Interventions sur "versement"

...cettes fiscales et domaniales qu'elles ont perçu entre 2017 à 2019, années prises comme période de référence. L'adoption de l'article permettra de mobiliser dès cette année 500 millions d'euros, sur les 750 millions prévus au total. Par ailleurs, les autorités organisatrices de la mobilité, les AOM, ont été particulièrement fragilisées pendant la crise, en raison de lourdes pertes de recettes de versement mobilité. Pendant le confinement, l'instauration du chômage partiel a donné lieu au versement d'un revenu de remplacement exonéré de l'ensemble des cotisations et contributions sociales qui financent les AOM. Dès lors, le produit du versement mobilité a diminué de 20 % environ, alors qu'il est nécessaire au financement des dépenses d'exploitation et des investissements dans les transports publics...

...à longuement exprimés, je souhaite revenir sur le dispositif proposé dans le présent PLFR pour les collectivités territoriales, qui est assez complet. Il touche tous les aspects du problème : les dépenses, les recettes et les investissements. Par ailleurs, si les réponses du Gouvernement ne sont pas les mêmes pour les trois niveaux de collectivités territoriales, c'est parce qu'elles sont très diversement affectées. La situation est très différente d'une commune à une autre ou d'un EPCI à un autre, selon qu'ils sont situés en métropole ou en outre-mer, et selon leur profil – touristique ou rural, par exemple. Pour les départements, l'essentiel de l'impact concerne les DMTO ; c'est donc à ce niveau qu'il faut agir. Pour les régions, comme cela a été dit, l'impact le plus important se fera sentir...

Cet amendement, proposé par le groupement des autorités responsables de transport, vise à permettre à l'ensemble des autorités organisatrices de la mobilité de bénéficier des dispositions de l'article 5. Dans le cadre de sa mission relative à l'impact du covid-19 sur les finances des collectivités territoriales, notre collègue Jean-René Cazeneuve a évalué la baisse moyenne du versement mobilité à environ 20 %. L'amendement vise à remplacer les termes de « groupements de collectivités territoriales », juridiquement imprécis, par un renvoi à plusieurs articles du code des transports, afin que l'ensemble des AOM bénéficient du dispositif prévu à l'article 5.

Il vise à ce que l'ensemble des AOM ayant été confrontées à une baisse du versement mobilité bénéficient de la dotation prévue par l'État aux collectivités territoriales au titre de ce versement. La crise a entraîné des pertes abyssales, d'où le besoin de davantage d'argent pour compenser le versement mobilité et maintenir les investissements nécessaires dans les transports en commun.

Les AOM d'EPCI ont des recettes différentes de celles des AOM en syndicat mixte, dépendantes du versement mobilité – comme vous l'avez bien dit, monsieur Pichereau. À terme, il sera peut-être opportun de mener une réflexion sur l'unification de la fiscalité des AOM. Mais l'objet de l'article 5 est de compenser les pertes. Nous allons faire simple : quand une AOM d'EPCI a perdu des recettes, ce montant entre dans le panier des recettes de l'EPCI et ne représente qu'une partie de l'ensemble des pertes...

Il y avait deux méthodes possibles : soit la prise en compte de chaque recette fiscale, individuellement, soit celle de l'intégralité des recettes fiscales. Nous avons retenu le système global, qui est plus juste. Le système que nous avons élaboré permettra de compenser la grande partie des pertes de recettes fiscales du versement mobilité. Après l'article 18, nous débattrons de la possibilité d'intégrer dans le compte covid-19 des dépenses les subventions d'équilibre pour les délégations de service public, de manière à étaler la perte.

En découvrant l'article 5, monsieur le secrétaire d'État, j'ai été très surpris de l'exclusion de l'AOM d'Île-de-France, Île-de-France mobilités : ne perçoit-elle pas à elle seule presque la moitié du versement mobilité à l'échelle de l'ensemble du pays ? Cette exclusion a provoqué bien des interrogations ; certains l'ont comprise comme une attaque ad hominem – ou plutôt ad mulierem. En tout cas, le geste du Gouvernement était vraiment maladroit, pour ne pas dire inexplicable. Je me réjouis qu'un amendement du rapporteur général, adopté par la commission des finances, ait remédié à cette absence et ren...

Concernant l'autorité organisatrice de la mobilité francilienne, IDFM, vous avez raison de dire que le texte initial ne prévoit pas la compensation de la perte du versement mobilité – VM. C'est en effet ce qui ressort de l'alinéa 44. Je partage votre constat : la situation ne peut être laissée en l'état. Non seulement Île-de France mobilités connaît de réelles difficultés financières, mais faute de secours de l'État, la seule solution pour éponger les pertes serait probablement d'augmenter substantiellement le prix de la carte Navigo. Les pertes sont de nature fisc...

Je reconnais que nous avons rapidement trouvé un accord en commission des finances, tant cette exclusion était incompréhensible. Je saisis l'occasion de ce débat pour bien mettre les choses au point. Il est normal que la solidarité nationale pour compenser la perte du versement mobilité s'exerce de la même manière dans tout le territoire, y compris en Île-de-France.

