Interventions sur "taxe"

Cet amendement nous permettrait de récupérer environ 36 milliards, il mérite donc d'être pris en considération. Il s'agit tout simplement de taxer les multinationales à hauteur des bénéfices qu'elles réalisent en France. C'est ce qu'on appelle la taxation unitaire, qui consiste à ce que l'administration fiscale recalcule les bénéfices réels des entreprises en France, lorsque le ratio entre les bénéfices français et les bénéfices mondiaux est décorrélé du ratio entre le chiffre d'affaires français et le chiffre d'affaires mondial. Ce ne se...

Nous en avons déjà parlé : les conventions fiscales internationales rendent impossible l'adoption de votre amendement. Si on veut continuer à lutter contre les iniquités fiscales qui profitent à des multinationales comme les géants du numérique, il faut poursuivre dans la voie où la France s'est engagée en pionnière depuis déjà plus d'un an, avec la taxe GAFA. Cette taxe est un premier pas vers la création de ressources propres pour l'Union européenne, voire pour l'OCDE, si cela aboutit. C'est évidemment la négociation multilatérale qu'il faut privilégier sur ces sujets-là. Avis défavorable.

... lequel nous devons avancer à l'occasion de ce PLFR. Google, Apple, Facebook ou Amazon – les quatres entreprises désignées sous le nom de GAFA – paient en moyenne 5 à 8 % d'impôts sur les bénéfices, quand les grandes entreprises françaises en paieront 27,5 % en 2021. Les GAFA joue sur le fait que, leur activité ayant lieu sur internet, il n'est pas possible de la localiser précisément et donc de taxer le bénéfice lié à leur activité en France. L'OCDE et l'Europe ont proposé de définir ces entreprises comme des établissements stables pour permettre à chaque pays de prélever un impôt sur la base de l'activité réellement réalisée sur son territoire. L'amendement reprend ces éléments et fixe un seuil de 100 000 utilisateurs français et 3 000 contrats conclus avec des clients français par entrepr...

...créer la notion d'établissement stable pour les entreprises ayant une présence numérique significative en France, ce qui permettrait d'instaurer davantage d'égalité entre les différentes grandes entreprises – je rappelle qu'entre 2013 et 2015, on estime à 5,4 milliards les revenus fiscaux qu'auraient dû acquitter les GAFA dans l'Union européenne. En janvier dernier la France suspendait sa pseudo-taxe GAFA, tandis que, le 3 juin, Bruno Le Maire, fidèle à sa forfanterie habituelle quand il promet de mettre au pas les entreprises qui organisent des licenciements boursiers, les assurances qui ne jouent pas le jeu, les bailleurs et j'en passe, déclarait ne rien lâcher et se donner quelques mois pour parvenir à un accord multilatéral avec l'OCDE. Bilan : les États-Unis nous envoyaient balader deux ...

Monsieur Coquerel, ce sont les acomptes qui ont été suspendus, le produit de la taxe sera bien perçu – je rassure tout le monde là-dessus. Beaucoup d'entre vous ont voté la taxe GAFA et comptent sur un effet d'entraînement à l'échelle européenne pour constituer des ressources propres. Avis défavorable.

La taxe GAFAM et l'impôt sur les sociétés sont deux prélèvements complètement différents, monsieur le rapporteur général, et la première n'a pas du tout vocation à remplacer le second.

La taxe GAFAM porte sur un segment du chiffre d'affaires de ces entreprises qui échappait à toute taxe, y compris à la TVA. Les GAFAM paient de la TVA sur les livraisons de biens et les prestations de services électroniques depuis que la territorialité a été inversée : cette mesure, prise pendant le mandat de Sarkozy, …

... il faut parvenir à prélever l'impôt là où la valeur est créée. Si l'OCDE n'avance pas et l'Union européenne n'avance plus, il serait intéressant que nous adoptions un dispositif, comme d'autres États européens ont tenté de le faire, visant à forcer les négociations et à les faire avancer. Vous ne pouvez en aucun cas prétendre que la TSN puisse remplacer l'IS, puisque les enjeux financiers de la taxe sur les services numériques sont dix voire mille fois supérieurs à ceux de l'impôt sur les sociétés.

Monsieur le ministre délégué, l'amendement porte sur un impôt et non sur une taxe. Nous évoquerons la taxe GAFAM plus tard dans d'autres amendements. Il importe d'ajouter une taxe sur les entreprises du numérique, surtout sur Amazon qui ne paiera pratiquement pas votre taxe GAFAM. L'amendement porte sur l'impôt, celui qui apporte des recettes élevées au budget de l'État et qui met toutes les entreprises sur un pied d'égalité. Facebook a payé 8,4 millions d'euros d'impôt sur l...

Il reprend l'une des recommandations de la convention citoyenne pour le climat, si vous vous en souvenez, qui avait proposé, avant la crise du covid-19, de taxer à hauteur de 4 % les dividendes pour soutenir l'investissement dans la transition écologique. Il est temps de taxer les revenus des capitaux, largement exonérés par vos soins, pour agir en faveur du climat. Le bien-fondé de cette proposition est de plus en plus actuel. La crise que nous connaissons nécessite au moins une taxation exceptionnelle des plus riches, même si avez rejeté l'amendement ...

Il a pour objet de reporter l'augmentation de la TICPE – taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques – , dont nous avons suffisamment dénoncé les effets néfastes dès l'examen du PLF pour 2018 et dont nous avons constaté les conséquences sur le terrain avec le mouvement des gilets jaunes. Désormais, ce sont les routiers qui seront terriblement affectés. Si le secteur du transport routier a montré une vraie résistance à la crise, ses difficu...

L'urgence, pour répondre aux problèmes du secteur, ne consiste donc pas à revenir sur la hausse de cette taxe. Avis défavorable.

... l'occurrence, l'amendement est centré sur les grands groupes agroalimentaires, qui profitent de la hausse de la demande dans la grande distribution pour augmenter considérablement leurs bénéfices. C'est particulièrement vrai en Espagne, des études le montrent, mais aussi en France. Le groupe américain Mondelez, par exemple, table sur une hausse de 5 % de ses bénéfices annuels. Nous proposons de taxer de 50 % les bénéfices supplémentaires obtenus pendant la crise du covid. On voit bien que cet argent pourraient contribuer à financer un soutien pour le petit commerce, pour les petites entreprises de l'agroalimentaire, bref pour tous ceux qui souffrent de la crise pendant que d'autres en profitent.

Au-delà du taux très important de cette taxe que je ne peux pas approuver, je considère qu'il faut tout de même faire attention avec la notion de profiteurs d'une crise. Je ne dis pas qu'il n'en existe jamais, mais je pense qu'il faut d'abord concentrer tous nos efforts sur ceux qui souffrent de la crise, et vous conviendrez qu'ils sont l'extrême majorité dans tous les secteurs. Et si certains bénéficient de la crise, c'est parce que leur m...

Qu'on s'entende bien : il ne s'agit pas de taxer ceux qui arrivent à passer la crise, mais ceux qui en profitent pour faire davantage de bénéfices. J'ai cité un grand groupe alimentaire, mais j'aurais pu aussi mentionner Amazon et d'autres plateformes. Vous ne pouvez pas me dire que ce n'est pas le cas, monsieur le rapporteur général. Et c'est bien normal de les taxer en conséquence, d'autant que, puisque vous dites que les déficits creusés pa...