Interventions sur "municipaux"

...échéance du 10 mai constituera donc une étape clé dans la prise de décision. Toutes les mesures que nous prendrons devront s'appuyer sur le rapport des autorités sanitaires et tenir compte de la situation sanitaire du pays au moment où nous nous prononcerons. Aujourd'hui, il nous faut prendre des décisions importantes dans trois domaines : s'agissant, tout d'abord, de l'installation des conseils municipaux ; s'agissant, ensuite, du renouvellement des EPCI, les établissements publics de coopération intercommunale ; s'agissant, enfin, de la situation des 5 000 villes dans lesquelles aucun candidat n'a été élu au premier tour. Sur ces différents sujets, le texte propose en réalité des mesures cohérentes. En ce qui concerne l'installation des conseils municipaux et le renouvellement des EPCI, le Sénat ...

...on intelligente et consensuelle en nous offrant des assurances plus grandes sur la tenue du second tour, sans la rendre toutefois certaine puisque tout dépendra de l'évolution de la situation sanitaire du pays. Évitons les larmes, les cris et les difficultés à nos compatriotes et aux candidats toujours en lice pour lesquels la date du 31 mars, à laquelle devrait prendre fin le mandat des conseils municipaux sortants, paraît encore bien lointaine, et cherchons ensemble la meilleure solution possible. Nous y sommes, quant à nous, tout disposés.

...ntré, à l'inverse, l'importance d'examiner la situation d'une seconde catégorie de communes – elles sont un peu plus de 5 000 – qui, quelle qu'ait été la configuration politique, n'ont pas acquis, par le vote des électeurs, un conseil municipal en situation de gérer la ville. Il était sage, bien entendu, compte tenu des recommandations des scientifiques, de reporter le second tour et les conseils municipaux d'installation, et de prolonger le mandat des conseils municipaux. Si j'avais dû, en 2001, lorsque j'ai été élu maire d'une commune qui n'était pas dirigée par mes amis, gérer, au moment de ma prise de fonction, une crise comme celle que nous connaissons, je n'en aurais pas été capable.

Le maintien du premier tour des élections municipales alors que la situation sanitaire du pays s'aggravait et que vous saviez que le second tour ne pourrait avoir lieu interroge. Cette décision, fondée sur un avis du conseil scientifique, a des conséquences importantes. Tout d'abord, dans les villes où des listes ont été élues dès le premier tour, les conseils municipaux d'installation ne pourront se tenir avant plusieurs semaines. En outre, certains candidats du premier tour n'ont pas recueilli au moins 5 % des suffrages exprimés en raison du discours anxiogène du Premier ministre la veille du scrutin et de l'abstention massive qu'il a entraînée, de nombreux Français ayant préféré rester chez eux. Cette situation exceptionnelle justifierait d'ailleurs que l'on ...

J'aimerais vous faire part de trois observations, monsieur le ministre. La première est que la prolongation des mandats des conseils municipaux et intercommunaux, sous réserve qu'ils se contentent d'expédier les affaires courantes et d'appliquer les décisions antérieures, paraît raisonnable. Néanmoins, la liste du maire sortant a été battue dans de nombreuses communes et, dans certains cas, aucun des nouveaux élus n'appartient au conseil municipal sortant. Il ne sera donc pas facile de leur faire admettre que c'est ceux qu'ils ont battus...

… les circulaires adressées aux maires par les préfets n'avaient aucune base légale. Rien n'interdisait à ces élus de se réunir. L'amendement no 263 du Gouvernement indique que les délibérations de ces conseils municipaux « sont sans effet », ce dont on ne peut se satisfaire. On pourrait, en revanche, différer la prise de fonction des conseils municipaux à une date fixée ultérieurement, au terme du mandat des équipes sortantes. Une telle mesure pourrait être défendue, contrairement à l'annulation pure et simple des délibérations des conseils municipaux d'installation. Monsieur le ministre, je vous parie une boute...

