Interventions sur "employeur"

...s en matière d'élargissement montrent bien que vous n'accordez que peu de confiance au devenir de la négociation de branche. Enfin, vous élargissez le bénéfice du Fonds paritaire pour le dialogue social. Créé en 2014, ce fonds a pour objet de financer des activités qui constituent des missions d'intérêt général pour les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs dans différents domaines. Le Président de la République met régulièrement en cause le paritarisme, ce qui a d'ailleurs suscité les réactions publiques de la présidence paritaire du Fonds paritaire. Notre assemblée a publié en 2016 un rapport sur le paritarisme, adopté à l'unanimité, qui souligne que « le paritarisme ne mérite pas les critiques injustes et caricaturales dont il est souvent l'obje...

... de décision si elle l'estime nécessaire. En matière d'élargissement des accords collectifs, les pouvoirs du ministre du travail sont en effet renforcés, mais pour remédier à l'impossibilité persistante de conclure une convention ou un accord dans une branche d'activité ou un secteur territorial déterminé en raison de l'absence ou de la carence des organisations syndicales ou des organisations d'employeurs. Cela ne remet pas en cause les négociations de branche ! Enfin, s'agissant des modalités de fonctionnement du Fonds paritaire pour le dialogue social, la disposition vise à simplifier et à sécuriser les modalités d'éligibilité des organisations syndicales et patronales au fonds.