Interventions sur "prorogation"

Pour cette raison et pour celles que j'exposerai tout au long de la séance, je vous invite à refuser toute idée tendant à la prorogation de l'état d'urgence sanitaire.

...tre qu'on a pu instaurer ce régime en quatre jours, en mars 2020, pour faire face à une situation exceptionnelle et urgente à laquelle le droit commun n'était pas adapté. Par nature, ce régime juridique d'exception doit être appliqué pour la durée la plus courte qui soit, strictement proportionnée aux circonstances sanitaires, comme nous le rappelons constamment depuis longtemps. Au contraire, la prorogation prévue à cet article nous semble d'une durée excessive.

La France est toujours à la traîne : plus de 500 000 personnes ont été vaccinées, contre plus d'un million en Allemagne. Ce goutte-à-goutte insupportable montre à quel point il est périlleux de gouverner seul, non seulement pour le pouvoir en place mais surtout pour les Français, qui paient les pots cassés. Si je m'oppose à ce projet de loi de prorogation de l'état d'urgence dans sa rédaction actuelle, c'est parce que je crois qu'il est plus que temps de sortir d'un état d'exception et de rendre au Parlement les pouvoirs que lui confère la Constitution. On ne saurait trop rappeler, en effet, que les ministres ne sont pas élus, contrairement aux parlementaires, et que c'est bien au Parlement que les Français ont délégué leurs voix – la voix des Fra...

Concentrons-nous sur la dimension sanitaire de la situation. Il nous faut en effet mettre ces mesures disproportionnées – la prorogation de l'état d'urgence qui nous est une fois de plus proposée – en regard de la réalité sanitaire. Tout à l'heure, j'ai de nouveau entendu des chiffres : 25 000 ou 26 000 personnes contaminées hier. De quoi parlons-nous ? Depuis plus d'un an, hélas, nous parlons toujours et encore de tests, mais pas de patients ni de malades ! Nous parlons de tests positifs.

Cet amendement vise également à supprimer la prorogation de l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 31 décembre. À chaque fois que nous votons un nouveau délai, c'est pour offrir au Gouvernement une sorte de boîte à outils dans laquelle il pioche en fonction des circonstances. Si ces outils étaient bien utilisés et permettaient d'obtenir les résultats escomptés, je pourrais encore vous dire : allons-y gaiement, faisons confiance à l'exécutif, au ministre d...

Il ne s'agit pas ici de savoir si le Parlement doit ou non consentir à la prorogation de l'état d'urgence sanitaire. Personne sur ces bancs ne niera l'existence d'une crise sanitaire, …

Comment avez-vous pu penser qu'un tel texte pourrait être adopté de cette manière ? Si nous sommes contraints d'examiner aujourd'hui ce projet de loi sur la prorogation de l'état d'urgence sanitaire, c'est de votre faute, pas de la nôtre. Nous vous proposons donc de fixer la date de caducité du régime d'état d'urgence au 30 septembre. Une telle échéance vous laissera le temps de tirer les conséquences de votre stratégie actuelle en observant quels ont été ses échecs mais aussi – pourquoi pas – ses succès. Vous aurez huit mois pour travailler à un projet issu d'...

...emble des dates alternatives proposées. Il faut distinguer le contenu du contenant. Je vous rappelle qu'il ne s'agit ici que d'un cadre : l'article 1er n'a pas pour effet de proroger automatiquement l'état d'urgence sanitaire actuellement en vigueur jusqu'au 31 décembre. Son application dans le temps reste soumise au régime de l'article L. 3131-13 du code de la santé publique, qui conditionne sa prorogation au vote du Parlement. Vos amendements concernent le cadre et non le contenu de l'état d'urgence sanitaire. Dois-je vous rappeler que ce cadre a été construit et adopté à une large majorité de notre assemblée, en plein accord avec le Sénat ? Quant à la véritable modification, elle résulte de la suppression de l'article 3, décidée par votre commission des lois : une clause de revoyure a été intro...

Par sa rédaction radicale, il vise à instaurer un débat de principe : la prorogation d'une loi d'urgence n'est pas anodine, même pour des motifs sanitaires, et ne saurait se faire en catimini, la veille d'une commémoration nationale, au moment même où le Premier ministre et des ministres détaillent, dans une conférence de presse, des mesures qui n'ont été ni débattues ni votées par notre assemblée. L'essence même de la loi d'urgence est ainsi patente : elle vise à dessaisir le Pa...

Avis défavorable. Tout d'abord, l'état d'urgence sanitaire n'est pas, je le répète, un état totalement arbitraire et privé d'encadrement. Sa prorogation fait d'ailleurs, en ce moment même, l'objet d'un examen par le Parlement. Ensuite, le contrôle renforcé concerne les mesures générales prévues à l'article L. 3131-15 du code de la santé publique. Par ailleurs, le Sénat et l'Assemblée nationale assument leur mission d'évaluation et de contrôle. Enfin, le régime d'exception prévu par la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie ...

...t aujourd'hui mise à mal et amoindrie. Telle est la réalité de votre état d'urgence sanitaire ! L'État de droit, ce n'est pas seulement pour les moments où tout va bien, ce n'est pas seulement quand cela nous arrange ; nous devons en permanence le défendre et le mettre en oeuvre. En période d'état d'urgence sanitaire, la démocratie et l'État de droit ne sont pas des ennemis, mais des alliés. La prorogation de l'état d'urgence sanitaire ne répond pas à une urgence. Nous avions largement le temps d'en décider puisque l'état d'urgence sanitaire doit s'achever à la fin du mois. Parce que le déconfinement est prévu le 11 mai, vous avez voulu tout faire en même temps. Alors, monsieur le secrétaire d'État, ne nous faites pas le reproche de faire l'amalgame entre le texte et le plan de déconfinement. C'est...