...maines, nous sortirons de la crise. Nous pourrons alors reprendre une vie normale et doter nos institutions d'outils de gouvernance permettant de surmonter la crise économique qui suivra nécessairement la crise sanitaire. Le volet électoral repose sur une autre hypothèse, qui s'apparente plus à une volonté : celle d'un maintien des effets du premier tour, qu'il s'agisse de l'élection de conseils municipaux complets ou de la définition des règles du jeu du second tour. Malheureusement, depuis quelques jours se répand l'idée selon laquelle la sortie de crise d'ici quelques semaines serait loin d'être acquise, ce qui justifierait la recherche d'une solution pour annuler complètement le premier tour. Nous nous y refusons. Nous continuons de croire que nous allons nous en sortir grâce à notre action. I...

C'est un élément à prendre en considération : il n'est pas nécessaire de disposer de trois mois pour organiser le second tour. S'agissant de l'amendement no 132, il vise à s'assurer que nous sauverons le premier tour « conclusif », si je puis m'exprimer ainsi, là où les conseils municipaux ont été désignés au complet, et à fixer les règles d'installation de ces derniers dès lors que le conseil scientifique le permettra. Dès que la contrainte sanitaire sera levée, l'installation des nouveaux conseils municipaux aura lieu dans le délai usuel suivant l'entrée en fonction des nouveaux élus – le vendredi soir, le samedi ou le dimanche qui suivent, sauf si le délai est trop court, auquel...

Cet amendement du groupe Les Républicains vise à assurer la pérennité des délégations consenties aux maires intérimaires, si je puis m'exprimer ainsi. Nous avons prolongé les mandats des conseils municipaux sortants jusqu'à la date d'installation des nouveaux conseils municipaux, car nous avons considéré que, pour gérer la crise en cours, nous avions besoin des maires – au même titre que des préfets – et de leurs moyens. Pour que nous puissions les mobiliser à cette fin, ils doivent être pleinement capables d'agir et disposer des délégations des conseils municipaux. Le présent amendement vise unique...

...nfinement. Toutefois, je rappelle qu'ils se sont contentés d'appliquer la loi en vigueur. La situation est très complexe. Si nous devions repousser l'amendement du Gouvernement – telle n'est pas mon intention – , nous ferions coexister deux systèmes : dans l'un, des maires au mandat prorogé ; dans l'autre, des maires élus au premier tour. Bien entendu, tous seraient accompagnés de leurs conseils municipaux respectifs. On voit bien qu'il n'est pas possible de ne rien faire. J'émets donc un avis favorable à l'amendement, à regret – chacun l'aura compris – , car même s'il n'existe aucune solution satisfaisante au problème, il faut bien que nous en trouvions une.

Les conseillers municipaux élus ont été convoqués par le maire sortant, en toute légalité. Ils se sont rendus à cette convocation. Ils ont élu leur maire et leurs adjoints. On ne peut pas accepter que leur délibération soit privée d'effet ! Le texte dont nous discutons en ce moment même n'existait pas lorsqu'ils se sont réunis. Nous ne pouvons pas adopter un projet de loi avec effet rétroactif qui leur donnerait tort !

...ibération est sans effet, dès lors qu'elle est parfaitement légale. Si l'amendement devait être adopté définitivement demain et que cette disposition faisait l'objet d'un recours devant le Conseil constitutionnel, soit dans le cadre du contrôle a priori, soit dans le cadre d'une QPC, je n'en donne pas cher. Il est au contraire tout à fait convenable de différer la prise de fonctions des conseils municipaux élus. Qu'en pensez-vous, monsieur le ministre ? Pour ma part, je ne peux pas voter un amendement manifestement inconstitutionnel.

