Interventions sur "loyer"

Cet amendement avait déjà été déposé sur les précédents PLFR mais j'y reviens car il traite de la question des loyers, qui est très importante pour les entreprises, les commerçants et même l'économie dans son ensemble. Les députés du groupe Les Républicains en avaient alerté le Gouvernement dès le mois de mars. Nous proposons une mesure plus incitative que le crédit d'impôt prévu, et dont la durée serait supérieure à un mois. Il s'agit de permettre aux propriétaires assujettis à l'impôt sur le revenu de bénéfi...

En fait, j'aurais aimé ne pas avoir à les déposer. Dans les propos tenus cet après-midi par M. Bruno Le Maire, j'ai entendu beaucoup de choses positives, je le reconnais, mais je l'ai senti hésitant sur la question des loyers. Aussi ai-je craint que les trois très bons amendements de Mme Louwagie, M. de Courson et M. Le Fur ne reçoivent pas un avis favorable ce soir. J'ai donc proposé ces sous-amendements de repli, que je retirerais avec grand plaisir, si les avis du Gouvernement et de la commission étaient favorables. Ces sous-amendements prévoient des champs d'application plus restreints de ces aides au loyer. Le...

... de chaîne, cette crise économique touche directement ou indirectement un grand nombre de nos compatriotes. Si chacun peut faire un effort, c'est bien à l'État, en dernier recours, d'assumer financièrement les choix gouvernementaux. Afin d'inciter les propriétaires à renoncer à leurs revenus locatifs, le Gouvernement a annoncé un dispositif de crédit d'impôt – pour trois mois annulés, un mois de loyer est remboursé par crédit d'impôt. Nous trouvons cette répartition particulièrement déséquilibrée car les propriétaires, et c'est heureux, ne sont pas tous de grandes fortunes qui peuvent faire l'impasse sur deux mois de loyer. Cet amendement reprend donc l'idée du Gouvernement mais va beaucoup plus loin : il porte le crédit d'impôt à 70 % des loyers annulé, ce qui est, vous en conviendrez, bien ...

Sur le sujet des loyers, je vais faire une réponse globale, par souci d'efficacité. Depuis le début de la crise sanitaire, nous avons pris à peu près une disposition à chaque PLFR sur les loyers, ce qui est tout à fait normal car le sujet est vraiment critique pour certains professionnels, notamment les petits commerçants dont le loyer est en général la principale charge dans leur compte d'exploitation. Rappelons que...

...ans chacun des trois PLFR. Le moins que l'on puisse dire, c'est qu'elles sont insuffisantes, puisque vous êtes obligés d'y revenir ! Dès le printemps dernier, le Gouvernement nous ayant invités à formuler des propositions, nous avions suggéré un système plus simple que le report des créances de l'État pour inciter les bailleurs privés, qu'ils soient institutionnels ou particuliers, à réduire les loyers. Il consistait à suspendre en même temps, sur six mois ou un an, la perception des loyers et le remboursement des emprunts par les propriétaires bailleurs. Une disposition législative en ce sens aurait bien évidemment nécessité une discussion préalable avec les banques. En tout cas, compte tenu du niveau actuel des taux d'intérêt, cela n'aurait pas coûté grand-chose à l'État de couvrir un tel re...

L'abattement fiscal proposé paraît tout de même très intéressant. Il est vraiment nécessaire que les pouvoirs publics soutiennent les petits commerces, car ils jouent un rôle d'intérêt général en matière d'aménagement et d'animation des territoires. Ils sont la vie, l'âme de nos territoires, à plus forte raison des territoires ruraux. Certes, les loyers sont moins élevés en zone rurale, mais ce sont des charges fixes déconnectées du chiffre d'affaires et, dès lors, difficiles à absorber. C'est d'ailleurs un problème récurrent, et les dispositions ponctuelles que nous prenons en ce moment ont vocation, selon moi, à s'inscrire dans la durée. Absorber le loyer grâce au chiffre d'affaires, je le répète, est une vraie difficulté pour les commerces d...

Si de généreux propriétaires sont prêts à abandonner trois mois de loyer pour secourir le commerce, soutenons-les. Si vous nous indiquez, en revanche, que le taux sera de 30 %, et pour un seul mois, je maintiens mon amendement. La balle est dans votre camp, monsieur le ministre délégué.

C'est le même que le précédent ; il est défendu. Je souhaite revenir sur le fait que les députés Les Républicains ont proposé, dès le premier PLFR, un crédit d'impôt sur les loyers ; il a été refusé une fois, puis deux, avant d'être accepté. La même chose s'est passée avec les exonérations de charge. Notre rôle de parlementaires est aussi de nourrir le travail actuellement mené pour aider à sauver notre économie, et l'histoire a montré qu'en revenant deux fois devant vous avec ces propositions, nous avons finir par obtenir des avancées dans l'intérêt général.

Il vise à soutenir l'installation des petits commerces. D'ordinaire, la situation du petit commerce est déjà difficile. Dans les zones peu denses où les chiffres d'affaires sont faibles, l'absorption du coût du loyer est compliquée. La situation est également délicate lorsque les commerces sont installés dans des territoires socialement et économiquement fragiles ou dans des zones où la grande distribution les concurrence. La difficulté d'installation des petits commerces est un phénomène durable, parce que les comportements d'achat ont beaucoup évolué avec le e-commerce et que de nouvelles habitudes ont été...

