Interventions sur "habilitation"

...eprésentatives – les seules qui ciblent véritablement les conséquences de la crise – , ce texte ne peut servir à camoufler des mesures irresponsables dont les effets, parfois irréversibles, perdureront plusieurs mois : par exemple, les modifications apportées au champ d'application des mesures de rétablissement personnel, dans le code de la consommation, subsisteront. Nous ne saurions accepter l'habilitation à légiférer par ordonnance, d'autant plus que nous sommes présents dans l'hémicycle ! Comment les Français, qui prennent le métro par centaines le matin, pourraient-ils comprendre que nous ne pouvons pas légiférer aujourd'hui ? Dans ces conditions, vous comprendrez que le groupe Les Républicains ne votera pas en faveur de ce texte.

...débats, tant en commission qu'en séance, ont permis d'enrichir le texte de nouvelles dispositions relatives notamment au travail saisonnier, pour faciliter l'activité des étudiants, ou visant à sécuriser les détenteurs de titres de séjour arrivant à échéance. Le Parlement a pleinement rempli son rôle et nous sommes satisfaits de constater qu'à l'issue de la commission mixte paritaire le nombre d'habilitations à légiférer par ordonnance a été réduit de trente à dix. Il s'agissait, je crois, d'une volonté commune de nombreux groupes de notre hémicycle et du Sénat, et nous saluons le travail du rapporteur et des ministères qui ont travaillé en ce sens. Il demeurait, lors de la commission mixte paritaire, plusieurs points de blocage, comme la question des cours criminelles pour laquelle il avait été pro...

...ar la chancellerie consistait à réduire les délais de jugement pour certaines affaires criminelles, en ne faisant siéger que des magistrats professionnels, sans jurés populaires. Conformément à l'article 63 de la loi de programmation, cette expérimentation a été mise en oeuvre dans une dizaine de départements. Or le Gouvernement profite aujourd'hui de l'état d'urgence sanitaire pour demander une habilitation lui permettant d'étendre cette expérimentation à dix-huit nouveaux départements. Nous sommes attentifs au principe d'oralité des débats et donc extrêmement inquiets de cette extension, alors même qu'aucune évaluation de l'expérimentation n'a été élaborée. La seule justification donnée par l'étude d'impact repose sur l'annulation des sessions d'assises durant la période de crise sanitaire et sur ...

...t parlementaire et du travail réalisé conjointement par les deux chambres. Il est aussi un exemple de l'équilibre qui doit être trouvé entre la nécessité d'habiliter le Gouvernement à prendre des décisions par ordonnance, dans le cadre de l'urgence, et celle de respecter en tout temps des prérogatives des parlementaires. Il est d'ailleurs étonnant de constater que l'on est passé de quarante à dix habilitations et qu'au travers de nombreux amendements, le Gouvernement a lui-même fait inscrire dans le texte du projet de loi des dispositions initialement prévues par ordonnance.

Au sujet de l'article 3, concernant la centralisation par l'État des trésoreries des organismes relevant de la comptabilité publique et chargés d'une mission de service public, le texte issu de la CMP a utilement encadré la demande d'habilitation en excluant les organismes relevant des collectivités territoriales, les organismes sociaux et les caisses des règlements pécuniaires des avocats. Concernant l'article 4, relatif au Brexit, nous pouvons certes nous féliciter que le délai initial de trente mois d'habilitation ait été ramené à douze mois, mais regrettons qu'il ne corresponde pas aux prochaines étapes des négociations avec les Brit...

Tout au long de l'examen de ce projet de loi, tant en commission qu'en séance publique, nous n'avons eu de cesse d'alerter sur l'incohérence et les dangers d'un texte fourre-tout, prévoyant des habilitations extrêmement nombreuses et larges. Si les députés du groupe Libertés et territoires ont manifesté d'emblée de fortes réticences à l'égard d'un texte qui demandait au Parlement de se dessaisir de ses prérogatives au profit du Gouvernement en lui délivrant un blanc-seing unique en son genre, la navette parlementaire ne nous a pas plus convaincus, ni sur la forme ni sur le fond. Reconnaissez d'abor...