... celles adoptées ensuite par le Sénat. Peut-être notre discussion en séance publique permettra-t-elle d'en prévoir encore de nouvelles. Il faut donc distinguer les différents sujets. Le plan de déconfinement s'inscrit dans le cadre du texte que nous examinons. L'état d'urgence sanitaire ira bien au-delà du plan de déconfinement puisqu'il inclura également un plan de reprise. Quant au délai de la prorogation de l'état d'urgence sanitaire, la date du 23 juillet initialement prévue a été ramenée au 10 juillet. Comme je l'ai dit hier en commission, où cette question a fait l'objet de comptes d'épicier, l'union nationale justifie que nous nous mettions d'accord avec les sénateurs sur la date du 10 juillet, date qui convient au plus grand nombre même s'il n'existe pas de date optimale, ce dont nous sommes...

Il concerne la prorogation de l'état d'urgence sanitaire. Notre collègue Sacha Houlié vient de souligner qu'il n'existe pas de bonne date, mais certaines sont sans doute plus mauvaises que d'autres, à commencer par la date initialement choisie par le Gouvernement, fixée deux mois après la fin de l'état d'urgence sanitaire défini dans la loi du 23 mars 2020. La loi de 2015 relative à l'état d'urgence sécuritaire et les tex...

L'enjeu n'est pas le choix de telle ou telle date : c'est une question de principe. Nous avons déjà vécu cette situation à propos d'un autre type d'état d'urgence, il y a quelques années. Nous avions retenu une prorogation d'un mois, rien n'empêchant le Gouvernement de déposer un nouveau projet de loi pour revenir devant le Parlement, dresser le bilan de la période écoulée et permettre aux parlementaires de s'exprimer. Le 10 juillet, c'est très loin. Nous proposons donc de prolonger l'état d'urgence d'un mois à compter du 23 mai – c'est-à-dire deux mois après son début – , après quoi le Gouvernement pourra toujours...

C'est un amendement de repli car nous ne fondons pas de grands espoirs sur l'adoption de nos amendements limitant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire au 23 juin. Il est donc proposé ici, dans un esprit coopératif, que certaines dispositions nécessaires à l'application stricte de règles sanitaires de nature à protéger nos compatriotes puissent être prises de manière proportionnée après le 23 juin. Il faut essayer d'avancer dans un chemin qui pourrait tous nous rassembler sans que le Parlement ne soit privé pour une...

À ceux qui se demandent pourquoi le groupe Les Républicains désire diminuer la durée de la prorogation de l'état d'urgence sanitaire, je répondrai par une remarque et par une comparaison internationale. Il devrait être remis le 23 mai un rapport du Conseil scientifique sur la pertinence ou non de procéder au second tour des élections municipales au mois de juin. S'il est décidé de repousser au mois de juillet la fin de l'état d'urgence, cela voudra dire, au cas où le Conseil scientifique conclura...

Mon amendement est assez semblable à celui de Xavier Breton puisque je propose la date du 1er juillet. En effet, le 30 juin étant le dernier jour de la session ordinaire, il me paraît important de prévoir une clause de revoyure pour débattre d'une éventuelle prorogation de l'état d'urgence sanitaire. Moi qui suis un député déjà ancien, je peux vous dire, mes chers collègues, que je suis triste de constater que le travail parlementaire n'a jamais été autant déprécié ! Ce n'est pas votre faute, mais le plan de déconfinement n'aurait pas dû être annoncé d'abord dans les médias mais au Parlement… Nous avons dû faire une suspension de séance pour écouter le Premier ...

Nous avons déclenché l'état d'urgence sanitaire par la loi du 23 mars dernier et, aujourd'hui, il nous est demandé de le proroger, suite au dépôt d'un nouveau texte il y a quelques jours. Convenons du fait qu'alors que la durée initiale de l'état d'urgence était d'un mois et demi, les conditions d'examen du projet de loi de prorogation ne sont pas optimales. Dans ce contexte, il me semble que toute disposition visant à réduire encore ce délai n'améliorerait pas les conditions d'examen des futurs textes. On m'opposera que ce n'est pas une raison. Il faut néanmoins garder en tête la lourdeur de la procédure et le temps qu'elle nécessite. Deux dates nous ont été proposées. Le Gouvernement a d'abord suggéré de proroger l'état d'ur...

Je suis très surpris des réponses apportées aux demandes de raccourcissement de la durée de prorogation. Si nous avons accepté, fin mars, de voter l'état d'urgence, c'est parce que la gravité de la crise sanitaire vous imposait de prendre des mesures concrètes et que les délais d'adoption des lois étaient trop longs pour vous le permettre. Nous sommes désormais le 7 mai. L'état d'urgence devait initialement se terminer le 23 mai. Que vous demandiez quinze jours supplémentaires pour prendre des mesu...

Madame la rapporteure, monsieur le secrétaire d'État, parmi les arguments que vous avez utilisés pour contester l'idée selon laquelle nous devrions raccourcir la durée de prorogation de l'état d'urgence qui nous est proposée, vous avez mentionné l'avis unanime du Conseil scientifique, qui jugeait nécessaire cette prorogation, ce que personne ne conteste. Il y aurait donc lieu, en quelque sorte, de faire prévaloir l'injonction scientifique à définir une durée de prorogation suffisamment longue pour que les mesures d'urgence soient efficaces. Je rappelle toutefois que, lorsque...