Interventions sur "port"

Nous reprenons le débat sur l'opportunité de modifier ou non l'article 121-3 du code pénal, qui pose la question de l'application de la loi Fauchon aux procès que pourrait générer cette crise, dès lors qu'il a été décidé de modifier l'équilibre antérieur et d'inscrire dans la loi l'obligation pour le juge d'apprécier l'état des connaissances scientifiques au moment des faits. À ce propos, Mme Vichnievsky reconnaissait elle-même hier...

...re intention, mais vous tenez tout de même à rassurer les uns et les autres. Dans ce cas, offrons toutes les garanties pour que le juge puisse apprécier la responsabilité en fonction du critère des connaissances scientifiques, entre autres. Nos amendements ainsi que celui de M. Brindeau, que je voterai, vont dans ce sens. Si vous maintenez votre rédaction, je me demande quelle considération vous portez aux juges ! Que pensez-vous vraiment d'eux ? Croyez-vous qu'ils n'apprécient pas déjà la responsabilité en fonction des circonstances ?

...le est d'interprétation stricte. Nous ne voudrions pas que certains s'abritent derrière les controverses scientifiques, qui sont bien réelles. Notre crainte est d'autant plus justifiée que les autorités politiques se servent déjà des controverses scientifiques pour se dédire, semaine après semaine, et essayer ainsi de nous convaincre qu'ils avaient eu raison, il y a deux mois, de déconseiller le port du masque. En insérant ces petits mots, « entre autres », « notamment », on laisse toute latitude aux juges de peser le pour et le contre, à charge et à décharge. En ne le faisant pas, on contraint le juge à prendre en compte l'état des connaissances scientifiques. Il est bien évident que le juge, au vu du contexte, ne les négligera pas. Ce serait dommage ! Mais leur mention dans la loi pourrait...

...lement me sanctionner d'un blâme si je fais mal mon travail. Si j'applique le protocole de façon incomplète, je fais la démonstration qu'il est inapplicable, mais je mets alors en danger les collégiens que je reçois, à moins que ces protocoles ne soient un immense parasol de garanties destinées à éviter que ceux qui les ont rédigés ne soient inquiétés par la suite. Je me demande notamment ce qu'apporte l'ajout qui a été fait. J'ai été assez convaincu par Laurence Vichnievsky, qui disait tout à l'heure, avec beaucoup d'honnêteté intellectuelle, que l'alinéa n'ajoutait rien de particulier au niveau juridique, car la jurisprudence suffit, mais qu'il permettait de sécuriser ceux qui sont confrontés aux protocoles : un maire qui hésiterait à prendre sa décision, ou un principal de collège qui pani...

Ça va foutre un jaja incroyable alors que, juridiquement, cela n'apporte rien de plus.

Il est insupportable ! Vite, mettez-lui un masque !

J'ai tardé à prendre la parole car je souhaitais laisser le débat suivre son cours, mais j'avoue être excédé par la situation. Nous sommes dans un lieu où l'on fait de la politique, et c'est naturel, mais pas à n'importe quel prix et pas dans n'importe quelles conditions. J'écoute avec attention M. Pradié qui donne des leçons depuis tout à l'heure. Il nous disait cet après-midi : « Je suis opposé à l'amnistie. » Le terme n'est pas le bon, comme l'a indiqué la garde des sceaux, mais l'idée est là. Pourtant, l'amendement qu'il a proposé commençait par : « Nul ne peut voir sa responsabilité pénale engagée. » Je ne...

... que nous n'avons toujours pas fait avancer la question du statut des lanceurs d'alerte. Je dis cela en passant car c'est un sujet que j'ai défendu. La situation restera donc inextricable tant que le Gouvernement n'assumera pas clairement l'entière responsabilité des décisions prises, qu'il s'agisse des protocoles sanitaires dans les établissements scolaires, du plan de déconfinement ou des transports en commun.

C'est pourquoi cet amendement apporte une précision utile. Autrement, quelle conclusion tirer, sinon que l'intégration des connaissances scientifiques ne concerne que les responsables gouvernementaux et la haute administration ?

...rs reproché au Gouvernement sa gestion jacobine de la crise sanitaire et sa préférence marquée pour l'avis des collèges de médecins parisiens, ce qui n'étonnera personne. L'amendement vise à confier cet avis à un collège de médecins issus de toute la France, compétents dans la gestion des maladies infectieuses du type du SARS-CoV-1, de faire entendre les connaissances scientifiques qui ont été rapportées par leurs voix au Gouvernement et aux élus.

Cet amendement et l'avis de la rapporteure montrent bien que l'amendement précédent, celui de M. Brindeau, était justifié. En effet, madame la rapporteure, vous avez souligné qu'il n'est pas besoin qu'un collège spécifique de médecins définisse l'état des connaissances scientifiques puisque le comité scientifique existe déjà. Toutefois, que les connaissances scientifiques soient à la disposition du grand public grâce à ce comité ne d...