En effet, l'article 38 de la loi fondamentale n'autorise le recours aux ordonnances que lorsqu'il est nécessaire de prendre des dispositions dont l'urgence ou la complexité ne s'accommodent pas aisément des règles de la procédure législative. Or nombre d'habilitations prévues par ce texte ne répondaient pas à ces conditions. Si le nombre des habilitations et leur champ d'application ont pu être réduits, le texte issu de la CMP n'est pas totalement satisfaisant. En effet, certaines des dispositions maintenues vont entraîner une insécurité juridique. Nous pensons particulièrement à l'article 2 ter relatif à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires, d...

Le groupe de la France insoumise s'est opposé en première lecture à un texte qui multiplie les demandes d'habilitation à légiférer par ordonnances sur les sujets les plus divers. Au regard des nombreux problèmes qu'il continue de poser, vous me permettrez de douter que ces ordonnances soient susceptibles de répondre réellement à l'urgence et de doter notre pays d'une meilleure organisation sanitaire et économique, et c'est pourquoi nous continuerons de nous y opposer. Le premier problème est celui de l'outil lég...

...iculièrement large en comparaison de nos voisins européens. Je partage également la satisfaction exprimée par nos collègues de la majorité quant aux quelques avancées contenues par ce texte. Au moins notre capacité à réduire significativement le nombre d'ordonnances initialement prévu par le projet de loi prouve que le Parlement veille encore au respect du principe que la loi, c'est lui et que l'habilitation du Gouvernement à prendre des ordonnances doit rester l'exception, utile et limitée, sous le contrôle en amont et en aval de l'Assemblée et du Sénat. Est-ce suffisant, mes chers collègues ? Hélas non. Notre groupe est particulièrement soucieux de faire respecter le mandat dont nous avons la charge et des exigences démocratiques qui animent le travail de député. Les procédures de vote respectent-...

... Or c'est le principe même de ces cours criminelles qui pose problème et la sincérité de votre volonté d'expérimentation qui est en cause : vous ne pouvez en rien vous fonder sur l'état d'urgence pour justifier l'extension de ce dispositif, sans avouer qu'il n'est qu'un palliatif visant à introduire une logique d'abattage en matière pénale. Le Sénat a de même limité le périmètre et la durée de l'habilitation concernant le dépôt au Trésor des fonds de certains organismes, parfois chargés d'une mission de service public. Si nous nous réjouissons que les caisses des règlements des avocats soient exclues du dispositif, le texte final réintroduit la possibilité pour le Gouvernement de centraliser par ordonnance certains fonds sur le compte du Trésor, laissant un certain nombre de questions pendantes. À c...

...tion du budget de l'État, mais, lorsqu'il s'agit d'agir, ils sont les premiers à défendre l'immobilisme ! Malgré la crise, la France reste mobilisée face au Brexit, qui affecte nos entreprises et nos ressortissants. L'article 4 permettra à l'État d'anticiper les conséquences de la fin de la période de transition de l'accord de retrait du Royaume-Uni. La CMP s'est accordée à porter à douze mois l'habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance en la matière. Ce faisant, le Parlement envoie un message clair : aux côtés du Gouvernement et de la Commission européenne, il entend accorder le temps nécessaire aux négociations, au-delà de la fin de l'année 2020, et sera prêt à se mobiliser en cas d'urgence. Enfin, je tiens à saluer notre rapporteur pour la grande qualité de son travail, comme je tie...

...égislateur, mais être habilités à le faire à notre place pour d'obscures et incompréhensibles raisons qui ne résistent pas à l'examen et dont vous avez été incapables de nous convaincre en commission. Vous viendrez ensuite faire votre marché dans ce texte fourre-tout afin de légiférer comme bon vous semblera dans une période allant bien au-delà de l'état d'urgence, prétendue cause des demandes d'habilitation. Ce faisant, vous dévoyez les institutions et l'article 38 de la Constitution. Ce dernier prévoit la possibilité pour le Gouvernement de solliciter du Parlement l'autorisation de prendre des mesures qui sont normalement du domaine de la loi pour l'exécution de son programme, et non pour la prise de mesures urgentes. Or, de programme, vous n'en avez pas car, si vous en aviez eu, vous n'auriez pas...

