Interventions sur "malade"

Sur le fond, cet article pose des questions qui ne sont pas simples. Les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine en ont donc débattu longuement. Nous pensons qu'il faut réfléchir à un dispositif permettant aux autorités sanitaires dûment mandatées, contraintes par le secret médical, de contacter les personnes contacts avec un malade. Cela semble relever d'une préoccupation sanitaire de bon sens, légitime. Mais réfléchir à un tel dispositif sans garantir des éléments fondamentaux, conformes aux principes de notre droit, comme l'anonymat, le secret médical, – puisque, selon la composition de la brigade sanitaire, celui-ci pourrait être bousculé – ; élaborer un fichier national, dont l'efficacité et la durée posent des questio...

… et donnera lieu à des interpellations du style : « Allô ? Bonjour, vous avez croisé M. Machin – ou Mme Bidule – , qui est gravement malade du Covid-19. » C'est de cela dont nous ne voulons pas. Le Sénat a mis une barrière, dites-vous, alors que vous n'y aviez pas pensé. Il faut donc se méfier. Encore une fois, je ne vous vise pas personnellement, monsieur le ministre. Je tiens à le répéter parce que je vois que vous sortez à chaque fois tel un diable de votre boîte, comme si vous étiez mis en cause personnellement.

... car il y a toujours des trous dans la raquette ! Or, pour la première fois, on va franchir une étape, qui provoque une sorte de signal d'alerte. Monsieur Véran, sans vous faire aucun procès, je vous rappelle qu'on disait la même chose au début de l'épidémie du sida. Certains – dont je tairai le nom, car je ne veux pas être insultant pour ceux avec qui je les compare – , réclamaient que tous les malades soient répertoriés, parce qu'ils représentaient un danger, et que tous les gens qu'ils rencontraient soient prévenus. Nous ne l'avons jamais fait et nous avons eu raison. Il en va de même pour le présent système : nous n'en voulons pas parce que nous n'avons pas confiance dans la société des fichiers interconnectés.

...nes de contamination. Devons-nous apprécier le bien-fondé de l'article sur ce seul critère ? Non, de toute évidence, puisqu'il porte atteinte de manière plus ou moins forte, d'une part, au secret médical et, d'autre part, au respect de la vie privée des gens. À Jean-Luc Mélenchon, vous avez répondu que ce n'était pas le premier fichier médical. C'est vrai, mais celui-ci va répertorier, outre les malades, tous ceux qu'ils sont censés avoir contacté ou croisé de manière plus ou moins proche, ce qui constitue une première atteinte au droit à la vie privée. Nous approuvons, comme vous, que le Sénat ait borné le dispositif, mais le nombre d'amendements venant de tous les bancs de l'Assemblée montre bien qu'il reste une vraie question : l'instrument est-il proportionné à l'objectif recherché ? Nous ...

Le contenu de l'article 6 va conditionner notre vote sur le projet de loi. Monsieur le ministre, vous ne pouvez pas passer sous silence les deux grosses innovations qu'il contient et qu'a très bien rappelées Mme la rapporteure : le fichier répertorie des personnes qui ne seront pas forcément malades – une première dans notre pays – et il le fait sans leur consentement – ce qui peut exister dans d'autres cas.

Vous travaillez aussi en participant au débat parlementaire ! Mais restons-en là, je ne veux pas épuiser mon temps de parole. Vous nous demandez de ne pas nous inquiéter sous prétexte qu'il existe déjà des fichiers. Personnellement cela ne me rassure pas du tout. Dès lors qu'on crée un fichier national pour recenser les particularités d'une personne malade, il y a de quoi s'inquiéter. Quelle est la différence entre un fichier sur les maladies de longue durée et un fichier sur une maladie contagieuse ? Dans le premier cas, le fichier est sans doute utile à un moment donné pour informer la personne malade sur ses remboursements de sécurité sociale. D'ailleurs, il ne porte ni sur une maladie spécifique, encore moins sur une maladie contagieuse. La co...

...santé, étaient à Dieppe presque toutes les semaines. Le groupe communiste, vous l'avez vu, n'a pas déposé d'amendement de suppression de l'article 6 parce que nous ne voulons pas apparaître comme des empêcheurs de tourner en rond sur le sujet de la lutte sanitaire. Reste que certaines lignes rouges ne doivent pas, selon nous, être franchies, sur des sujets comme le consentement des personnes non malades inscrites dans le fichier, l'existence même d'un fichier national, la composition des brigades par des personnes habilitées au secret médical ou le délai de conservation du fichier – sur lequel la CNIL elle-même s'est prononcée. Enfin, si, bien évidemment, nous ne vous faisons pas de procès d'intention sur votre volonté de lutter efficacement contre la crise sanitaire, qui nous a pris de court,...

