Interventions sur "pénale"

...bligation particulière de prudence ou de sécurité. Il n'y a donc aucune exclusion de la faute caractérisée. En réalité, les ministres, les préfets et les directeurs d'ARS et d'administrations centrales sont exclus du dispositif adopté par le Sénat, ce qui est logique car ils sont les détenteurs du pouvoir de réglementer, de concevoir le déconfinement. En revanche, l'exclusion de la responsabilité pénale de ceux qui sont censés faire appliquer le déconfinement paraît bien la moindre des choses. La majorité veut intégrer à ce dispositif la notion d'« état des connaissances scientifiques », qui me semble assez floue. Sommes-nous sûrs que les scientifiques soient d'accord au sujet de tel ou tel produit pharmaceutique ? On a vu des professeurs se déchirer en la matière ! S'agissant des masques, le C...

.... Les objectifs de notre groupe sont simples. Je les exposerai donc avec des mots simples : il s'agit de permettre aux Français de retrouver peu à peu une vie normale, malgré la présence et la circulation du virus, tout en limitant et en encadrant les atteintes aux libertés publiques. Comme vous le savez, nos collègues sénateurs ont introduit plusieurs dispositions relatives à la responsabilité pénale des maires et autres décideurs publics et privés à l'occasion de la mise en oeuvre des politiques de lutte contre l'épidémie de Covid-19. Pour ce qui nous concerne, nous avons adopté hier, en commission, un texte alternatif, conscients que nous sommes de l'inquiétude légitime de nombreux élus. La majorité a donc déposé un amendement qui ne crée pas une législation spécifique, propre à la crise sa...

... s'appliquer si l'état d'urgence sanitaire est à nouveau instauré, ou si elle a vocation à ne s'appliquer que ponctuellement. Pour notre groupe, les mesures dont nous discutons aujourd'hui ont trait exclusivement à la situation créée par le Covid-19. J'en viens enfin à la deuxième partie de mon intervention, sur le fond du texte. Parmi les points retenant notre attention figure la responsabilité pénale des acteurs publics et privés. Nous approuvons les modifications introduites par l'Assemblée nationale dans la mesure où elles conservent l'architecture des dispositions du code pénal. Contrairement à ce que j'ai pu l'entendre ce matin, elles n'ont ainsi pas pour effet de libérer les ministres du risque pénal. Nous redoutons en revanche que ces précisions ne desservent le louable objectif visé pa...

.... Je pense notamment au respect du secret médical : il subit à l'article 6 une altération inédite, qui ne doit pas être le précédent de trop. La confiance est aussi la meilleure protection juridique des maires, des employeurs et des fonctionnaires qui, sur le terrain, sont chargés de l'application des mesures décidées par l'État. Une grande crainte s'est fait jour sur leur possible mise en cause pénale. Ils sont, en quelque sorte, les agents de l'État dans la lutte contre l'épidémie et ne peuvent décemment pas être poursuivis pour des fautes qu'ils auraient commises sans intention et pour la seule exécution de mesures dont ils ne sont pas à l'origine. Cependant, il ne peut être question de donner à nos concitoyens le sentiment qu'une amnistie générale pourrait être décidée. Qu'il s'agisse des ...

... que trois jours au Gouvernement pour dessaisir le Parlement d'un très grand nombre de ses prérogatives. Aujourd'hui encore, nous légiférons au pas de charge. Devant ce qui se révèle un véritable manque de préparation de la part de l'État, les entreprises et les collectivités locales se retrouvent souvent en première ligne pour colmater les brèches, si bien que la question de leur responsabilité pénale est légitimement apparue dans le débat. Comprenons-nous bien : vous ne trouverez jamais en nous les défenseurs d'une amnistie généralisée. Mais il faut pouvoir répondre de manière équilibrée aux inquiétudes de ceux qui, sur le terrain, organisent le déconfinement, avec tous les risques que cela implique. Il est ainsi particulièrement inquiétant, pour un maire, de recevoir du ministère de l'éducat...

...ent où je vous parle, le Premier ministre et le ministre de la santé sont en train de répondre aux questions des journalistes ! Un certain nombre de ministres qui auraient pu être au banc du Gouvernement n'y sont pas davantage alors qu'ils ne s'expriment pas à cette conférence de presse. Je pense notamment à Nicole Belloubet, un certain nombre de dispositions du code pénal et du code de procédure pénale étant modifiés par ce texte. Un tel fonctionnement prouve bien que vous n'êtes pas prêts car si vous l'étiez, tout cela serait validé dans le cadre de la procédure parlementaire de droit commun et non d'une conférence de presse comme c'est le cas en l'espèce. Olivier Véran vient de dire qu'il comprenait le désir de tous de reprendre une vie normale mais qu'il fallait continuer à lutter contre un...

...blic des transports ? Pas davantage. En revanche, on nous propose des mesures d'isolement assez peu encadrées par le juge des libertés et de la détention, une extension du pouvoir de verbalisation aux gardes privés : ça c'est important, ça c'est urgent ! Comme il est urgent de mettre en place un système d'information qui rompe avec le principe du secret médical ou de débattre de la responsabilité pénale ! Je pense moi qu'il ne doit pas y avoir d'amnistie. L'état du droit doit être maintenu en matière de responsabilité pénale : tout le reste est bavardage. S'il y a des craintes, c'est précisément pour toutes les raisons que je viens d'exposer, et notamment parce que le rapport de M. Castex sur le déconfinement ne sera disponible qu'après le 11 mai, ce qui interdit aux uns et aux autres de prendr...