Interventions sur "britannique"

...État chargée des affaires européennes, sur le settled status, qu'il faut un vrai parcours du combattant pour obtenir. Cet amendement a été déclaré irrecevable et j'aimerais bien savoir pourquoi. Je prends la parole pour vous alerter : des ressortissants français n'ont pas le numéro de téléphone ou l'adresse internet qui leur permettraient d'accéder à ce document. Et quand on sait que le ministre britannique de l'intérieur a averti que les citoyens de pays membres de l'Union européenne pourraient être expulsés du Royaume-Uni, on comprend que les ressortissants français sur place soient inquiets. Je ne demande pas d'aide pour ma cousine – elle a pu faire la démarche – , mais pour tous ces ressortissants français qui ont du mal à accepter le Brexit et dont la situation est encore plus compliquée à cau...

...ts en ce qui concerne le Brexit. L'habilitation aurait-elle dû faire partie d'un texte spécifique ou fallait-il l'inclure dans le présent projet de loi ? Le débat reste ouvert ; le fait est qu'elle est inscrite aujourd'hui à notre ordre du jour : nous n'allons pas reculer devant l'obstacle. Car il y a bien un obstacle : l'intransigeance dans la négociation, sur certains sujets, de nos partenaires britanniques, qui nous amène à faire preuve de souplesse. Cela dit, il y a dans cet article quelque chose qui me chiffonne, ainsi que l'ensemble de mon groupe et que d'autres sur les bancs de l'hémicycle : la durée de l'habilitation. Trente mois, c'est trop long, ne serait-ce que parce que cela signifie que nous nous engagerions pour une future législature : en accordant au Gouvernement l'autorisation de lé...

... à agir si besoin. Il nous semble que le Parlement doit pouvoir être réuni pour discuter le moment venu de ces importants enjeux. Nous ne souhaitons donc pas vous accorder une habilitation aussi large que celle que vous demandez. Je profite de l'occasion pour me faire l'écho de l'inquiétude que nous partageons tous et qui est particulièrement sensible dans les territoires qui font face aux côtes britanniques, notamment celui où est élu mon collègue Sébastien Jumel.

...ais aussi sur les décisions de nature législative que pourrait prendre l'Union européenne au vu de l'état de ces discussions, et sur les négociations bilatérales engagées par la France. Ces habilitations visent à protéger les intérêts de la France, qu'ils concernent ses exportations d'armement et d'équipements spatiaux, ses ressortissants ayant une couverture assurantielle fournie par une entité britannique ou ses épargnants ayant investi dans des placements collectifs ou des plans d'épargne en actions – PEA – contenant des titres britanniques. En outre, il reste à adapter notre législation pour permettre aux résidents et travailleurs britanniques de mener à bien leur activité professionnelle en France à l'issue de la période de transition, lorsque le droit européen ne pourra plus leur être appliqu...

...s. Le présent amendement propose de réduire le temps d'habilitation de trente à neuf mois afin de garantir une clause de revoyure immédiatement après la fin théorique des négociations. Une échéance est en effet prévue à la fin de cette année dans les discussions avec le Royaume-Uni. Une durée de neuf mois offre une petite marge de manoeuvre après cette date pour une discussion avec nos homologues britanniques et pour anticiper l'état des négociations et l'existence ou non d'un accord, avant de nous retrouver. Pour éviter de dessaisir le Parlement de sa fonction législative et de la possibilité qu'il a d'aiguiller l'exécutif sur le contenu de la loi, il est important que nous puissions nous revoir dans neuf mois, lorsque le résultat final des négociations sera connu, afin de travailler ensemble.

...cessive. Au-delà de la question de la durée, ce qui justifie que le Parlement se dessaisisse de certains de ses pouvoirs auprès du Gouvernement est l'arrivée imminente d'un problème qui ne pourrait pas être traité à temps et non l'hypothétique arrivée ultérieure d'autres problèmes. Le problème auquel nous sommes confrontés est le suivant : malgré nous, à la fin de l'année, il est possible que les Britanniques décident de mettre un terme à la période de transition. C'est cette échéance qui nous conduit à nous préparer aujourd'hui. Ce n'est ni la suivante, ni celle d'après encore. Si le délai était de cinq ans, demanderiez-vous une habilitation pour les cinq prochaines années ? Le Parlement ne s'inscrit pas nécessairement dans le calendrier européen. Il se dessaisit de ses pouvoirs pour donner au Gouv...