...ts pour améliorer les marges et l'ensemble des mesures d'aide directe à la trésorerie, les enjeux et les masses ne sont pas du tout les mêmes. Honnêtement, en auditionnant la plupart des professionnels du secteur HCR, que ce soit dans nos circonscriptions ou ici, la priorité qui se dégage, c'est de donner des aides, d'annuler des charges ou de faire en sorte que les bailleurs ne réclament pas les loyers. Là est l'extrême priorité, pas dans une baisse du taux de TVA. En 2009, une telle baisse a pu montrer une certaine efficacité sur les marges, à la rigueur, mais pas sur la transmission prix. De manière générale, nous l'avons dit à l'occasion de l'examen de la proposition de loi du groupe Les Républicains, la baisse du taux de TVA alors que les entreprises sont empêchées d'avoir une activité n'...

Il vise à refuser les annulations d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement et à redéployer AE et CP sur le programme « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » afin de renforcer la prévention des expulsions locatives.

Cet amendement vise à redéployer des financements notamment sur le programme « Politique de la ville » pour financer des subventions exceptionnelles aux associations culturelles et sportives des quartiers prioritaires de la ville, liées à l'utilité sociale de leurs activités. Cela vise des communes disposant de capacités financières amoindries, en vue de renforcer leurs moyens.

Il vise à créer un fonds de concours destiné à couvrir les loyers de commerçants, d'artisans et plus généralement d'entreprises qui subissent ce deuxième confinement – le président Woerth a eu l'occasion d'aborder ce sujet. Vous avez jusqu'à présent fait le choix de l'incitation fiscale, avec l'instauration d'un crédit d'impôt. Or si cette mesure a été positive lors du premier confinement, constituant même un très bon message, j'ai l'absolue conviction qu'ell...

Tout le monde sait que les aides ne couvrent pas, dans un certain nombre de cas, les loyers ou les remboursements d'emprunt. Des entreprises peuvent donc avoir davantage de charges que de recettes, aides comprises, ce qui n'est pas tenable. On peut toujours demander à un propriétaire de ne pas encaisser un loyer, mais certains n'ont que cette ressource pour vivre. Monsieur le ministre délégué, pourquoi les SCI – sociétés civiles immobilières – qui auraient accepté de faire des remises ...

Il concerne à nouveau le secteur de l'événementiel, mais je souhaiterais revenir sur les propos de M. le ministre délégué concernant les SCI. La semaine dernière, j'ai rencontré les représentants d'une entreprise dont le loyer s'élève à 20 000 euros mensuels. Ils travaillent dans l'événementiel et louent de grands locaux. Outre leur loyer de 20 000 euros, ils viennent aussi de recevoir le montant de leur taxe foncière, qui s'élève aussi à 20 000 euros. Ils ont donc 40 000 euros à payer en novembre. Peut-être bénéficieront-ils de 10 000 euros d'aide en décembre, mais ils n'ont plus aucun chiffre d'affaires. Aussi, si on...

...entiel est un milieu dont on parle moins que la culture, parce qu'il est moins visible du grand public. Mais les personnes qui y travaillent sont simplement en train de crever ! Je connais de nombreux acteurs de ce domaine, je peux en témoigner : les affaires sont complètement à l'arrêt et ils se retrouvent, comme l'a dit M. Pupponi, avec des charges lourdes à supporter. Ils ont, par exemple, des loyers importants à acquitter pour pouvoir entreposer leur matériel. C'est un sujet à prendre véritablement en compte et j'estime que nous devrions voter cet amendement, quitte à rectifier le dispositif au cours de la navette parlementaire. Il est nécessaire.

...t d'impôt prévu – pour ma part, j'avais compris qu'il concernait l'IR et l'IS. Monsieur le président Woerth, vous proposez ici de gonfler le fonds de solidarité de 2 milliards d'euros. Nous retrouvons en quelque sorte notre discussion de tout à l'heure : souhaite-t-on aller plus loin que les 6 milliards d'euros prévus à ce stade, et flécher une partie de ses crédits vers certaines dépenses – les loyers, en l'espèce ? Je ne crois pas que ce soit souhaitable. Le fonds de solidarité, avec son montant actuel, revalorisé et le crédit d'impôt constituent des réponses complémentaires. Cela dit, vous avez raison de souligner les limites du crédit d'impôt : il ne résout pas tout. C'est une incitation à partager le loyer en trois tiers, entre l'État, le bailleur et le locataire, pendant la crise, et p...

On peut se réjouir que le Gouvernement ait enfin pris la mesure de la difficulté que pose le paiement des loyers – cela n'a pas toujours été le cas. Un grand nombre d'entreprises viennent de traverser quasiment six mois de difficultés liées à des fermetures ou à une sous-activité. Vous indiquez, monsieur le ministre délégué, que le Gouvernement poursuit ses discussions avec les bailleurs ; je crois comprendre qu'elles sont difficiles, puisqu'elles sont longues. Si c'est le cas pour vous, alors imaginez c...

Effectivement, il s'agit d'un cas particulier. Pour ce secteur, les loyers sont proportionnellement plus élevés, parce que les superficies sont en général importantes. L'alerte est louable ; il faudra à mon avis leur adresser une réponse particulière. Demande de retrait.

Le sujet des étudiants, notamment boursiers, a été traité à plusieurs reprises. Le PLFR3 dégage notamment des crédits pour financer auprès des CROUS – centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires – les loyers que des étudiants boursiers ne peuvent honorer. Nous avons donc apporté une partie de la solution : je n'ai pas la prétention de dire que tous les problèmes sont résolus, mais ils ne sont absolument pas ignorés. Avis défavorable.