Interventions sur "redevance"

Notre groupe tient en effet beaucoup à cet amendement, qui touche à la contribution à l'audiovisuel public, dite « redevance télévisuelle », acquittée par les bars et peut-être plus encore par les hôtels. Le Gouvernement a eu la sagesse d'en décaler le paiement d'avril à juillet. Seulement, elle s'applique sur une période durant laquelle les hôtels et les bars étaient fermés. Or la redevance télé est en quelque sorte la contrepartie d'un service, en quelque sorte, lequel n'a pas été rendu pendant au moins trois mois. ...

... la SACEM, la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique. Cette dernière, dont on connaît pourtant le degré d'exigence, est en train d'accorder des avantages aux hôteliers, en vertu d'un principe simple : n'ayant pas bénéficié de l'écoute d'oeuvres musicales pendant la fermeture de leurs établissements, ils n'ont pas à payer pour celle-ci. En revanche, vous allez leur faire payer la redevance télé, alors qu'il ne pouvait y avoir de téléspectateurs dans des chambres vides. Je trouve votre attitude méprisante à l'égard d'un secteur qui a beaucoup souffert.

Je soutiendrai cet amendement, d'autant que le dégrèvement proposé ne porte pas sur tout l'exercice budgétaire, mais uniquement sur la période de crise sanitaire. Et je ferai un clin d'oeil à Marc Le Fur. Il avait naguère accepté la proposition quelque peu démagogique de diminuer la redevance télé de 1 euro. Cela nous a privés de 30 millions d'euros de recettes, qui seraient actuellement bien utiles pour permettre de répondre à des demandes comme celle qu'il vient de formuler. Néanmoins, je le répète, je soutiendrai cet amendement parfaitement raisonnable, car il soulagerait celles et ceux qui paient un lourd tribut à la crise.

Le Gouvernement a déjà accepté une mesure comparable au bénéfice des restaurants de plage, qui ont été exonérés du paiement de la redevance domaniale durant le confinement, pour la simple et bonne raison qu'ils n'ont pas pu ouvrir de toute cette période. De même, nous demandons la remise de la redevance audiovisuelle pour les hôteliers qui n'ont pu remplir leurs chambres durant le confinement et se retrouvent maintenant dans une situation difficile.

...harges sociales est automatique : « activités des clubs de sport », « activités de centres de culture physique », « autres activités liées au sport ». La question de la trésorerie des clubs de sport a donc été prise en compte. Je n'entrerai pas dans le détail de toutes les mesures récemment adoptées car vous avez suivi le sujet avec le ministère des sports : le renoncement des collectivités à la redevance pour occupation du domaine public, certaines aides, la création du fonds de 15 millions… Le message essentiel que je veux faire passer, c'est que déplafonner une taxe affectée, que ce soit pour le sport ou pour les agences de l'eau, n'est pas une réponse immédiate à leurs problèmes. C'est d'une réponse structurelle dont ils ont besoin. Je reconnais que le plafond est assez bas. Si l'on constate ...

... modérée apporterait tout de même un surplus de trésorerie à ce secteur économique qui en a grand besoin. On a proposé en vain, hier, d'une TVA réduite à 5,5 % et, ce matin, nous proposons d'alléger une charge sur un service que ces établissements n'ont pas pu rendre puisqu'ils ont été fermés. Il nous paraît normal qu'un tel effort soit fait pour ce secteur. Je rappelle qu'il est prévu que cette redevance s'élève pour 2020 à 138 euros en métropole et à 88 euros dans les DOM par poste de télévision. Ainsi, un hôtel de trente chambres, situé en métropole et possédant trente-cinq postes au 1er janvier 2020, devrait s'acquitter selon le régime fiscal actuel d'une contribution totale de 3 429 euros alors que l'entreprise a des difficultés de trésorerie.

Même si les hôtels n'ont pas été fermés administrativement, ils l'ont été de fait et n'ont pas reçu de clients pendant trois mois. Et vous allez leur demander pour cette période le paiement, qui plus est dès le 16 juillet, de la redevance télévision ? Cela n'a pas de sens, monsieur le secrétaire d'État !

Il est particulièrement injuste de prélever cette redevance alors que le service n'a pas été rendu. On devrait a minima exonérer la période du confinement.

...ujourd'hui non réservées puisque la clientèle est étrangère – notamment italienne et chinoise – et dont l'employé est toujours en chômage partiel. L'entreprise, qui ne perçoit que 1 500 euros mensuels depuis le mois d'avril, n'a pas obtenu de prêt garanti par l'État, mais seulement un prêt de 10 000 euros de la région PACA, dont presque la moitié servira à payer les 4 000 euros dus au titre de la redevance audiovisuelle, alors même que le service correspondant n'a pu être assuré pendant le confinement. Quant aux cafés, aux bars et aux restaurants, ils n'ont pu assurer aucun service puisqu'ils ont fait l'objet d'une fermeture obligatoire pendant cette période.