Mme la rapporteure vient d'affirmer que le comité scientifique nous permet de connaître l'état des connaissances scientifiques. Or que préconise justement le comité scientifique sur la réouverture des écoles ? D'attendre le mois de septembre.

Oui, mais il n'apporte rien.

Étant d'accord avec les deux précédentes interventions, je souhaite seulement répondre à Mme la rapporteure que l'amendement ne vise pas l'état des connaissances scientifiques dressé au moment des faits : c'est l'état des connaissances scientifiques au moment des faits qui sera ensuite dressé par ce collège. Or vous n'avez pas traité cette proposition en donnant l'avis de la commission.

Nous avons bien compris qu'il ne faut pas toucher à la rédaction, telle qu'elle a été adoptée en commission des lois, des alinéas 2 et 3 de l'article 1er. C'est pourquoi le présent amendement vise à ajouter après l'alinéa 3 un alinéa spécifique aux maires. Ce sont eux, en effet, qui sont en première ligne : ils ont donc besoin d'une protection supplémentaire. Je ferai plaisir à Mme la rapporteure, puisque j'exclus le cas du manquement délibéré de la part du maire. L'amendement vise à exonérer de responsabilité le maire dans le cadre de l'application des mesures exceptionnelles résultant de la crise sanitaire que nous traversons : celle du covid-19. En effet, en temps normal, les maires assument toutes leurs responsabilités de leurs actes, du fait qu'ils se sont présentés à une électi...

...t ce n'est pas rien ! Voilà 230 ans que les élus des communes prennent à bras-le-corps l'ensemble de leurs responsabilités. Peut-être le Gouvernement ne découvre-t-il qu'aujourd'hui l'intérêt d'avoir des élus locaux ? Mais sans ce maillage territorial, bien des politiques de l'État n'arriveraient pas dans nos territoires. Quel maire de petite commune ne s'est jamais déplacé personnellement pour apporter à des personnes isolées du réconfort, voire des médicaments ? Il existe une solidarité extraordinaire mais, dans les villes comme dans les campagnes, les élus locaux – les maires en particulier – ne veulent pas être des lampistes ! Or, avec des protocoles de plusieurs dizaines de pages qui semblent parfois imbuvables, incompréhensibles et surtout inapplicables, vers qui se retourne-t-on ? Vers...

Je voudrais réagir aux interventions qui visaient à justifier les modifications apportées à la loi existante par la volonté de rassurer la population. Je pense que modifier une loi ou le code pénal dans le seul but de rassurer est une mauvaise idée. À mon sens, ce n'est pas à cela que sert la loi, qui permet d'exprimer et d'organiser concrètement les principes de la vie en société, de sorte qu'elle soit régulée, ordonnée et garantisse les droits de toutes et tous. Or, en voulant r...

Il s'agit d'un amendement de Yolaine de Courson, cosigné par plusieurs députés de la majorité. Il a été élaboré avec l'avocat de l'association des maires ruraux de France pour, je l'espère, apporter une nouvelle rédaction au dernier alinéa de l'article L. 121-3 du code pénal. J'ai entendu tous les argumentaires qui viennent d'être exposés mais l'objectif – faut-il le répéter ? – est bien d'éviter que les maires, en tant qu'agents de l'État, ne soient tenus responsables pénalement des décisions prises sur directives du gouvernement pendant l'état d'urgence – hors cas de faute intentionnelle...

Avis défavorable. Si l'on peut admettre que les circonstances soient appréciées au niveau pénal, puisqu'il s'agit de déterminer la sanction qui sera appliquée à la personne ayant commis le manquement et que le principe de proportionnalité s'impose, on ne peut accepter que cela soit également le cas en matière de réparation, car la personne ayant subi le dommage serait alors lésée. Par ailleurs, la responsabilité civile est couverte par les assurances. Votre amendement reviendrait à les dégager de leur obligation de couverture des risques en matière civile.

...e, comme le maire a ceux de rouvrir les écoles. Pour assurer aux créateurs de richesses que sont les chefs d'entreprises qu'ils peuvent rouvrir en toute sécurité, tant pour leurs employés que pour eux-mêmes, il est donc nécessaire de définir un cadre juridique précis et complet. En effet, c'est bien souvent à partir de leurs propres investissements, financier et personnel, qu'ils réussissent à apporter leur petite pierre au redémarrage de l'économie, que je sais si souhaitée par l'ensemble des députés sur les bancs. L'amendement vise donc à mieux définir les conditions dans lesquelles les employeurs peuvent redémarrer leur activité dès le début du déconfinement, sans engagement de leur responsabilité.