Interventions sur "pénale"
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Marie Guévenoux, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :...s d'examen très contraints. Le texte adopté par le Sénat constituait indéniablement une amélioration du projet initial, mais certaines dispositions restaient à affiner. Les débats que nous avons eus avant et pendant son examen en commission nous ont notamment permis d'adopter des amendements concernant deux sujets importants : le retour à la normale de la détention provisoire et la responsabilité pénale non intentionnelle. L'article 1er de ce projet de loi prévoit la prorogation de l'état d'urgence sanitaire. Le secrétaire d'État nous a rappelé pourquoi cette mesure est absolument nécessaire au vu de la situation actuelle, qui va malheureusement perdurer au moins quelques semaines. Cette prorogation était initialement prévue jusqu'au 23 juillet, échéance avancée au 10 juillet par le Sénat. Les ...
André Chassaigne :...ement de l'article 86, alinéa 1. Le projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de Covid-19 est présenté aujourd'hui en conseil des ministres. Il nous demande d'autoriser le Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnances dans des domaines multiples : dispositions à titre expérimental, prud'hommes, travailleurs indépendants, jurés, procédure pénale, militaires, contrats à durée déterminée, contrats aidés, fédérations sportives, chasseurs, concours, visas, fonction publique hospitalière, pensions, titres-restaurants, victimes des essais nucléaires, tunnel sous la Manche et j'en passe. Un salmigondis indigeste que les enfants pourraient qualifier de gloubi-boulga.
