Interventions sur "test"

... défendre l'amendement qui a été adopté en commission et d'essayer de convaincre les auteurs des amendements de suppression de revoir leur position. Dans la presse, on a pu lire qu'il était absolument scandaleux d'autoriser des milices privées à sanctionner le non-respect des règles édictées dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. Mais de qui est-il vraiment question dans la disposition contestée ? Des garde-chasse et des garde-pêche, qui sont déjà habilités à dresser des procès-verbaux en cas d'infraction et à les transmettre au parquet afin que les contrevenants puissent être sanctionnés. L'amendement a été inspiré par le rapport de Jean-Michel Fauvergue et Alice Thourot, D'un continuum de sécurité vers une sécurité globale. Pour rassurer la représentation nationale, sachez que les ...

...Les gardes champêtres sont chargés de la police rurale. Ils sont placés sous l'autorité d'un maire ou d'un président d'intercommunalité. Il faudrait un jour songer à revoir leur statut, car ils s'en plaignent beaucoup – j'ai accueilli récemment dans ma ville le congrès de leur fédération nationale. Ce sont des agents publics assermentés, dont les missions sont approuvées par les préfets. Je ne conteste pas leurs prérogatives. En l'espèce, il s'agit de permettre à des gardiens de propriétés privées de verbaliser. Je le dis depuis longtemps, sans porter de jugement de valeur : le confinement n'est pas le même pour tous et le déconfinement risque de ne pas être le même pour tous. Mais si on permet de surcroît à ceux qui en ont les moyens de se payer un garde pour se protéger…

... collègues qui la défendaient. Je ne les vois pas comme d'horribles promoteurs d'une société policière. Mais regardez bien ce que nous sommes en train de faire ! Chaque fois qu'il y a des situations d'exception, on prend des mesures réputées exceptionnelles et on les inscrit ensuite dans le droit commun. Dans ma longue carrière de parlementaire, j'ai toujours entendu cela à chaque fois que je protestais. J'appartiens à ce vieux courant qui fait toujours attention à la question des libertés ; j'y ai été bien éduqué. Chaque fois, on me disait : « monsieur Mélenchon, qu'est-ce que cela peut bien vous faire, les gens honnêtes n'ont rien à se reprocher ». Il devient alors possible de contrôler telle personne ou d'ouvrir le coffre de telle autre, car, vous comprenez, il s'y trouve peut-être une bom...

...n enregistrement au fichier « Accès aux dossiers des contraventions ». Il s'agit d'une utilisation détournée de ce fichier nommé ADOC, qui a conduit à la nullité de la procédure dans une affaire à Rennes. Toutes les condamnations prononcées pour ces violations depuis la loi du 23 mars 2020 par les tribunaux auraient également pu être frappées de nullité, mais sont définitives, sauf pour celles contestées en appel. Une fois encore, il nous semble totalement disproportionné que ces violations soient inscrites dans un fichier qui n'a aucun rapport avec les faits.