Interventions sur "congé"

...out pour qu'elle soit garantie, mais nous ne pouvons accepter que les droits des salariés constituent une variable d'ajustement qui conduirait ces derniers à encaisser le plus durement les conséquences d'une crise dont ils ne sont en rien responsables – ils en sont même les premières victimes. L'une des dispositions de cet article vise par exemple à permettre à l'employeur d'imposer des dates de congé au salarié, pour une durée de six jours ouvrables, sans concertation et sans respect du délai légal de prévenance d'un mois. Concrètement, cela signifie que, pour certains salariés, la période actuelle de confinement sera considérée comme une période de congé. Soyons clairs : le confinement ne peut pas être un congé ! Il suffit de s'en tenir à l'étymologie pour le comprendre : « congé » est issu ...

Vous permettez à l'entreprise d'économiser la rémunération d'une semaine de congés payés en demandant un effort aux seuls salariés. L'effort n'est pas partagé : les 1 % des Français les plus riches consentiront-ils à participer ? En tout cas, ce n'est pas la voie que vous tracez.

... discussion. Pour une dernière catégorie, il y a des difficultés car nous ne voyons pas vraiment ce que recoupent les termes d'une habilitation très générale qui manque parfois de précision. Sur les quarante-six items de l'article 7, cinq éléments attirent ainsi particulièrement mon attention et me semblent nécessiter un éclairage spécifique. Premièrement, s'agissant de la durée du travail, des congés payés et du repos hebdomadaire, pourriez-vous, madame la ministre, nous indiquer quelles situations concrètes vous amènent à envisager les mesures que vous proposez ? Quelles sont les structures qui, ne pouvant pas utilement solliciter d'autres dispositifs en vigueur, justifieraient cette évolution ? Quelles sont les garanties pour les salariés et leurs représentants ? Deuxièmement, concernant ...

L'avancée est très relative, puisque seul le délai de prévenance est soumis à la négociation collective, dont sera exclue la modification des dispositions du code du travail relatives aux congés payés. Le sous-amendement, suggéré par la CFDT, vise à ce que seul un accord collectif puisse permettre de déroger aux règles de prise des congés payés, des jours de réduction du temps de travail et des jours de repos placés sur le compte épargne-temps du salarié : pas seulement le délai de prévenance, mais les dérogations aux règles de prise des congés. Cela nous paraît important.

...j'ai été interpellé par des salariés placés en chômage partiel : alors qu'ils perçoivent déjà un petit salaire en temps normal, ils ne vont plus toucher que 70 % du brut imposé, soit 84 % du net. Le manque à gagner par rapport à leur salaire net habituel place certains en grande difficulté, et ce n'est pas sans inquiétude qu'ils voient que va s'ajouter au chômage partiel imposé la suppression des congés payés par décision unilatérale de l'employeur. Vous savez très bien que, dans les grandes entreprises où existent des organisations paritaires, les choses seront négociées, mais, dans les petites, elles seront parfois réglées en bonne intelligence, mais parfois aussi imposées de manière discrétionnaire. Notre intervention ne vise donc pas à nous adapter, mais à protéger les droits acquis, notamm...

J'ai partagé hier les préventions exprimées à propos de la rédaction issue de l'examen au Sénat ; pardon, mais ce ne sont pas de petites modifications ! L'alinéa du Sénat permet en effet « de modifier les conditions d'acquisition de congés payés » et « à tout employeur d'imposer ou de modifier unilatéralement les dates de prise d'une partie des congés payés. Cet amendement prévoit qu'il n'est pas possible de modifier les congés payés sans l'intervention d'un accord de branche – la responsabilité ne reviendrait donc plus à l'employeur seul. Il vise à « permettre à un accord d'entreprise ou de branche d'autoriser l'employeur à impo...

Nous avons effectivement avancé, mais je pense qu'il faut voter le sous-amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés, parce qu'il vise à faire intervenir un accord collectif, et donc une discussion avec les salariés, au contraire d'une décision unilatérale de l'employeur. Nous le disions hier en commission : non, le confinement n'est pas une période de congés payés ; je pense d'ailleurs que l'on sous-estime beaucoup la souffrance mentale que cette situation provoquera chez beaucoup de Français et de Françaises, notamment les plus précaires, confinés parfois dans des appartements insalubres ou surpeuplés. Je crois qu'il est important d'affirmer que les droits sociaux des travailleurs ne peuvent constituer la variable d'ajustement de la crise économiqu...

En effet, on sort de la logique de la décision unilatérale pour la modification des congés payés – je vous en donne acte. Je n'arrive pas à comprendre pourquoi la décision unilatérale demeure dans le cas des RTT, …

Indéniablement, l'amendement du Gouvernement va dans le bon sens, surtout concernant les congés payés. Je voudrais appeler votre attention sur le second alinéa, qui évoque les RTT. Dans le secteur industriel, il existe des entreprises organisées selon un cycle de 40 heures, et non sur celui des 35 heures, impliquant un nombre annuel très important de jours de RTT : certains ouvriers qui font des postes peuvent cumuler jusqu'à vingt jours de RTT. Le recours à l'accord collectif que vous pré...

Qu'on se comprenne bien, madame la ministre : le problème n'est pas le principe de la dérogation, au vu des circonstances exceptionnelles, mais le caractère unilatéral de la décision d'autant plus que lesdites circonstances ne sont pas même mentionnées. Ce qui vaut pour la question des congés vaut également pour l'alinéa 8.