Interventions sur "juin"
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Jean-Pierre Pont, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :...ois adaptée pour poursuivre la lutte contre l'épidémie de covid-19, mais aussi pour nous laisser le temps de déterminer le régime pérenne qui lui succédera. L'article 2 soumet quant à lui au Parlement la prorogation de l'état d'urgence sanitaire en vigueur, en application de ce même article L. 3131-13 du code de la santé publique. La durée de cette prolongation – trois mois et demi, jusqu'au 1er juin 2021 – apparaît pleinement adaptée et proportionnée à l'état de la situation sanitaire. Si la commission des lois a soutenu la prorogation prévue à l'article 2, elle a néanmoins supprimé celle prévue à l'article 3 pour le régime transitoire. Cet article rendait applicable jusqu'au 31 septembre 2021 le régime transitoire institué à la sortie de l'état d'urgence sanitaire. Ce régime a été très uti...
