Interventions sur "covid-19"
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Valéria Faure-Muntian :La loi du 11 octobre 2010 interdit la dissimulation du visage dans l'espace public. Elle prévoit cependant plusieurs exceptions : si la tenue est autorisée par des dispositions législatives ou réglementaires, ou prescrite pour raison médicale. Le port d'un masque de protection contre le Covid-19 ne donne pas toujours lieu à une prescription médicale. La réglementation ne rend pas non plus le masque obligatoire. L'amendement vise à inscrire dans le texte la dérogation dont ce matériel doit faire l'objet.
Marie Guévenoux, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :L'amendement est satisfait : les dérogations prévues par la loi incluent le port du masque contre le Covid-19.
