Interventions sur "partiel"

Quand les entreprises qui utilisent le chômage partiel seront-elles payées ? Quand procéderez-vous à la simplification massive de ce dispositif ? J'imagine que le Gouvernement pourra facilement répondre à la première question. Ce moyen exceptionnel a permis d'éviter une vague de licenciements sans précédent, mais il a fallu faire face aux coups d'accordéon permanents de l'administration. Après une extrême timidité des règles d'autorisation, toutes l...

Madame la secrétaire d'État, les choses sont tout de même un peu plus fastidieuses que ce que vous voulez bien nous dire. C'est un véritable périple qu'il faut entreprendre pour mettre en place le chômage partiel. Les entreprises doivent d'abord ouvrir un compte sur un site dédié qui a dû être en maintenance quotidiennement lors de ses dix premiers jours d'activité. Elles doivent ensuite attendre d'obtenir trois codes : un code de référence, un mot de passe et un code d'habilitation. Certaines entreprises ont attendu quinze jours pour obtenir le code d'habilitation. Une fois franchies toutes ces étapes, ...

Nos collègues de la majorité semblent douter, mais je vous assure que ces cas sont authentiques. Ces entreprises n'ont pu formuler leur demande qu'au mois d'avril. Aujourd'hui, elles ont fait des déclarations de chômage partiel en indiquant le nombre d'heures à prendre en compte par salarié, mais elles doivent attendre douze jours pour le paiement. Tout cela est donc tout de même un peu plus compliqué que ce que vous nous avez décrit, madame la secrétaire d'État.

L'amendement du Gouvernement n'a pas été examiné en commission des finances. Certes, 2 milliards d'euros, ce n'est plus grand-chose, mais pourriez-vous au moins nous expliquer de quoi il s'agit ? D'après l'exposé des motifs, il y a quatre composantes, à commencer par l'enveloppe de 1,2 milliard au titre de la prise en charge du dispositif exceptionnel du chômage partiel pour des personnes qui, soit ont la garde d'enfants de moins de 16 ans, soit ont des problèmes de santé. Est-ce à dire qu'on les fait basculer de l'assurance maladie vers le régime de chômage partiel ? Est-ce qu'on décharge la sécurité sociale de cette somme de 1,2 milliard ? Pouvez-vous commenter cette disposition ? En effet, les règles de compensation ne sont pas tout à fait les mêmes selon qu'...

Une remarque sur la transformation des indemnités journalières en chômage partiel. Il se trouve qu'il y a un mois, la ministre du travail avait donné la possibilité aux parents ayant de jeunes enfants, soit de se mettre en congé maladie – dans ce cas, c'était compté comme garde d'enfants de moins de 16 ans – , soit de prendre l'option du chômage partiel. Certains employeurs, en toute bonne foi, ont basculé des employés qui avaient des enfants en mode garde d'enfants de moins d...

...e qu'une seule fois. Je regrette profondément que cette mesure n'ait jamais été discutée. L'amendement vise à affecter 5 milliards d'euros à un nouveau programme, « Fonds d'urgence sociale », afin de toucher toutes celles et tous ceux qui vont se retrouver sous le seuil de pauvreté. Cela concerne les salariés qui, payés juste au-dessus du SMIC, vont perdre 16 % de leur salaire à cause du chômage partiel, mais également les étudiants qui ont perdu leur petit boulot dans des commerces – et qui ne sont pas tous boursiers – ou les 42 000 chômeurs supplémentaires par rapport à mars 2019, l'arrêt de l'économie ayant supprimé leur emploi. L'amendement revêt une importance toute particulière à nos yeux, car le problème qu'il traite nous empêche de voter pour le PLFR dans son ensemble.

...ce dans des conditions très difficiles, parfois sans protection ou avec un seul masque pour toute la journée et plusieurs personnes âgées à visiter. Elles ont continué de s'occuper de nos parents et de nos grands-parents, et je tenais à les en remercier. Vous avez dit en commission que vous vous occuperiez peut-être d'elles demain, mais leur métier, particulièrement dur et souvent exercé à temps partiel, avec des horaires discontinus et des relations étroites avec les familles, mériterait d'être valorisé dès à présent. Les auxiliaires de vie qui travaillent dans le secteur privé, notamment en lien avec les structures d'aide à domicile en milieu rural, les ADMR, ou les petites structures privées, ne pourront pas prétendre à la prime Macron même si elles y sont éligibles, car leurs structures n'e...

Nous avons eu cette discussion hier en commission. Les dispositifs existants, à commencer par celui prévu pour l'activité partielle, sont bien entendu ouverts aux salariés à domicile – je le sais d'autant mieux que je l'applique dans mon propre foyer. La prime Macron…

Je saisis cette occasion pour corriger ce qui a été dit tout à l'heure : les indépendants, n'étant pas salariés, ne sont pas concernés par le chômage partiel. En revanche, le droit à ces indemnités pour garde d'enfants ou en cas de vulnérabilité leur est ouvert. Rien ne change donc pour eux de ce côté-là : ils s'autodéclarent sur le site declare. ameli. fr. La ministre du travail a peut-être fait un raccourci en disant que les salaires seraient garantis à 90 % ; mais c'est un fait ! Dans le droit du travail, c'est le maintien du salaire minimal qui e...

C'est effectivement un échange que nous avons eu en commission, et je m'étais engagé à vous répondre en séance publique. Il me semble surtout qu'en permettant le passage en activité partielle, l'amendement du Gouvernement répond à votre préoccupation. C'est une réponse indirecte, certes, mais c'est à mon sens la meilleure possible.

