Interventions sur "branche"

Depuis le début des débats sur les ordonnances, on entend parler de la primauté des accords de branche. La quatrième ordonnance prévoit notamment que le ministre du travail peut exclure de l'extension d'un accord de branche les clauses étant de nature à porter une atteinte excessive à la libre concurrence, compte tenu des caractéristiques du marché concerné. Cela m'interroge, car j'estime que la mission du ministre du travail est de protéger le travail et les travailleurs. Or la seule protection ...

...i que le ministre peut refuser l'extension d'un accord, notamment pour atteinte excessive à la libre concurrence, compte tenu des caractéristiques du marché concerné. Vous donnez ainsi le ton : la libre concurrence devrait être appréciée par le ministre du travail comme un élément aussi essentiel que les droits collectifs et individuels des salariés. En outre, l'ordonnance permet d'étendre à une branche dépourvue de convention collective l'application de la convention collective d'une branche voisine. Ces modalités supplémentaires en matière d'élargissement montrent bien que vous n'accordez que peu de confiance au devenir de la négociation de branche. Enfin, vous élargissez le bénéfice du Fonds paritaire pour le dialogue social. Créé en 2014, ce fonds a pour objet de financer des activités qui ...

...tils accordés au ministre du travail visent simplement à préciser l'étendue de son pouvoir d'appréciation, non à faire du ministre un libre arbitre de la concurrence. D'ailleurs, l'ordonnance permet au ministre de demander l'assistance d'un groupe d'experts indépendants, chargé d'apprécier les effets économiques et sociaux susceptibles de résulter de l'extension d'une convention ou d'un accord de branche. Je n'ai aucune inquiétude sur la volonté de Mme la ministre de bien s'entourer pour prendre ce type de décision si elle l'estime nécessaire. En matière d'élargissement des accords collectifs, les pouvoirs du ministre du travail sont en effet renforcés, mais pour remédier à l'impossibilité persistante de conclure une convention ou un accord dans une branche d'activité ou un secteur territorial d...