Interventions sur "déconfinement"

...en cause l'irresponsabilité pénale des décideurs qu'organiseraient les alinéas 2 et 3. Je comprends votre position. La rédaction retenue par le Sénat pose des problèmes et, en tout état de cause, nous devons aborder ce sujet dans le projet de loi. En effet, comme l'a rappelé Bruno Questel, les maires et les décideurs publics et privés attendent que nous les accompagnions dans la mise en oeuvre du déconfinement. Nous devons toutefois le faire avec prudence. C'est la raison pour laquelle la majorité a proposé une nouvelle rédaction, plus satisfaisante, qui permettra au juge de prendre en considération les circonstances actuelles, c'est-à-dire la catastrophe sanitaire en cours, sans toutefois exonérer les décideurs de leurs responsabilités et sans atténuer celles-ci.

...and cela nous arrange ; nous devons en permanence le défendre et le mettre en oeuvre. En période d'état d'urgence sanitaire, la démocratie et l'État de droit ne sont pas des ennemis, mais des alliés. La prorogation de l'état d'urgence sanitaire ne répond pas à une urgence. Nous avions largement le temps d'en décider puisque l'état d'urgence sanitaire doit s'achever à la fin du mois. Parce que le déconfinement est prévu le 11 mai, vous avez voulu tout faire en même temps. Alors, monsieur le secrétaire d'État, ne nous faites pas le reproche de faire l'amalgame entre le texte et le plan de déconfinement. C'est vous qui le faites !

... par le Gouvernement. Je suis personnellement satisfait que nous ayons pu débattre hier de ces sujets en commission, ce qui nous a permis d'ajouter des garanties à celles prévues par le texte initial et à celles adoptées ensuite par le Sénat. Peut-être notre discussion en séance publique permettra-t-elle d'en prévoir encore de nouvelles. Il faut donc distinguer les différents sujets. Le plan de déconfinement s'inscrit dans le cadre du texte que nous examinons. L'état d'urgence sanitaire ira bien au-delà du plan de déconfinement puisqu'il inclura également un plan de reprise. Quant au délai de la prorogation de l'état d'urgence sanitaire, la date du 23 juillet initialement prévue a été ramenée au 10 juillet. Comme je l'ai dit hier en commission, où cette question a fait l'objet de comptes d'épicier, l...

S'il peut être difficile de s'accorder sur une date, voici quelques éléments concrets et de portée juridique pour expliquer que nous souhaitions limiter la prolongation à un mois, au lieu de deux à compter de l'expiration du délai initial, comme le souhaite le Gouvernement, ou à partir de la date du déconfinement, comme le veut le Sénat. Cette durée, nous ne la sortons pas de notre chapeau : elle s'appuie sur des précédents, qu'il s'agisse de la loi d'urgence de 1955 ou de celles, plus récentes, relatives au terrorisme. De plus, elle garantit une clause de revoyure régulière devant le Parlement. Celui-ci est une institution vénérable – ainsi que le président Chassaigne l'a rappelé par des mots choisis e...

En proposant de prolonger l'état d'urgence jusqu'au 23 juin, c'est à votre propre logique que nous tentons de nous conformer. Sont en jeu trois éléments politiques concernant la crise, concomitants, mais différents : le confinement, le déconfinement – ce que voient les Français – et l'état d'urgence sanitaire, support juridique de ces politiques publiques. Le présent texte porte, dites-vous, sur cet outil juridique, non sur le déconfinement lui-même – la preuve en est que vous avez écarté hier tous ceux de nos amendements relatifs à ce dernier, qu'il s'agisse de l'obligation du port du masque ou de l'ouverture d'espaces publics sécurisés tel...

... 30 juin étant le dernier jour de la session ordinaire, il me paraît important de prévoir une clause de revoyure pour débattre d'une éventuelle prorogation de l'état d'urgence sanitaire. Moi qui suis un député déjà ancien, je peux vous dire, mes chers collègues, que je suis triste de constater que le travail parlementaire n'a jamais été autant déprécié ! Ce n'est pas votre faute, mais le plan de déconfinement n'aurait pas dû être annoncé d'abord dans les médias mais au Parlement… Nous avons dû faire une suspension de séance pour écouter le Premier ministre et plusieurs des ministres ! Et personne parmi nous ne peut dire qu'il sait intégralement ce qu'ils sont en train de dire en conférence de presse – peut-être vous, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, mais nous, majorité comme oppositi...

...du Conseil scientifique, qui jugeait nécessaire cette prorogation, ce que personne ne conteste. Il y aurait donc lieu, en quelque sorte, de faire prévaloir l'injonction scientifique à définir une durée de prorogation suffisamment longue pour que les mesures d'urgence soient efficaces. Je rappelle toutefois que, lorsque le Président de la République a décidé de fixer au 11 mai la date du début du déconfinement, il ne l'a pas fait en suivant l'avis du Conseil scientifique, lequel a d'ailleurs bien pris soin de rappeler que, si le déconfinement était possible à cette date, il s'agissait néanmoins d'une décision du chef de l'État. C'était donc bien une décision éminemment politique. Nous nous trouvons ici devant les mêmes considérations : c'est aux politiques qu'il revient de décider si la prorogation de...

...istration de telle ou telle substance ou du port des masques. En outre, Mme la garde des sceaux indique que ce texte va s'appliquer à tout le monde. C'est précisément la difficulté que pose le texte de la majorité, madame la garde des sceaux : il protège de la même façon le puissant et le petit. Le puissant, c'est le ministre, le fonctionnaire d'autorité, celui qui va réglementer et concevoir le déconfinement. Le petit, le plus modeste, c'est celui qui va faire appliquer les décisions prises par d'autres. Il me semble bien qu'il y a une distinction entre les deux. Pour qu'il n'y ait pas d'ambiguïté et de procès d'intention, nous proposons d'en revenir à une formulation plus proche de celle du Sénat et d'exclure de l'application de cette mesure les personnes dont la responsabilité pénale est définie p...