condition de la survie d'un tissu économique territorial. Et on empêcherait les collectivités qui pourraient sauver les rares entreprises implantées dans leur territoire de leur octroyer un dégrèvement ? L'État n'est pas concerné. Laissez faire les collectivités, faites-leur confiance : ce sont elles qui connaissent le mieux les territoires.

Je rejoins le point de vue de M. Pupponi. L'importance de l'agilité a souvent été soulignée pendant la période de crise. Nous souhaitons également renforcer la décentralisation. Dans cette perspective, il importe de laisser aux collectivités territoriales la possibilité d'instituer des dégrèvements si elles le souhaitent, selon la réalité de leur territoire. De nombreuses communautés de communes ont instauré, en complément des aides de l'État, des dispositifs qui n'ont pas toujours été pleinement utilisés. L'article 3, amendé, leur donnera un outil supplémentaire pour répondre aux besoins des territoires.

Monsieur Pupponi, en l'espèce, le dispositif est tout de même un peu l'affaire de l'État, puisqu'il prend en charge à hauteur de 50 % le dégrèvement accordé par les collectivités territoriales.

Chers collègues, mon objectif n'est pas d'enquiquiner les entreprises, mais de mener à bien l'examen de l'article 3, vous pouvez me croire ! Ce qui m'importe, c'est d'assurer l'automaticité du dégrèvement de CFE, dans l'urgence – nous parlons là d'une disposition applicable dès le 31 juillet prochain – , afin que les dispositions que nous adoptons puissent être appliquées rapidement aux entreprises concernées. Tout ce qui entrave cette démarche me semble dépourvu de pertinence. Dans cette perspective, le critère de pluriactivité n'est pas recevable. Si vous exercez une activité principale relevan...

L'amendement no 424 expose l'article à un risque juridique en prévoyant d'étendre à certaines entreprises le bénéfice du dégrèvement à raison d'une activité représentant seulement 30 % de leur chiffre d'affaires. Il importe de prendre en considération cet aspect du problème. Si l'amendement était adopté, des entreprises, parce que l'activité visée représente 30 % de leur chiffre d'affaires, bénéficieraient du même dispositif que d'autres pour qui elle en représente 100 %. Il y a là aussi une question de justice. Je tenais à l...

Le dégrèvement exceptionnel de la CFE due au titre de l'année 2020 ne doit pas seulement concerner les secteurs énumérés à l'article 3. Il convient d'en étendre le bénéfice aux commerces de proximité, qui ont particulièrement souffert de la crise, et pour lesquels la reprise n'est pas toujours au rendez-vous. Il ne faudrait pas que les aides d'État en faveur des centres ville, notamment celles qui s'inscrivent ...

...ne couvre pas les activités locales découlant d'un savoir-faire d'excellence, dont le chiffre d'affaires dépend très majoritairement de la fréquentation touristique, en raison notamment des visites guidées organisées tout au long de l'année. Tel peut être le cas d'entreprises des secteurs de la parfumerie, de la verrerie et de la confiserie. Le présent amendement vise à leur ouvrir le bénéfice du dégrèvement de CFE.

Il a pour but que le dégrèvement de CFE puisse également concerner les entreprises sous-traitantes du secteur ferroviaire. En effet, ce secteur se trouve en grande difficulté financière – la SNCF devrait accuser 4 milliards d'euros de pertes en 2020 ; or il est décisif pour la transition écologique et solidaire.

Le secteur du fret ferroviaire a joué un rôle essentiel pendant la crise, mais va mal. Je propose donc de le rendre éligible au dispositif de dégrèvement exceptionnel de CFE, au même titre que le transport de tourisme et que le transport aérien. Cette mesure essentielle l'aiderait à tenir le choc et permettrait de lui adresser un puissant message de soutien.