Interventions sur "prorogation"

Comme vient de l'indiquer notre collègue, l'amendement reprend une proposition de la mission flash que j'ai conduite avec Philippe Gosselin, qui visait à évaluer le régime de l'état d'urgence sanitaire afin de le pérenniser. Il s'agit d'instaurer une clause de revoyure tous les trois mois pour le déclenchement ou la prorogation de l'état d'urgence. Sans remettre en cause l'utilité d'un report ou d'une prorogation de l'état d'urgence, je pense qu'il faut garantir le contrôle du Parlement sur ce type de mesures. Cette contrainte de revoyure peut d'ailleurs être défaite par parallélisme des formes : toute loi de prorogation pourrait prévoir de déroger, si nécessaire, à cette disposition relevant du registre législatif ord...

Je propose également de limiter à trois mois la durée de prorogation de l'état d'urgence sanitaire, afin que notre pays ne reste pas indéfiniment dans ce régime – il en va de la liberté des Français. Cette mesure présenterait l'avantage certain de montrer votre bonne foi et de mettre un terme à toutes les suspicions, à la défiance légitime actuellement exprimée quant à votre intention de prolonger la durée de l'état d'urgence sanitaire de manière excessive, pourq...

...tuelle le projet de loi va dans le sens de l'amendement car, en supprimant l'article 3, nous avons fait en sorte qu'une clause de revoyure soit effective et imposée avant le 1er juin. Il ne s'agit pas d'un voeu pieu mais d'une préconisation, d'une réalité. Ces amendements pourraient légitimement faire l'objet d'un débat dans le cadre du projet de loi de pérennisation, déconnecté de tout enjeu de prorogation immédiat. Mais en l'espèce, j'estime qu'il est satisfait dans son esprit, à quinze jours près, par le texte adopté en commission des lois. Je vous propose donc de les retirer au profit d'une clause de revoyure dans le projet de loi de pérennisation. À défaut, mon avis sera défavorable, d'autant que la commission a rejeté cette disposition.

Je comprends la position du rapporteur dans la mesure où il s'agit d'une loi de prorogation et non de pérennisation. L'amendement aurait permis de réduire le délai prévu de quinze jours – le 16 mai aurait remplacé le 1er juin. Je comprends en particulier la cohérence de sa position, à la lumière de ce que nous avons construit en commission…

...n'a pas changé, pas plus que la mienne : mon avis reste défavorable. La procédure que vous proposez ne permet pas de prendre rapidement des mesures de façon réactive pour faire face à l'évolution de la situation sanitaire. Il faut laisser des marges de manoeuvre et de la souplesse à l'exécutif qui, ensuite, rend compte au Parlement. Je vous rappelle également que c'est au Parlement de valider la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et donc des mesures qu'il permet.