Interventions sur "avance"

L'article 7 programme des avances remboursables aux départements, afin de compenser les pertes de recettes des DMTO, les droits de mutation à titre onéreux. Commençons par rappeler que, cette année, les recettes des départements français devraient globalement baisser de 2,6 milliards. Quant au montant des DMTO, il a connu une chute vertigineuse, puisqu'en mars, avril et mai, puisqu'il n'y avait plus de transaction immobilière. ...

...s perdront leur emploi. Or la réforme de l'assurance chômage entrera bientôt en vigueur. Les primes aux agents des EHPAD constituent des dépenses supplémentaires, dont j'espère que tous les départements pourront s'acquitter. Brefs, de toutes les collectivités locales, ceux-ci seront les plus mal traités. Je ne comprends donc pas pourquoi vous privilégiez, en ce qui les concerne, le recours à des avances remboursables.

Tout à l'heure, en présentant les articles 5, 6 et 7, j'ai tenté d'expliquer pourquoi nous avions recouru selon les cas à ces outils différents que sont le prélèvement sur recettes, la compensation des pertes fiscales et les avances remboursables, en prenant en compte la nature des recettes perçues par les collectivités et leur dynamique. On peut débattre de ce choix et le contester. Je le trouve pour ma part assez juste. Les départements ne sont ni oubliés ni mis de côté, puisqu'ils sont au coeur de l'article 7, mais, vous en conviendrez, les DMTO obéissent à une dynamique spécifique. Celle-ci serait, selon le rapport de ...

.... Le Gouvernement s'est engagé à compenser cette perte de ressources par l'attribution d'une fraction du produit de la TVA, mais quel niveau celui-ci atteindra-t-il ? Il y a là une véritable interrogation. Ainsi, l'année prochaine, plusieurs facteurs vont se combiner pour peser sur les finances des départements. Pour toutes ces raisons, je propose d'allonger d'un an le délai de remboursement des avances, et, pour ce faire, de substituer aux mots « en 2021 et en 2022 » les mots « entre 2021 et 2023 » à la première phrase de l'alinéa 9.

Cet amendement, dont notre collègue François Pupponi est le premier signataire, est identique aux deux précédents. Les pertes de recettes pour les départements résultant de la diminution des DMTO seront compensées par l'État, sous forme d'avances remboursables, à hauteur de 2 milliards d'euros en 2020 et de 700 millions en 2021. Ces montants ont été calculés sur la base d'une diminution anticipée des DMTO de 25 % en 2020. Or la perte de recettes fiscales pourrait s'avérer plus importante, de façon globale ou dans certains territoires seulement. Bien entendu, le remboursement des avances de DMTO accordées par l'État demeurera une priorit...

Il est identique aux trois précédents et vise à donner une année supplémentaire aux départements pour rembourser les avances destinées à compenser les pertes de recettes induites par la diminution des DMTO. Comme Mme Dalloz, je déplore qu'un système de compensation n'ait pas été préféré à celui des avances remboursables. Peut-être ce choix s'inscrit-il dans le cadre d'une négociation plus générale entre l'ADF et le Gouvernement. Si tel est le cas, il me semble important d'adopter un mécanisme de péréquation en la mat...

...telligence de modifier leur mode de financement – nous devons y réfléchir tous ensemble. Les dispositions de l'article 7 sont des mesures d'urgence, demandées par les départements en vue de leur éviter tout problème de trésorerie et de leur permettre d'assurer le fonctionnement des services publics. Comme d'autres, j'estime qu'il serait prudent de porter à trois ans le délai de remboursement des avances versées par l'État.