Interventions sur "transitoire"

Monsieur le secrétaire d'État chargé de l'enfance et des familles, madame la rapporteure, chers collègues de la majorité, les générations futures vous regardent et vous tiendront pour responsables d'avoir, texte après texte, enfreint les principes constitutionnels et les valeurs de notre démocratie. Ne nous leurrons pas : ces mesures que vous nous présentez comme étant seulement transitoires ne sont pas. La responsabilité qui nous incombe est grande : allons-nous, une fois de plus, laisser l'exécutif bafouer nos libertés fondamentales ? Allons-nous céder au climat de peur infusé, depuis maintenant plusieurs mois, par le Gouvernement ? En effet, ce texte n'a d'autre finalité que de faire dériver notre État de droit vers des territoires inconnus et dangereux. Ce que nous craignions e...

Comme il l'avait exprimé au mois de juillet, le groupe Écologie démocratie solidarité juge que le régime transitoire institué à la sortie de l'état d'urgence est en réalité un état d'exception qui se prolonge. Les prorogations successives de certaines mesures prévues dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire confirment les doutes que nous avions exprimés dès le début : il y a six mois, nous avions, avec d'autres, remarqué que rien ne garantissait que le Gouvernement ne demanderait pas une nouvelle prolongatio...

...rée qui soit de nos libertés et droits fondamentaux. S'adapter, voilà le maître mot de ce combat ! C'est pourquoi le Gouvernement, sous le contrôle du législateur, se doit d'actualiser en permanence sa position. L'état d'urgence sanitaire établi par la loi du 23 mars 2020 pour deux mois, puis prorogé jusqu'au 10 juillet, n'avait pas été reconduit au-delà de cette date mais remplacé par un régime transitoire courant jusqu'au 31 octobre. Pour en assurer la suite législative, le Gouvernement avait le choix entre trois options. La première était de laisser le régime transitoire de sortie de l'état d'urgence sanitaire s'achever à la date prévue, forçant l'exécutif à s'appuyer, en matière de police, sur les dispositions du droit commun. Cette solution présentait le désavantage de limiter la capacité d'in...

...nication a été insuffisante, à moins qu'on ne soit allé jusqu'à douter de son efficacité… Ainsi, le projet de loi, en reprenant le dispositif applicable sans évaluer les stratégies opérationnelles à mettre en oeuvre, pose plus de questions qu'il n'apporte de certitudes sur ses effets positifs. C'est pourquoi le groupe Socialistes et apparentés entend proposer de limiter la prolongation du régime transitoire à sa stricte nécessité. Il entend aussi proposer des mesures pour améliorer le contrôle du Parlement sur ce dispositif aléatoire. Je note à cet égard que la Défenseure des droits, autorité administrative indépendante prévue par la Constitution, s'est, dans un courrier d'il y a une semaine, prononcée en faveur du renforcement du contrôle parlementaire des mesures sanitaires. Autrement dit, rien d'...

Je m'exprime au nom du groupe Agir ensemble, majoritairement – mais pas unanimement – favorable au présent projet de loi visant à proroger le régime transitoire institué à la sortie de l'état d'urgence sanitaire. En d'autres termes, nous allons proroger un régime transitoire de sortie d'un régime d'exception… Voilà qui interpelle, qui peut déstabiliser et qui, en tout état de cause, divise. Mais, depuis le mois de mars 2020, nous faisons face à une épreuve inédite qui met au défi, concomitamment, notre santé publique d'un côté et nos libertés fondamental...

...gravement atteinte aux libertés fondamentales. C'est ce que nous avions souligné lorsque le Gouvernement a mis en oeuvre, par la loi du 9 juillet dernier, un régime juridique hybride. Réduisant la portée de l'état d'urgence sanitaire tel que défini par la loi du 23 mars 2020, mais maintenant des pouvoirs exceptionnels de restriction des libertés fondamentales aux mains du Gouvernement, le régime transitoire actuel brouille les frontières entre droit commun et régime dérogatoire. Or c'est précisément cet « état d'urgence innommé », pour reprendre l'expression du professeur Hennette-Vauchez, que ce projet de loi entend proroger jusqu'au 1er avril 2021. Le risque est l'accoutumance à un régime dérogatoire du droit commun qui maintient l'exécutif dans une zone de confort, puis la banalisation de ce rég...

...iste un risque évident de pérennisation dans le droit commun de certaines mesures d'exception. C'est tellement vrai, monsieur le secrétaire d'État, que vous avez indiqué souhaiter présenter, en janvier prochain, un dispositif pérenne de gestion de l'urgence sanitaire, le but étant, selon vous, de ne plus avoir à nous retrouver ici, pour ces rendez-vous devenus récurrents de prorogation de mesures transitoires. Mais sachez, monsieur le secrétaire d'État, que nous retrouver ici ne nous dérange nullement, et que nous le ferons autant que nécessaire. D'ailleurs, aujourd'hui, nous siégeons comme nous le faisons au quotidien. Nous sommes là, et serions tout à fait capables de légiférer en urgence si la situation venait à se détériorer un peu plus.

Le Parlement doit retrouver de toute urgence – j'y insiste – sa place de législateur et mettre fin à une gouvernance par décret. D'ailleurs, je crois que cette volonté est bien présente sur nos bancs car nous savons tous ici que l'état d'urgence, même maquillé en régime transitoire, est un régime d'exception. Aujourd'hui, il faut agir au cas par cas et dans la confiance. Monsieur le président, je crois qu'il y a un problème de chronomètre.

...considérer les maires comme des interlocuteurs responsables : vous préférez vous en remettre aux préfets plutôt qu'aux élus. Faisons vraiment confiance au bon sens de nos élus locaux et laissons-leur la possibilité d'agir au plus proche de leurs administrés pour qu'ils puissent réglementer – et non pas systématiquement interdire – , sans qu'il soit besoin de prolonger de façon exagérée ce régime transitoire !