Interventions sur "compensation"

... collectivités territoriales présenté à la fin du mois de mai. L'article vise à compenser les pertes de recettes des collectivités territoriales les plus affectées par la crise. Il s'agit surtout de communes et d'établissements publics de coopération intercommunale « à risque », qui doivent disposer rapidement de moyens suffisants pour participer à la relance économique à venir. Ce dispositif de compensation des pertes de recettes est inédit. Il est d'autant plus important pour les collectivités qu'il leur garantit au minimum le niveau moyen de recettes fiscales et domaniales qu'elles ont perçu entre 2017 à 2019, années prises comme période de référence. L'adoption de l'article permettra de mobiliser dès cette année 500 millions d'euros, sur les 750 millions prévus au total. Par ailleurs, les autori...

L'article 5 alloue 500 millions d'euros à la compensation auprès des communes et intercommunalités des pertes fiscales et domaniales dues à la crise du covid-19. Ces pertes seront constatées en comparant les recettes 2020 à la moyenne des montants perçus entre 2017 et 2019. Cette mesure a suscité beaucoup d'espoir, nous l'appelions de nos voeux et nous réjouissons qu'elle figure dans le PLFR3. Toutefois, l'article reste très opaque, et nous avons besoi...

Je me pose la même question qu'Émilie Bonnivard. Pourquoi avoir, a priori, privé les régions de cette compensation ? Certes, en raison des mécanismes d'acomptes, les effets de la crise sur les recettes de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – la CVAE – ne se feront pas sentir avant 2021, mais il existe d'autres recettes que celles-là.

Tous ces amendements posent la même question : pourquoi l'article 5 n'accorde-t-il la compensation des pertes fiscales et domaniales qu'au bloc communal et non aux départements et aux régions?? Rappelons d'abord ce qui est fait pour chacune de ces collectivités. Le Premier ministre a confié à Jean-René Cazeneuve une mission temporaire relative aux conséquences sur les finances des collectivités territoriales de l'épidémie de covid-19. C'est à la lumière de ces travaux que le Gouvernement a pr...

Au contraire, rien n'est plus concret?! Face à des pertes fiscales, il y a de la compensation. Face à des pertes de DMTO, il y a des avances. Face à des pertes d'octroi de mer, il y a de la compensation. On ne peut pas faire plus concret que cela, madame Dalloz. C'est tout sauf de la communication. Je trouve d'ailleurs assez baroque que vous refusiez de saluer – sinon, je l'espère, de voter – un article par lequel l'État apporte une compensation financière totalement inédite à des collect...

...in. Il faudra étudier avec attention dans le projet de loi de finances pour 2021 les mesures à prendre pour ces collectivités. Madame Bonnivard, je ne peux pas vous laisser dire que rien n'a été fait pour les régions. Pour préciser les propos des orateurs précédents, elles bénéficient d' un système de garantie préexistant à ce projet de loi pour la TICPE et la TVA, si bien qu'elles reçoivent une compensation plus importante que tous les autres niveaux de collectivités territoriales ! Il faut également mentionner les dispositions qui entreront en vigueur en 2021, dont nous avons déjà parlé. En outre, les régions, qui ont versé 500 millions au fonds national de solidarité, sont autorisées à inscrire leurs contributions en section d'investissement – c'est un geste de l'État en leur faveur. Il faut aus...

Je regrette que l'amendement précédent ait été rejeté. Il avait été déposé en commission par un membre du groupe Socialistes et apparentés. L'amendement no 645 a pour but d'élargir la liste des recettes éligibles au dispositif de dotation de compensation instauré par l'article 5 aux redevances et aux droits des services à caractère culturel, social, sportif et de loisir, ainsi qu'à ceux des services périscolaires et d'enseignement.

Déposé par notre collègue François Pupponi, l'amendement a pour objet de mettre en place une compensation intégrale des pertes fiscales des communes et des groupements de communes. La méthode de calcul employée dans le projet de loi réduit artificiellement le montant des pertes de recettes fiscales et patrimoniales, et ne prend pas en compte, cela a été dit, les baisses de recettes tarifaires. L'amendement vise à permettre aux communes et aux EPCI de faire face à la conjoncture et de participer à la...

Plutôt que de calculer la compensation des recettes fiscales sur la base de leur niveau moyen entre 2017 et 2019, cet amendement propose que la compensation couvre intégralement les recettes perçues en 2019.

...c communal de 750 millions d'euros en 2020. C'est clair et précis. Je disais tout à l'heure que vous faisiez de la communication, monsieur le secrétaire d'État et monsieur le rapporteur général : répéter qu'il y a du soutien et de la relance ne suffit pas à faire du soutien et de la relance. C'est bien de dire et de redire les choses, mais la réalité est constituée de faits concrets, dont la non-compensation de 750 millions d'euros de recettes fiscales fait partie. Cette somme sera intégralement payée par le contribuable local.

