Interventions sur "municipaux"
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Marie Guévenoux, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je demande le retrait de l'amendement car le projet de loi ordinaire répond de façon explicite à cette question, au VII bis A de l'article 1er : « Le régime des incompatibilités applicable aux conseillers municipaux et communautaires, aux conseillers d'arrondissement et de Paris ne s'applique à eux qu'à compter de leur entrée en fonction. »