Je vous propose de revenir au consensus qui avait été trouvé entre les deux assemblées et le Gouvernement il y a un an : douze mois. Cette durée est amplement suffisante pour se préparer à la décision que prendraient les Britanniques, à notre regret, de mettre un terme à la période de transition à la fin de l'année. Elle permet aussi la tenue d'un débat parlementaire si les Britanniques demandent un allongement de la période.

Le Président de la République et le Gouvernement sont confrontés à des négociations difficiles, comme vous le savez, avec le gouvernement dirigé par Boris Johnson, dans le cadre du Brexit. Dans cette partie de bras de fer, le gouvernement britannique tient à ce que la période de transition se termine le 31 décembre 2020 alors que la France – mais aussi la plupart de nos partenaires européens, Michel Barnier le premier – considère que l'ampleur des questions à traiter exige une prolongation de cette période. La commission spéciale n'a pas été saisie d'amendements réduisant la durée de l'habilitation. Néanmoins, vous vous en souvenez, nous avon...

...jugé en effet que le choix d'une durée d'habilitation de douze mois constituerait en soi un acte politique aussi fort du point de vue du Parlement français, même si celui-ci se distingue de celui du Gouvernement. Vous assumez vos choix : fort bien ! Qu'est-ce qui vous empêche de revenir devant nous dans douze mois pour nous proposer de proroger l'habilitation ? Je ne pense pas que nos partenaires britanniques et européens risquent de voir dans notre décision d'encadrer ce processus un moyen de leur mettre le couteau sous la gorge ! J'appelle donc à soutenir l'amendement no 409 de mon collègue Holroyd, même s'il en a déposé un autre pour fixer une durée de quinze mois. La question qui est aujourd'hui en débat est celle du pouvoir du Parlement dans le cadre de ces négociations et vous me pardonnerez d...

Personne sur ces bancs ne pense une seule seconde que le Parlement pourrait ne pas soutenir la volonté du Gouvernement de négocier un bon accord. J'imagine mal que les négociateurs britanniques les yeux rivés sur LCP dans l'attente de savoir si nous allons voter une durée de neuf, douze, quinze ou dix-huit mois !

Ce projet de loi vise à habiliter le Gouvernement à prendre en décembre et en janvier, au cas où la période de transition prendrait fin, certaines mesures, par exemple pour garantir la validité des contrats d'assurance que des Français auraient contractés auprès de sociétés britanniques. Il ne s'agit là ni des Britanniques ni des Européens : il ne s'agit que de doter le Gouvernement d'outils pour face à un risque immédiat, et de rien d'autre ! Bien sûr que nous voulons un accord ambitieux et nous sommes, comme nous l'avons toujours été, tout à fait ouverts à ce qu'il puisse y avoir un report, si les Britanniques le demandent. C'est une décision qui leur revient et cela n'a rien...

...e l'autorité de sécurité devant le régir. Même en l'absence d'accord avec le Royaume-Uni, nous devons prendre des dispositions pour garantir une sécurité optimale dans ce tunnel, en cas d'incident ou d'incendie particulièrement. L'entité unique binationale chargée d'en gérer la sécurité, instituée notamment par le traité de Canterbury, serait menacée si nous ne parvenions pas à un accord avec les Britanniques. Aussi, il est nécessaire de préciser que l'ordonnance autorisant le Gouvernement à désigner une autorité nationale – et non binationale, comme le prévoient les traités – pour assurer la sécurité du tunnel, ne peut être prise que si aucune autre solution n'a été trouvée. Cette disposition, qui assure un juste équilibre entre le respect des traités et le souci d'assurer la fluidité du trafic, est...

Il vise à préciser le sens de l'habilitation prévue à l'alinéa 6 concernant les ressortissants britanniques et les personnes morales exerçant une activité en France, à l'issue de la période de transition. Comme l'avaient fait, en cas d'absence d'accord de retrait entre le Royaume-Uni et l'Union européenne, la loi du 19 janvier 2019 puis l'ordonnance du 6 février 2019, l'ordonnance qui sera prise en application du présent alinéa 6 devra avoir pour objectif de préserver la situation des ressortissants ...

Je remercie M. le rapporteur et Mme la secrétaire d'État pour cette avancée. De nombreux députés me font part de l'inquiétude des citoyens britanniques qui résident dans leur circonscription. En affirmant que des mesures nécessaires au traitement de leur situation seraient prises, le projet de loi ne traduisait pas l'intention réelle du Gouvernement. Il est plus clair d'écrire que le Gouvernement préservera leurs droits. Je salue l'élégance de la formule trouvée par M. le rapporteur et Mme la secrétaire d'État. Je retire l'amendement no 410, pu...