… mais de nombreux opérateurs affirment qu'elle ne sera pas efficace : tout le monde n'est pas connecté au Bluetooth, tout le monde ne possède pas un smartphone, etc. En attendant, vous nous proposez donc un autre dispositif. Il existe certes déjà des fichiers de personnes malades, mais je ne suis pas sûr qu'il existe beaucoup de fichiers recensant tous les contacts d'une personne : ses amis, ses cousins, ses voisins, ses relations avouables et moins avouables. Là est le problème !

...sion commune, car ils sont assez différents les uns des autres. Celui que je défends limite la finalité du nouveau système d'information à la seule lutte contre la crise sanitaire actuelle, tend à préserver le respect du secret médical, conformément aux préconisations du Défenseur des droits, et subordonne la possibilité de partage des données au consentement explicite des personnes intéressées, malades ou ayant été en contact avec ceux-ci. Si je comprends la nécessité d'outils, y compris numériques, de lutte contre l'épidémie, convenez que ceux envisagés peuvent susciter des interrogations. Il semble donc raisonnable d'en encadrer l'usage par les meilleures garanties juridiques possibles, notamment celles que nous recommande le Défenseur des droits.

Je souhaite dissiper toute ambiguïté. Vous avez indéniablement du talent, monsieur le ministre. Si vous avez déjeuné avec une personne malade, vous voudriez, dites-vous, être prévenu ; qui d'entre nous ou parmi nos concitoyens ne le voudrait pas ? C'est faire un raccourci que de présenter l'enjeu sous la forme d'une alternative : vouloir être prévenu ou non. On veut être averti, mais pas par n'importe qui, n'importe comment, sans garanties, ni au moyen d'un fichier. Cela ne veut pas dire que nous ne voulons pas lutter efficacement cont...

Si la démarche est une marque de générosité, un service rendu, elle relève de la responsabilité du malade, qui sera le premier à la faire.

Outre les brigades, a-t-on vraiment besoin d'un fichier où les non-malades devraient figurer pour avoir côtoyé à un moment donné une personne infectée ?

...même code, ainsi que sur les articles 226-13 et 226-14 du code pénal. L'alinéa 1er crée une dérogation à un article de loi garantissant le secret médical alors que d'autres articles continueront de protéger celui-ci, créant une incertitude juridique touchant un aspect essentiel de la protection des individus et un fondement de notre société. La loi Kouchner du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a entraîné d'importants changements au sein de la profession médicale, en plaçant le malade au centre de toutes les décisions qui le concernent. Il convient de conserver cet objectif, par ailleurs cohérent avec la volonté du Gouvernement de s'en remettre largement à la responsabilité individuelle.

...e souhaite seulement que soit intégrée dans le texte une garantie demandée par le Défenseur des droits, qui n'est pas un dangereux libertaire hostile à toute régulation. Quoi qu'il en soit, si vous nous demandez d'autoriser le traçage de la terre entière au nom de la mise en place de mesures de santé publique, je constate que les personnels soignants ne sont pas testés à l'hôpital et, s'ils sont malades, qu'ils retournent à l'hôpital dès qu'ils n'ont plus de fièvre parce qu'on les enjoint de venir travailler. Cela me paraît nettement plus grave que de savoir si j'ai croisé Pierre, Paul ou Jacques !

Si nous sommes tous d'accord pour un fichier des personnes malades, il faut bien admettre qu'un fichier recensant les personnes malades et tous ceux avec qui elles ont été en contact pose un problème aux défenseurs des libertés. Il faut peut-être le faire, mais cela heurte intellectuellement : nous avons tous été formés aux libertés publiques, et ce serait une disposition dérogatoire à tout ce que nous avons appris et vécu. Ce n'est donc pas simple à accepter e...

...encé, il y a plusieurs semaines – heureusement que les associations et les collectifs citoyens étaient là pour le faire ! Admettons même que l'État soit en mesure de former les brigades susceptibles de rendre ce service, ce qui est d'ailleurs contradictoire avec le nombre de 3 000 personnes que vous avez annoncé. En réalité, vous préparez un fichier, non pas pour assurer le seul suivi médical des malades, mais pour les tracer et savoir où ils sont et qui ils ont vu ! Le projet prend une tout autre dimension ! Nous ne sommes pas d'accord. Nous sommes certes absolument convaincus qu'il est essentiel, dans la situation actuelle, de dépister les malades et ceux qui les entourent. C'est d'ailleurs ce qui se fait actuellement – on m'a parlé, il y a trois jours, du cas d'une personne proche d'un malad...