Interventions sur "habilitation"

... Sénat. Son écoute et sa volonté de rechercher un compromis ont emporté la conviction de ses collègues sénateurs sur de nombreux points sensibles et ont permis d'aboutir à l'accord qui vous est présenté aujourd'hui. Nous devons également ce succès à la volonté des députés comme des sénateurs de conserver au Parlement ses pleines attributions de législateur et donc de limiter au strict minimum les habilitations à légiférer par ordonnance. Le texte que nous vous proposons d'adopter a été remanié en profondeur depuis sa présentation en conseil des ministres. Il concrétise notre engagement de traduire un maximum de dispositions en clair dans le projet de loi. J'en viens maintenant aux principales dispositions arrêtées par la commission mixte paritaire. Dans le champ du droit du travail et de la protect...

Mesurons en effet l'ampleur du travail accompli en moins d'un mois. Ce texte de quatre articles seulement dans sa version initiale ne comportait que des habilitations à légiférer par ordonnances, qui étaient alors au nombre de trente-sept.

À l'issue du vote de l'Assemblée nationale, le 15 mai, le projet de loi comprenait trente et un articles, et le nombre des habilitations à légiférer par ordonnance avait été ramené à vingt-quatre.

Après le vote du texte au Sénat, dans la nuit du 28 mai, le projet de loi atteignait soixante et un articles, mais le nombre d'habilitations était tombé à sept.

La commission mixte paritaire vous propose d'adopter un texte de cinquante-quatre articles, auxquels s'ajouteront, dans la loi, les sept articles adoptés conformes par le Sénat. Enfin, la CMP ayant rétabli trois habilitations supprimées par le Sénat, ce sont donc dix habilitations à légiférer par ordonnance qui sont accordées au Gouvernement. Ce résultat, nous le devons aux différents protagonistes : je veux les en remercier, en commençant par notre rapporteur, Guillaume Kasbarian. En première lecture, en commission spéciale puis en séance publique, nous avions déjà pu apprécier ses qualités.

...ntes n'ont pas résolues, comme celles, nouvelles, que la durée de la crise et le déconfinement ont fait survenir. Je n'engagerai pas ici l'inventaire de l'ensemble des dispositions du texte, car notre discussion en séance publique nous donnera l'occasion de poursuivre et d'approfondir l'examen attentif du projet de loi. En commission, j'ai annoncé mon intention de veiller à clarifier le sens des habilitations et à lever d'éventuelles ambiguïtés ou difficultés de compréhension. C'est ainsi que j'ai défendu plusieurs amendements dont l'adoption a conduit à insérer dans le projet de loi des dispositions devant initialement être prises par ordonnances. D'autres propositions poursuivant le même objectif ont reçu, par souci de cohérence, un avis favorable. Au total, trente amendements ont été adoptés en co...