Interventions sur "détention"

Pour ma part, je me réjouis de la recevabilité de mon amendement qui vise à abroger l'ordonnance adaptant la politique pénale. Cette ordonnance a eu de nombreuses conséquences. Un débat aura certainement lieu sur la détention provisoire, dont nous avons longuement parlé hier soir en commission des lois. Mais cette ordonnance a eu surtout pour conséquence de vider nos prisons. Selon les chiffres que vous avez vous-même annoncés hier soir lors d'une interview, madame la ministre, il y a 12 500 détenus de moins dans les prisons françaises que le 16 mars : ils étaient alors 72 500, contre 60 056 hier soir. Madame la gard...

En matière de gestion des détentions, j'ai proposé – je ne suis pas le seul – l'adoption d'une loi d'amnistie, qui dépasse l'ordonnance actuelle. Elle ne concernerait pas les élus mais les auteurs de délits actuellement en détention et viserait à repartir sur des bases saines pour, un jour peut-être, atteindre l'objectif de l'encellulement individuel. En effet, madame la ministre, bien que vous racontiez ces fables dans différents ...

Le présent amendement, déposé par M. Orphelin, concerne également la détention provisoire. Il vise à revenir à la rédaction votée par le Sénat. En effet, la rédaction adoptée en commission des lois à l'Assemblée permet de prolonger la détention provisoire de deux, quatre ou six mois. Ces durées nous paraissent disproportionnées pour certains délits, d'autant plus que les personnes ainsi placées en détention provisoire le sont parfois dans des conditions sanitaires que notre...

Nous savons, et avons alors souligné, que l'ordonnance n'est pas parfaite. C'est la raison pour laquelle Mme Avia dépose des amendements, après avoir travaillé sur les dispositions relatives à la détention provisoire avec la commission des lois et avec Mme la garde des sceaux. Si ce point précis posait problème, nous considérons en revanche que toutes les autres dispositions étaient justifiées par la crise sanitaire. Elles ont pour but de maintenir, autant que possible, le fonctionnement des juridictions. J'imagine que vous vous êtes entretenu avec des présidents de juridiction ; pour ma part j'ai ...

Je ne suis pas d'accord avec les auteurs de l'amendement suivant quand ils prétendent que celui adopté par la commission des lois à l'initiative de Laetitia Avia permettrait de prolonger à nouveau les détentions provisoires jusqu'à six mois : c'est bien sûr tout à fait faux, c'est même le contraire. La rédaction adoptée par la commission permet des prolongations de détention provisoire selon les règles de droit commun, dans la limite maximale et dans la durée prévues par le droit commun. Il s'agit seulement de prendre en compte le fait que les juges d'instruction ne pourront pas organiser en quinze jour...

Nous débattons de deux sujets très différents. J'ai eu hier soir l'occasion de dire, à l'issue de l'examen de l'amendement de Laetitia Avia, que le prolongement de la détention provisoire en dehors de toute règle habituelle était un vrai problème, mais la remise en liberté de personnes qui devraient être encore en prison aujourd'hui ne l'est pas moins.

Les débats auxquels ces amendements ont donné lieu et qui se poursuivront à l'occasion de l'examen des autres amendements relatifs aux ordonnances pénales démontrent au moins une chose : cette situation ne peut pas durer, ces mesures relatives à la détention, outre qu'il s'agit de la liberté des gens, posant des problèmes d'organisation de la justice extrêmement importants. Par ailleurs, madame la garde des sceaux, je ne tirerai pas la même conclusion que vous : dès lors qu'Éric Ciotti dépose le même amendement qu'Ugo Bernalicis…

Je suis obligé de faire un tout petit peu de mathématiques, monsieur le président, même si c'est un peu pénible ! À vous entendre, la surpopulation carcérale aurait disparu d'un coup de baguette magique : 61 100 détenus pour 61 100 places de détention égale zéro surpopulation carcérale. C'est oublier deux ou trois bricoles, notamment le fait qu'il n'y a pas que les maisons d'arrêt, où sont incarcérés les condamnés à des peines inférieures à deux ans et tous ceux qui sont en détention provisoire : il y a aussi les centres de détention, où l'encellulement individuel est obligatoire et dont le taux d'occupation est déjà inférieur à 100 %, et les ...

