Interventions sur "mixte"

La commission mixte paritaire sur le projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire s'est réunie ce matin. Elle a réussi, pour une raison simple : dans les circonstances auxquelles font face les Français, il n'était pas envisageable un instant qu'elle pût échouer. Nous avions construit, au cours de la semaine, les conditions du consensus entre les assemblées, avec le concours du Gouvernement. Le Sénat a apport...

...r de la dialectique, mais je ne pourrai vous suivre et conseiller à mes collègues de voter en faveur de votre motion, car cela reviendrait à nier le travail accompli depuis une semaine par l'ensemble des parlementaires. Je tiens d'ailleurs à les saluer, qu'ils aient siégé en commission des lois ou dans l'hémicycle. Je souhaite également souligner que nous avons pu trouver ce matin, en commission mixte paritaire avec les sénateurs, le meilleur chemin possible pour répondre à l'ensemble des aspirations des Françaises et des Français.

Les débats que nous avons eus depuis plusieurs jours, pendant de très nombreuses heures, en particulier au cours de la commission mixte paritaire qui, comme l'a rappelé la présidente de la commission des lois, a duré quatre heures, ont permis de mettre sur la table de grandes questions, qui ont trait à nos libertés individuelles et collectives. La question des données personnelles de santé se trouvait évidemment au coeur de nos préoccupations, mais également celles, plus larges, de la durée de l'état d'urgence et des pouvoirs dé...

...t le monde a essayé de répondre du mieux qu'il pouvait. Vous avez vous-même, à juste titre, interrogé l'hémicycle et le Gouvernement sur bien des points ; c'est le propre du débat démocratique et il convient qu'il continue à vivre de la sorte. Beaucoup de réponses ont été apportées, aussi admettez que tout le travail qui a été accompli par le Sénat et cette assemblée, ainsi que par la commission mixte paritaire pendant quatre heures – bravo à ceux qui y participaient et qui sont parvenus à trouver un accord qui nous permet de voter cette prolongation – , mérite d'être sanctionné par un accord de l'Assemblée nationale. Je trouve donc cette motion de rejet préalable assez déplacée. Les responsabilités, les couacs, tout ce qui n'a pas marché, nous pourrons en discuter après, mais ce qui prévaut ...

Nous sommes heureux d'avoir réussi à trouver un bon accord avec nos collègues sénateurs, à l'issue d'une commission mixte paritaire intense mais fructueuse. Je m'étais exprimée en ce sens il y a quelques heures, la nuit dernière. Nos conditions de travail ont été particulières, bien sûr, puisque notre temps était contraint, mais je ne crois pas que cela ait altéré la qualité de nos travaux. Les débats ont été riches, complets. Nous avons consacré plus de dix heures en commission et vingt-deux heures en séance publi...

...onstater les volte-face, les injonctions contradictoires, les propos péremptoires retirés ensuite. Tout cela nous a donné l'impression d'une improvisation quelque peu regrettable. Depuis plusieurs jours, nous travaillons tous pour que le projet de loi soit adopté dans les délais et soit le meilleur possible pour nos concitoyens. À cet égard, nous saluons l'équilibre trouvé ce matin en commission mixte paritaire. Toutefois, sur plusieurs aspects du texte, nous ne pouvons pas vous suivre. Commençons par relever les hésitations quant à la responsabilité des élus. Pendant un certain temps, le Gouvernement a semblé se passer d'eux et imposer ses décisions. Puis, il a cherché à faire en sorte qu'ils ne se sentent pas trop pris au piège. Je crains néanmoins que le texte dans sa rédaction actuelle, r...

Nous examinons les conclusions de la commission mixte paritaire qui s'est réunie ce matin. Mme la rapporteure l'a rappelé dans son propos : le texte voté par le Sénat et celui que nous avons adopté hier n'étaient pas séparés par un océan. Le point le plus complexe était la question de la responsabilité, qui a surgi pendant le débat parlementaire : le texte initial ne comportait aucune disposition sur la responsabilité des décideurs publics ou privé...

Toute suspicion devait par conséquent être levée. La rédaction issue de la commission mixte paritaire a le mérite de rappeler le principe général de responsabilité des décideurs publics. Ensuite, elle évite sans doute l'écueil constitutionnel que constituerait une modification de la loi pénale et de sa portée, puisqu'il ne modifie que le code de la santé publique. Enfin, il rappelle, sans l'imposer aux juges, ce qui constitue un autre risque d'inconstitutionnalité, que les circonstances...

... nous restons des législateurs épris de liberté et défenseurs des libertés publiques. Or l'article 6, dont nous comprenons la logique, compte tenu de la nécessité de lutter contre le virus, nous inquiète. Les mesures proposées nous semblent prises dans la précipitation, ce qui est devenu la règle, alors que nous ne connaissons pas encore leurs conséquences. Je salue le travail mené en commission mixte paritaire. Le consensus auquel celle-ci est parvenue va dans le bon sens, puisqu'il accorde une place plus importante à la CNIL et précise que les données collectées ne seront pas conservées plus de trois mois. Mais, si, encore une fois, nous ne doutons pas de la volonté du Gouvernement de trouver les meilleures solutions, nous partons dans l'inconnu et nous ne savons pas comment cela pourrait fi...

... représentants du peuple. C'est pourquoi, pour ce texte comme pour les précédents, nous avons souhaité explorer tous les chemins de concorde possibles, dans le seul but de restaurer la confiance des Françaises et des Français dans notre capacité à résoudre cette crise sanitaire. Hélas ! En dépit des vertus démocratiques que certains voudront lui donner, l'accord trouvé aujourd'hui en commission mixte paritaire ne s'inscrit pas dans cette démarche, et ne constitue pas une bonne nouvelle pour notre pays. C'est le résultat d'un compromis – un petit compromis, aurais-je envie de dire – entre la majorité du Sénat et celle de l'Assemblée nationale. Pour la majorité du Sénat, il était surtout question de la responsabilité pénale des maires. Il est vrai qu'il y a là une vraie question, et que la tra...