Je ferai une réponse globale en rappelant tout ce qui a été fait jusqu'à présent en faveur du secteur culturel. Il faut également prendre en compte les mesures que le ministre de la culture a annoncées aujourd'hui dans la presse. Les entreprises du secteur culturel peuvent évidemment bénéficier des dispositifs de droit commun, nos mesures désormais favorites : fonds de solidarité, chômage partiel, garantie publique. Souvent par le biais des opérateurs sectoriels, plusieurs mesures ont été adoptées : ainsi, pour le cinéma et l'audiovisuel, le CNC – Centre national du cinéma et de l'image animée – a décidé la suspension des échéances de paiement de la taxe sur les entrées pour le mois de mars, le versement anticipé des aides aux salles d'art et d'essai, le versement de subventions aux orga...

Je vous remercie pour ces éléments de réponse qui ne peuvent être que partiels – je le comprends. Il y a deux aspects : l'un financier sur lequel on sollicite la puissance publique, et l'autre juridique. Les festivals qui devaient avoir lieu avant le 15 juillet ont cet avantage de pouvoir arguer de l'interdiction auprès de leurs cocontractants pour se protéger de toute faute. Le festival des Vieilles Charrues qui devait se tenir fin juillet ne peut pas mettre en avant cet...

Nous demandons que les salariés mis au chômage partiel puissent toucher 100 % de leur salaire net lorsque celui-ci est inférieur à 2,5 SMIC, afin qu'ils ne subissent pas une trop forte perte de salaire pendant cette période de confinement.

...es murs de leur commerce le mettent en location. Plutôt que de recourir à des reports, les commerçants locataires seraient ainsi en mesure de payer leurs loyers par le biais de l'accès au deuxième étage du fonds de solidarité. Le deuxième amendement a pour objectif d'établir un parallélisme entre différentes catégories de retraités. Ceux qui sont en activité en entreprise ont le droit au chômage partiel si leur entreprise arrête son activité. En revanche, les retraités entrepreneurs n'ont pas accès au fonds de solidarité. Nous souhaitons les y rendre éligibles. Le troisième amendement vise à donner accès au fonds de solidarité aux salariés à temps partiel qui ont débuté une activité en parallèle, qui ont un statut d'entrepreneur et perçoivent jusqu'à 800 euros de salaire – ce sont souvent des f...

Des semaines de travail ont été nécessaires pour peaufiner les solutions apportées à différents problèmes, notamment en matière de chômage partiel. Nous suivrons de près l'évolution des décrets qui doivent aller dans ce sens. Sur le principe, je suis favorable à ces amendements, même si j'en demande le retrait puisque ce sont des amendements de crédit.

...héance portent sur une période de six mois et sont effectués sans frais. Toutefois, ils donnent lieu à des intérêts intercalaires, qui sont applicables au cours de cette période et parfois élevés, car leur taux est souvent celui qui avait cours lorsque le contrat a été conclu. Ces intérêts pèsent sur la trésorerie des entreprises. Nous proposons donc d'instaurer un crédit d'impôt sur les remises partielles ou totales consenties par les organismes financiers sur ces intérêts. Une telle disposition est favorable aux entreprises, car elle tend à réduire la charge des intérêts. L'amendement no 231 s'inspire de la même philosophie. Il vise à créer un crédit d'impôt permettant aux banques de procéder à des remises totales ou partielles sur les intérêts contractés dans le cadre des prêts garantis par ...

L'objet de cet amendement est de permettre aux collectivités locales, qui adoptent traditionnellement au 1er octobre de l'année n– 1 les allégements de fiscalité qu'elles souhaitent accorder à leurs entreprises, d'adopter, compte tenu des circonstances exceptionnelles que nous connaissons, des exonérations partielles ou totales de fiscalité économique – et uniquement de fiscalité économique – pour l'année 2020.

Vous m'avez déjà répondu sur le versement transport, monsieur le secrétaire d'État, et je considère l'amendement no 23 comme satisfait puisque nous sommes d'accord sur le fait qu'il n'y a plus lieu au versement transport quand une entreprise a mis ses salariés en chômage partiel. Restent les entreprises qui ont continué leur activité alors même que les transports en commun se sont sensiblement dégradés du fait de la situation actuelle. Cette contribution, calculée sur leur masse salariale, ne correspond plus au service normalement dû en contrepartie. Je crois que ce sujet mérite d'être évoqué et c'est l'objet du premier amendement.

J'ai déjà eu l'occasion d'évoquer cet amendement ce matin. Il vise à permettre aux experts-comptables – dont je tiens encore une fois à saluer le travail exemplaire fourni tout au long de cette crise, durant laquelle ils accompagnent des entreprises touchées de plein fouet – de reporter les dates de dépôt des liasses fiscales. M. Darmanin m'a répondu partiellement ce matin en expliquant que ces échéances seraient reportées au 30 juin.

...'une certaine manière, en Espagne, où les licenciements sont interdits, sans que les entreprises puissent protester. Puisque ce n'est pas le cas en France, où les licenciements sont autorisés, faisons au moins en sorte que la garantie de crédit de profite pas aux entreprises qui désirent licencier. Plusieurs éléments justifient une telle mesure. On peut notamment considérer que, grâce au chômage partiel et aux aides de l'État, les entreprises pourront amortir le choc de la crise sans avoir recours à des licenciements – tel est d'ailleurs l'objectif de ces dispositifs. En commission, le rapporteur général m'a répondu que toutes les entreprises ne désiraient pas licencier. Bien sûr ! D'ailleurs, la plupart des entreprises dont ce n'est pas l'objectif auront recours au chômage partiel. En revanche...