Interventions sur "acte"

...tés et de la santé se réfère souvent, est beaucoup plus nuancé. Il précise que cette mesure est réalisable à « brève échéance » s'agissant de la partie remboursée par la Sécurité sociale, ce qui pourrait se faire grâce à la carte Vitale. Le processus s'annonce rapide, fiable et simple, avec moins de 1 % de rejet des télétransmissions. Ce rapport met en garde contre le risque de démobilisation des acteurs que comporte la suppression de l'obligation. L'adoption de cet article 44 bis traduit un engagement du candidat Emmanuel Macron en faveur d'un tiers payant « généralisable », par conséquent simplement optionnel – ni généralisé ni obligatoire. Le groupe Nouvelle Gauche s'oppose fortement à la remise en cause de ce progrès social et propose de supprimer cet article.

Je vous répéterai ce que je vous ai déjà dit en commission, monsieur Aviragnet. L'acte I ne date pas de ce soir : le Conseil constitutionnel a censuré la généralisation de la part complémentaire, qu'il a justifiée par l'absence de garanties apportées aux professionnels quant à l'applicabilité réelle du tiers payant généralisé intégral. Nous nous retrouvons donc face à une situation complexe, puisque la part de la Sécurité sociale pourrait être généralisée mais pas la part complémen...