Il vise à prolonger la période d'annulation des redevances et produits de location dus au titre de l'occupation ou de l'utilisation du domaine public de l'État et de ses établissements publics pour les cafés, hôtels, restaurants et discothèques et pour les entreprises du tourisme, jusqu'au 31 décembre 2020. Il est vrai que nous avons proposé plusieurs dispositifs visant à renforcer la trésorerie des entreprises par des suppressions de charges, comme to...

...certes, ne concerne pas uniquement ce secteur. Si je vous invite à comparer ces montants, c'est pour expliquer que l'impact que pourraient avoir des modifications de l'article 1er reste très marginal par rapport à l'aide globale apportée à ce secteur. Dans un souci d'égalité face à l'impôt – argument que j'emploierai souvent, notamment sur l'article 18 – , il est important que les annulations de redevance domaniale soient calquées sur la période d'empêchement d'occupation du domaine public, en l'occurrence celui de l'État. Pour donner un exemple simple, celui des terrasses, si un café n'a pas pu occuper l'espace public pendant quatre mois – entre le début du confinement et la réouverture des terrasses – , on le rembourse pour cette période. Il faut maintenir ce principe de calque, selon lequel la ...

...uoi nous souhaiterions, monsieur le secrétaire d'État, que vous nous confirmiez que les compagnies maritimes de transport de passagers et les services portuaires associés, comme le pilotage, sont bien éligibles au dispositif d'aide prévu au niveau national au titre de leur appartenance au secteur du tourisme. Cela leur permettra de bénéficier notamment de l'annulation, prévue à l'article 1er, des redevances dues pour l'occupation du domaine public.

Pour rester dans le même esprit, je veux évoquer, au sein de la filière nautique, le cas des loueurs de bateaux de plaisance maritimes ou fluviaux, dont nous avions déjà discuté en commission. Si ces entreprises bénéficient bien de l'exonération des redevances dues pour l'occupation du domaine public, certaines d'entre elles, en raison d'un mauvais référencement, ne peuvent y prétendre. Cet amendement vise à corriger cette anomalie, donc à leur accorder l'exonération dont elles bénéficieraient, compte tenu de leur activité, si elles étaient correctement référencées.

... française produit près de 200 000 tonnes de coquillages par an pour un chiffre d'affaires d'environ 780 millions d'euros et emploie 20 000 personnes. Ces professionnels ayant particulièrement souffert de la crise du covid-19, l'état actuel de leur trésorerie est alarmant. Il est donc indispensable que les conchyliculteurs puissent également bénéficier de l'annulation, prévue à l'article 1er, des redevances dues pour l'occupation du domaine public.

...ent d'aéronefs et de trains accusent une perte de 95 % de leur chiffre d'affaires depuis le début de la crise sanitaire. Or ce secteur est à la croisée des chemins entre la restauration, le tourisme et le transport. Nous proposons donc, avec cet amendement, d'instituer, pour ce secteur, une dérogation au regard de la définition européenne des PME, afin qu'il puisse bénéficier de l'exonération des redevances domaniales et commerciales au même titre que l'ensemble des entreprises relevant du tourisme ou de la restauration.

Je souhaite appeler l'attention du Gouvernement sur le secteur du commerce de bouche non sédentaire, pour lequel je demande également la suspension de la redevance due pour l'occupation du domaine public. Je demande aussi de prévoir son annulation, à moins que cette décision ait déjà été prise par ailleurs.

Il vise à intégrer au dispositif d'exonération des redevances dues pour l'occupation du domaine public de l'État les activités de la liste S1 bis qui dépendent des secteurs touristique et HCR, particulièrement atteints par la crise. L'économie touristique dépend d'un écosystème dont certains indépendants ne font pas partie actuellement. De nombreux secteurs de cette économie occupent le domaine public de l'État. C'est le cas des commerces de location de v...

L'article 1er procède à une annulation du montant des redevances et produits de location dus au titre de l'occupation du domaine public de l'État, ceux des collectivités territoriales et des établissements publics pour une durée limitée à trois mois à compter du 12 mars 2020 pour les entreprises des secteurs du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture et de l'événementiel. Les conséquences de la crise pour ces secteurs ne se lim...

Le présent amendement vise à proroger l'exonération des redevances et des produits de location dus au titre de l'occupation et de l'utilisation du domaine public de l'État et de ses établissements publics pour une durée de six mois à compter du 12 mars 2020. Ce dispositif concerne les secteurs du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture et de l'événementiel. En raison de la pandémie de covid-19, la reprise économique de ces secteu...

Le présent amendement vise à renforcer le soutien aux secteurs du tourisme, de l'hôtellerie que la crise du covid-19 a ravagés. Nous souhaitons ainsi prolonger de trois à six mois l'exonération des redevances d'occupation du domaine public de l'État et de ses établissements publics. Combien d'entreprises n'ont pas réalisé ne serait-ce qu'un euro de chiffre d'affaires, pendant ces derniers mois ? Au passage, monsieur le secrétaire d'État, je regrette vivement que ma proposition de résolution, déposée le 24 avril dernier, appelant à l'annulation totale ou partielle de trois mois de loyer par l'ensembl...