...des AOM. Mais l'objet de l'article 5 est de compenser les pertes. Nous allons faire simple : quand une AOM d'EPCI a perdu des recettes, ce montant entre dans le panier des recettes de l'EPCI et ne représente qu'une partie de l'ensemble des pertes de recettes fiscales ; lorsque l'AOM se présente sous la forme d'un syndicat mixte, comme Île-de-France mobilités dont nous parlerons tout à l'heure, la compensation se fait par le versement mobilité. L'article 5 prévoit un mécanisme simple comparant les pertes aux ressources financières des AOM, selon leur nature d'EPCI ou de syndicat mixte. Je demande le retrait des amendements.

...ble du pays ? Cette exclusion a provoqué bien des interrogations ; certains l'ont comprise comme une attaque ad hominem – ou plutôt ad mulierem. En tout cas, le geste du Gouvernement était vraiment maladroit, pour ne pas dire inexplicable. Je me réjouis qu'un amendement du rapporteur général, adopté par la commission des finances, ait remédié à cette absence et rendu IDFM à nouveau éligible à la compensation. Cependant, vous avez expliqué tout à l'heure que vous aviez employé la technique dite de la moyenne, et vous en avez donné des exemples. Or, cela pose une difficulté : vous établissez la moyenne sur trois ans, mais les taux du versement transport en Île-de-France ont été augmentés de façon progressive par la loi de finances pour 2017, présentée par le gouvernement Valls sous l'ancienne législat...

Concernant l'autorité organisatrice de la mobilité francilienne, IDFM, vous avez raison de dire que le texte initial ne prévoit pas la compensation de la perte du versement mobilité – VM. C'est en effet ce qui ressort de l'alinéa 44. Je partage votre constat : la situation ne peut être laissée en l'état. Non seulement Île-de France mobilités connaît de réelles difficultés financières, mais faute de secours de l'État, la seule solution pour éponger les pertes serait probablement d'augmenter substantiellement le prix de la carte Navigo. Les p...

… cela ne donne pas lieu à polémique. Dans tous les cas, les usagers ne seront pas amenés à payer par l'intermédiaire d'une hausse du prix de la carte Navigo. Il faut expliciter clairement cette règle selon laquelle la compensation ne doit pas être prise en charge par les usagers. Cela prend la forme d'un engagement : l'État compense les pertes précisément pour que ce ne soit pas à l'usager de payer.

... métropoles régionales pourraient d'ailleurs s'en inspirer – : nous avons une taxe sur les bureaux, une taxe spéciale d'équipement, une taxe additionnelle à la taxe de séjour. Lorsqu'un habitant de province utilise les transports d'Île-de-France, il profite aussi d'un effort supporté avant tout par les Franciliens – et c'est tout à fait légitime. J'insiste, parce qu'exclure l'Île-de-France de la compensation des pertes liées au versement mobilité reviendrait à demander aux habitants de la région non seulement de financer tous les investissements – ce qui est normal – , mais encore de supporter une augmentation insupportable des tarifs. J'espère que nous trouverons un consensus. Au-delà des conséquences de la pandémie qui nous occupent, il sera nécessaire – je vous rejoins sur ce point, monsieur le ra...

L'effort proposé aujourd'hui est tout à fait exceptionnel, il n'a rien d'évident. À vous entendre, la compensation devrait presque être intégrale : vous avez dit à peu près que vous attendiez du Gouvernement qu'il s'engage en ce sens. Non, je suis désolé : c'est une manière d'infantiliser les collectivités territoriales !

Cet amendement aborde un tout autre sujet – d'autres amendements concernant Île-de-France mobilités seront discutés ultérieurement. Il s'agit d'introduire l'impôt sur les maisons de jeux dans le calcul de la dotation de compensation des pertes de recettes fiscales des communes. En effet, il ne figurait pas dans le texte initial.

Je serai brève, dans la mesure où il s'agit d'un amendement identique à celui que vient de nous présenter Joël Giraud. Le calcul d'une compensation sur la base de la moyenne des trois derniers exercices peut se comprendre quand le périmètre est stable. Or ici, le périmètre a évolué de façon importante : l'ajout des recettes liées aux plateformes numériques peut aboutir à des variations importantes, en particulier à Paris. Le présent amendement vise simplement à prévoir que, pour la recette liée à la taxe de séjour, la seule référence retenue...

Les redevances comme la redevance d'enlèvement des ordures ménagères – REOM – sont perçues en contrepartie d'un service fait, à la différence des autres taxes. Quand il y a moins de service, il y a donc moins de redevance et il n'y a pas besoin d'une compensation. Il y a certes le cas particulier de la redevance domaniale, qui a été intégrée au panier des ressources à compenser parce qu'il n'est pas possible de réduire ce coût, ce qui n'est pas le cas de la REOM.

... période sans subir des pertes trop lourdes. L'initiative des collectivités – souvent des régions – qui ont pris des mesures fiscales pour « booster » l'économie locale, par exemple en allégeant la fiscalité de certaines entreprises, va certes dans le bon sens et mérite à ce titre d'être saluée, mais c'est leur choix. Il faut accepter toutes les conséquences de la liberté d'administration. S'il y compensation systématique de l'État, on ne peut plus parler de libre administration. Nous devons en rester au point d'équilibre que nous avons trouvé : l'État compense intégralement les pertes de recettes consécutives à des décisions telles que les fermetures administratives – ainsi la baisse du versement mobilité est due à la fermeture des entreprises– – parce que ces pertes sont subies par les collectivité...