En revanche, monsieur le rapporteur général, vous avez laissé entendre que l'Île-de-France sollicitait fortement le contribuable national. Si c'est vrai au titre du versement mobilité, comme partout, ce n'est pas exact concernant les plans d'investissements futurs, qu'il s'agisse du Grand Paris Express ou de tous les autres investissements, comme le prolongement d'Eole. Nous parlons de dizaines de milliards ; ils sont financés par des ressources propres à l'Île-de-France, selon un principe fondamental. C'est la région dont le PIB est le plus élevé, celle qui a le plus...

...s autorités de la mobilité. Il est bien sûr essentiel de soutenir Île-de-France mobilités, car certains investissements à venir, comme le Grand Paris Express ou la rénovation des rames du RER D dans le Val-d'Oise, sont incontournables. Mais nous devons aussi admettre que le rapporteur général nous apporte une première solution : 425 millions d'euros sont avancés pour compenser les pertes liées au versement mobilité. À l'automne, nous ferons le point ensemble et jugerons de la nécessité ou non de compenser le reste, afin que les investissements prévus par Île-de-France mobilités soient effectivement réalisés.

Je comprends parfaitement ces arguments et j'ai d'ailleurs approuvé, en commission des finances, cette exception pour la taxe de séjour. Mais le sujet m'oblige à revenir sur le versement transport en Île-de-France. En 2016, une augmentation du versement transport a en effet été votée, en particulier dans les trois départements de la petite couronne. Dans la mesure où il s'agissait d'une augmentation très importante, il a été décidé à l'époque de l'étaler sur plusieurs années. J'estime qu'un changement d'assiette et de taux voté il y a quatre ans est de même nature et devrait être...

...ais c'est leur choix. Il faut accepter toutes les conséquences de la liberté d'administration. S'il y compensation systématique de l'État, on ne peut plus parler de libre administration. Nous devons en rester au point d'équilibre que nous avons trouvé : l'État compense intégralement les pertes de recettes consécutives à des décisions telles que les fermetures administratives – ainsi la baisse du versement mobilité est due à la fermeture des entreprises– – parce que ces pertes sont subies par les collectivités, ce qui n'est pas le cas quand c'est un choix délibéré de la collectivité. Il peut s'agir de très bonnes mesures, de même que l'État finance des mesures visant à renforcer la compétitivité des entreprises. Je rappelle qu'il y a trois budgets publics dans notre pays, et que chacun prend toute ...

L'article 5 vise à compenser la perte du versement mobilité subie en 2020 par les groupements de collectivités territoriales ayant la qualité d'autorité organisatrice de la mobilité par rapport à la moyenne constatée entre 2017 et 2019. Il exclut expressément du bénéfice de cette mesure Île-de-France mobilités, dont les pertes liées au versement mobilité seront comprises entre 650 millions et 1 milliard d'euros. Sans compensation financière des p...

Il est absolument anormal qu'Île-de-France mobilités n'ait pas droit à la compensation du versement mobilité, alors que ses pertes varient selon les estimations entre 1 milliard et 2,6 milliards. J'aimerais d'ailleurs savoir pourquoi Île-de-France mobilités a été exclue de ce dispositif.

Je serai bref, car je l'ai défendu tout à l'heure : cet amendement, voté en commission, prévoit la prise en charge par l'État des pertes liées au versement mobilité d'Île-de-France mobilités, avec un acompte de 425 millions d'euros.

La crise du covid-19 a massivement affecté le financement d'Île-de-France mobilités, conjuguant une baisse des recettes des voyageurs due à la chute brutale du trafic pendant le confinement et le déconfinement, à des pertes dans le versement mobilité. Au total, il manque près de 2,6 milliards. En conséquence, IDFM risque de se trouver en cessation de paiement ou dans l'impossibilité, dès ce mois, de verser la rémunération de ses opérateurs de transport. L'État, comme il l'a fait pour les secteurs aéronautique et automobile, doit aider le secteur ferroviaire à surmonter cette crise d'une violence inouïe. C'est pourquoi nous saluons l'...

Comme Gilles Carrez, je m'interroge sur les modalités et l'échelonnement du versement. En tant que députée de Paris, francilienne par définition, je salue la gestion de crise qu'a effectuée la présidente du conseil régional d'Île-de-France, Mme Valérie Pécresse. Elle a défendu haut et fort les intérêts des usagers, et je remercie le Gouvernement d'être au rendez-vous pour aider Île-de-France mobilités, qui méritait une compensation de l'État.

Je vous invite à lire attentivement l'amendement que j'ai déposé. Je propose d'appliquer cette mesure à partir du 1er janvier 2021. En effet, nous voterons – en tout cas, je l'espère – 1 milliard d'euros de DSIL pour les collectivités : cela signifie qu'à partir de 2021, elles vont investir. Il est donc logique de leur permettre de récupérer la TVA dès 2021, et non en 2022 pour celles dont le versement aurait dû intervenir en l'année n+2, car 20 %, ce n'est quand même pas neutre ! Mon amendement est à mon sens un bon compromis.