Interventions sur "habilitation"

...plusieurs points, au demeurant relevés par chacun d'entre nous lors de l'examen du texte en commission spéciale. Ces nombreux points constituent l'objet de la présente motion, grâce à laquelle chacun constatera combien ce texte – ou plutôt les multiples sujets qu'il aborde – pose plusieurs problèmes justifiant son rejet préalable. Le projet de loi comporte une trentaine – leur nombre fluctue – d'habilitations à légiférer par ordonnances. Il a pour principal objet de nous permettre de faire face aux conséquences des décisions prises par le Gouvernement dans le cadre de la crise sanitaire majeure que traverse la France, ainsi qu'à celles, très graves, que celle-ci a eues sur la vie du pays. À cet effet, il comporte diverses mesures complétant celles prises sur le fondement de la loi du 23 mars 2020 d'u...

...rises de moins de onze salariés, aux volontaires internationaux, au Brexit ou à la justice : elles ne présentent pas de lien direct avec les conséquences des décisions prises par le Gouvernement pour lutter contre l'épidémie de Covid-19, mais figurent cependant dans le texte ! Autre aspect très révélateur de cette absence de lien direct avec la situation prévalant à l'heure actuelle : la durée d'habilitation demandée, prétendument nécessitée par l'urgence, est le plus souvent de douze mois, et, s'agissant du Brexit, de trente mois, comme l'a rappelé notre secrétaire d'État. Si le Gouvernement prétend devoir légiférer par voie d'ordonnances en raison de l'urgence de la situation, alors il n'a aucune raison de solliciter de tels délais de notre part, car, passé plusieurs mois, l'urgence ne se justifie ...

Mais convenons que certaines mesures s'imposent, notamment sur les retraites, le chômage, le Brexit. Je salue également la traduction de vos propos par des amendements – dont on pourrait certes regretter le dépôt tardif – qui viennent annuler des demandes d'habilitation. Il y a bien là une coconstruction, dans un rapport de confiance. C'est très appréciable dans la crise sanitaire que nous vivons. Restent quelques doutes, concernant notamment les questions judiciaires, la comptabilité publique, ou encore le Brexit, même si je pense que sur ce dernier sujet, nous trouverons facilement des points de convergence. Nous voterons contre cette motion et avons hâte de...