... les délibérations visées sont nulles et non avenues, donc dépourvues d'effet, c'est considérer que les élus concernés ont manqué de sérieux et n'ont pas pris leurs responsabilités, alors même que la loi dont nous nous prévalons est en cours d'élaboration. Cela n'a vraiment pas de sens ! La solution proposée par notre collègue Charles de Courson me semble être la meilleure possible. Les conseils municipaux se sont réunis, oui ; ils ont désigné leurs instances, oui ; mais la date de leur entrée en fonction doit être différée pour les raisons sanitaires que nous connaissons. Dans le même état d'esprit, les conseils municipaux élus au premier tour qui ne peuvent pas être installés attendront peut-être les cinq jours francs après la levée de l'état d'urgence sanitaire pour se réunir. Le tout est cohére...

Avec cet amendement, nous passons à l'échelon territorial supérieur que sont les EPCI à fiscalité propre. La rédaction issue du compromis politique précédent, qui permet l'installation des conseils municipaux composant l'EPCI issus du premier tour, organise un régime transitoire au niveau de l'EPCI. Ce régime transitoire n'a plus lieu d'être puisque les conseils municipaux sortants, donc les conseils communautaires sortants, sont maintenus en fonction. C'est pourquoi nous proposons que le régime transitoire imaginé pour les EPCI soit supprimé. J'entends qu'il peut y avoir discussion dans le cas où un...

Je vous demanderai de retirer cet amendement. Vous avez raison de dire que le mécanisme envisagé pour les EPCI est un peu différent de celui qui vaut pour les communes. Il existe un lien fort, essentiel, entre les élus du bloc communal : tous les élus municipaux sont conseillers communautaires, sans exception. En introduire une risquerait de poser un problème de constitutionnalité.

Soit. Mais puisque les conseils municipaux seront prorogés, il y a peu de chances que le président de l'EPCI ne soit plus conseiller municipal, ce risque n'existant que dans le cas où la commune dont il provient aurait perdu son siège entre les deux mandatures pour des raisons démographiques. Le système fonctionne bien : je vous propose donc d'en rester là.

Je suis parfaitement d'accord avec votre raisonnement, monsieur le ministre, et c'est pour cela que je considère que la rédaction que je propose est beaucoup plus claire et beaucoup plus adaptée à la situation juridique que nous venons de créer en maintenant les conseils municipaux sortants que la rédaction actuelle de l'alinéa 20, fondée sur l'hypothèse d'une installation des nouveaux conseils municipaux. Je pense même, monsieur le ministre, qu'elle est plus claire au regard de ce que vous souhaitez.

Défavorable. Les éléments que vous avancez sont assurément frappés au coin du bon sens, mais votre amendement n'échappe pas à un risque constitutionnel. S'il est souhaitable de ne pas réunir les conseils municipaux, il n'est pas possible, de mon point de vue, de leur interdire de le faire, compte tenu de la libre administration des collectivités territoriales. Les élus prorogés par la loi demeurent des élus de plein exercice, surtout en ce temps de crise, durant lequel les communes doivent pouvoir régir pleinement.

Les candidats élus dès le premier tour et qui souhaitent que tout se passe bien, dans l'intérêt général, ont une crainte. Nous avons évoqué précédemment l'organisation, en dépit de la circulaire, de conseils municipaux d'installation. Qu'est-ce qui pourra concrètement empêcher, dans le mois qui vient, la convocation d'un conseil municipal pour prendre, notamment, des décisions budgétaires ? Pouvez-vous nous éclairer sur ce point ? Tout le monde doit jouer le jeu.

...s de se réunir, au motif que la réunion est dangereuse, tout en permettant à des conseils prorogés de se réunir, sans plus invoquer de motif de dangerosité ! Certes, l'installation d'un conseil municipal nouvellement élu déclenche une dynamique d'appropriation de l'administration qui a pour effet de multiplier les rencontres, ce qui peut mettre en danger tant la population que les fonctionnaires municipaux, alors que les risques sont moindres dans le cadre de la réunion d'un conseil municipal déjà constitué. Toutefois, je le répète : il est incongru de permettre à un conseil municipal prorogé de se réunir alors que nous avons empêché l'installation des nouveaux conseils municipaux.