Il faut reconnaître qu'une ordonnance qui permet de prolonger ainsi la détention sans que le détenu puisse s'expliquer avec l'appui de son avocat choque profondément notre conception de l'État de droit. Certes, les circonstances étaient exceptionnelles, mais convenez, madame la ministre, qu'il est urgent que cette affaire s'arrête. On ne peut pas mettre ainsi la justice à l'arrêt : il faut qu'elle redémarre. Je suis étonnée que, à un moment où tout le monde utilise la visioco...

Ces trois amendements font partie d'un même dispositif. Je tiens d'abord à rappeler qu'hier soir la commission des lois a voté l'abrogation de la possibilité de prolonger la détention sans passer par un juge et sans débat contradictoire : dès lundi, aucun détenu ne pourra voir la durée de sa détention prolongée sans passer devant un juge. Nous avons également voté un dispositif transitoire dans la perspective de la nécessaire reprise de l'activité judiciaire et de l'activité pénale. Les juridictions auront un mois pour se réorganiser et les magistrats pourront reporter les au...

Il s'agit d'un avis favorable. Je remercie Laetitia Avia et les membres de la commission des lois pour le travail qu'ils ont effectué sur les dispositions essentielles relatives à la détention provisoire. Quant au sous-amendement à l'amendement no 377, il est rédactionnel.

Madame la ministre, il y a quelques semaines, un célèbre hebdomadaire a déclenché la polémique en annonçant la libération prochaine, pour raison sanitaire, de 130 détenus radicalisés. Vous avez contesté ce chiffre en précisant que les 25 détenus effectivement sortis de détention depuis le 27 mars n'étaient pas des terroristes, mais des détenus radicalisés arrivés en fin de peine. Cependant, lorsque nous l'avons auditionné, M. Stéphane Bredin, directeur de l'administration pénitentiaire, a lui-même reconnu que 130 détenus de droit commun susceptibles de radicalisation – DCSR – allaient sortir de nos prisons au cours des prochaines semaines !

...ures pendant quelque temps encore. En effet, de nouvelles personnes vont entrer en prison et parmi elles certaines qui viennent tout juste d'en sortir. Les amendements de notre collègue Laetitia Avia sont importants. Le Sénat a ouvert la voie, mais l'amendement no 380 a l'intérêt de fixer une date claire par rapport au 11 mai pour le retour intégral au droit commun en matière de prolongation des détentions. Notre groupe aurait d'ailleurs déposé un amendement en ce sens si Mme Avia ne l'avait pas fait. Cette question ne pouvait attendre. Un délai de confort n'aurait pas été compréhensible. À cet égard, pour autant que je puisse me prononcer car je ne me suis pas suffisamment penchée sur le texte, j'avoue que j'aurais préféré une période transitoire de quinze jours plutôt que d'un mois. Lorsqu'une p...

… mais cela m'insupporte ! Des paroles d'experts ? Le mieux est sans doute de vous lire le tweet du Syndicat de la magistrature : « Mme Belloubet. C'est un mensonge, les JLD étaient tout à fait disponibles, avec les pool urgence, pour tenir des débats contradictoires pour les prolongations des DP – détentions provisoires – , à tout le moins au moyen de visioconférence ou de la procédure écrite ».

Le Syndicat de la magistrature vous tient le même discours depuis le début de la crise sanitaire ! Quand on sait que la surpopulation carcérale est due pour l'essentiel à la détention provisoire dans les maisons d'arrêt, on ne peut que redire que la décision prise pour gérer l'épidémie de Covid-19 était une mauvaise décision. Elle est inexplicable à tous les points de vue, à commencer par ceux de l'État de droit et de la gestion de la crise elle-même ! Pourquoi avoir pris cette décision ? Vous mentez même à ce sujet, …

… en disant que les JLD n'étaient pas disponibles, parce que tout simplement vous n'assumez pas. Mais c'est vous qui avez décidé que les JLD ne seraient pas disponibles pour traiter de la détention provisoire en les obligeant à la prolonger ! Les parquets ont même reçu comme instruction de contester, par le biais du référé-détention, les décisions prises par les JLD au moyen de la visioconférence ou de débats contradictoires. Telle est la réalité ! Je veux bien que l'on se raconte des balivernes sous prétexte qu'ici on n'entre pas dans les détails techniques, mais cessez de dire n'importe ...