Interventions sur "partiel"

...héance portent sur une période de six mois et sont effectués sans frais. Toutefois, ils donnent lieu à des intérêts intercalaires, qui sont applicables au cours de cette période et parfois élevés, car leur taux est souvent celui qui avait cours lorsque le contrat a été conclu. Ces intérêts pèsent sur la trésorerie des entreprises. Nous proposons donc d'instaurer un crédit d'impôt sur les remises partielles ou totales consenties par les organismes financiers sur ces intérêts. Une telle disposition est favorable aux entreprises, car elle tend à réduire la charge des intérêts. L'amendement no 231 s'inspire de la même philosophie. Il vise à créer un crédit d'impôt permettant aux banques de procéder à des remises totales ou partielles sur les intérêts contractés dans le cadre des prêts garantis par ...

L'objet de cet amendement est de permettre aux collectivités locales, qui adoptent traditionnellement au 1er octobre de l'année n– 1 les allégements de fiscalité qu'elles souhaitent accorder à leurs entreprises, d'adopter, compte tenu des circonstances exceptionnelles que nous connaissons, des exonérations partielles ou totales de fiscalité économique – et uniquement de fiscalité économique – pour l'année 2020.

Vous m'avez déjà répondu sur le versement transport, monsieur le secrétaire d'État, et je considère l'amendement no 23 comme satisfait puisque nous sommes d'accord sur le fait qu'il n'y a plus lieu au versement transport quand une entreprise a mis ses salariés en chômage partiel. Restent les entreprises qui ont continué leur activité alors même que les transports en commun se sont sensiblement dégradés du fait de la situation actuelle. Cette contribution, calculée sur leur masse salariale, ne correspond plus au service normalement dû en contrepartie. Je crois que ce sujet mérite d'être évoqué et c'est l'objet du premier amendement.

J'ai déjà eu l'occasion d'évoquer cet amendement ce matin. Il vise à permettre aux experts-comptables – dont je tiens encore une fois à saluer le travail exemplaire fourni tout au long de cette crise, durant laquelle ils accompagnent des entreprises touchées de plein fouet – de reporter les dates de dépôt des liasses fiscales. M. Darmanin m'a répondu partiellement ce matin en expliquant que ces échéances seraient reportées au 30 juin.