...ue nous savons difficile, nous oblige à envisager les dispositions proposées à l'aune d'un double impératif : d'une part, répondre immédiatement à la crise par des mesures qui viennent, le plus souvent, prolonger celles déjà prises, et d'autre part, anticiper certaines décisions dans un souci de rapidité et d'efficacité. C'est la raison pour laquelle ce projet de loi comporte un certain nombre d'habilitations à légiférer par ordonnance. Nous connaissons la sensibilité des parlementaires à l'égard de cette procédure et nous le comprenons. C'est pourquoi nous avons souhaité, dès l'examen en commission, que le champ des habilitations soit le plus réduit possible, surtout après que le Conseil d'État en a validé la faisabilité. Nous avons fait des propositions en ce sens, notamment sur le travail saison...

Le texte dont nous discuterons dans les prochaines heures est sans colonne vertébrale, il parle de tout et de rien, et aucune de ses dispositions n'est liée à la précédente. C'est dans ce cadre que vous nous demandez de voter en urgence une série de trente-trois habilitations à légiférer par ordonnances. Face à la crise du Covid-19, le groupe Socialistes et apparentés a fait preuve de responsabilité et a voté un grand nombre de mesures véritablement urgentes pour y répondre. À l'instar de nombreux autres groupes d'opposition, il n'a jamais hésité, dans la période, à venir en aide au Gouvernement et à la majorité lorsque c'était nécessaire. Mais aujourd'hui, sous pr...

...ssité l'exige ou pour traiter de sujets purement techniques. Il convient toutefois d'associer le Parlement à la rédaction des ordonnances ; c'est la garantie d'une prise en considération des sensibilités et des différences territoriales et, ainsi, d'une meilleure application de la loi. Je salue le travail du rapporteur en commission, qui a inscrit dans le texte le contenu de plusieurs demandes d'habilitation. En effet, même si les circonstances exceptionnelles légitiment pour partie le recours aux ordonnances, le Parlement doit rester le lieu privilégié de la fabrication de la loi. Nous attendons du Gouvernement qu'il continue sur cette voie en séance publique, comme il s'y est engagé en commission : plusieurs amendements nous incitent à le croire. Par ailleurs, il nous semble de bon aloi que les me...

...ants de la nation, à agir et à légiférer en conséquence. Montesquieu, dans De l'esprit des lois, disait déjà : « Il faut éclairer l'histoire par les lois et les lois par l'histoire ». Or le groupe Libertés et territoires a le sentiment que le projet de loi sur lequel nous devons nous prononcer aujourd'hui a plutôt tendance à tamiser cet éclairage de l'histoire. En effet, trop nombreuses sont les habilitations que ce texte accorde – trente-trois en tout – et trop vastes sont leurs champs d'application. Le pouvoir législatif pourrait ainsi se voir dessaisi d'un certain nombre de ses prérogatives au profit de l'exécutif. Si nous voulions nous montrer un peu taquins, nous pourrions faire du titre, déjà modifié en commission, une véritable liste à la Prévert. Voici notre proposition : « projet de loi rela...

...ui traite de sujets très divers, chacun d'eux appelant une action spécifique de l'État. Celui-ci doit continuer à adapter les situations après le confinement et à anticiper les défis des prochains mois. Tel est le sens du texte. En premier lieu, le groupe La République en marche salue les avancées importantes enregistrées dès le stade de la commission spéciale, notamment la transcription de sept habilitations à légiférer. Elles résultent non pas d'amendements présentés par des moutons, mais du travail du rapporteur. La dérogation à la règle de calcul de la durée d'interruption entre deux CDD dans la fonction publique nous paraît particulièrement adaptée. Elle permettra notamment de ne pas pénaliser les agents contractuels de la fonction publique durant cette période. Nous saluons également l'adoptio...

...on dans la fonction publique me semblent des mesures de bon sens. Voilà des dispositions nécessaires – il y en a d'autres – qui vont dans la bonne direction et permettent de remédier à quelques oublis. Mais – car il y a toujours un « mais » – , le problème tient en deux phrases : la volonté toujours plus manifeste de mettre le Parlement sur la touche – le texte comporte pas moins de trente-trois habilitations à légiférer par ordonnances, ou trente-six, on ne sait plus – et l'absence, tout aussi regrettable, de certaines mesures. L'état d'urgence sanitaire ne justifie pas tout, notamment pas le vote hier, dans cet hémicycle, par une représentation nationale extrêmement réduite, de la proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet. Expliquez-moi pourquoi il était nécessair...