Interventions sur "fichier"

...vers de la loi d'urgence, on restreint les libertés. Il me paraît donc normal d'étudier dans le détail la manière par laquelle nous pourrions, au moins, limiter cette restriction et ne pas l'étendre dans le temps ; c'était l'objet de mon amendement précédent. Avec celui-ci, nous vous demandons que les violations prévues à l'alinéa 3 de l'article 5 ne puissent faire l'objet d'un enregistrement au fichier « Accès aux dossiers des contraventions ». Il s'agit d'une utilisation détournée de ce fichier nommé ADOC, qui a conduit à la nullité de la procédure dans une affaire à Rennes. Toutes les condamnations prononcées pour ces violations depuis la loi du 23 mars 2020 par les tribunaux auraient également pu être frappées de nullité, mais sont définitives, sauf pour celles contestées en appel. Une fois...